Renonciation et questionnaire médical créancier
michelle1972
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michelle1972 Messages postés 44 Statut Membre -
michelle1972 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Peut on renvoyer un questionnaire médical pour la prise en charge d’un crédit d’un défunt en ayant renoncé à la succession de ce même défunt ?
Par avance je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement.
Michelle.
Peut on renvoyer un questionnaire médical pour la prise en charge d’un crédit d’un défunt en ayant renoncé à la succession de ce même défunt ?
Par avance je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement.
Michelle.
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3 réponses
Pour une meilleure compréhension, vous auriez pu rester sur un de vos autres posts, dont https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8423766-creanciers-de-ma-mere
bonjour , normalement vous devez avoir une lettre du tribunal qui atteste de votre renonciation à la succession donc cela vous dégage entièrement des créances du défunt , envoyez une copie de cette attestation le plus vite possible et surtout ne remplissez aucun document de l'organisme !
Merci Loisou pour votre réponse,
Je vous explique rapidement ma situation,
Ma mère est la défunte en question , elle ne gardait aucun document, ayant un enfant mineur j’ai donc fait la demande de renonciation à succession pour un mineur au juge des tutelles qui a été refusée faute de documents.
Pour protéger mon enfant je ne vois pas d’autres
moyens que de renvoyer le questionnaire médical pour que le crédit soit pris en charge.
Effectivement j’ai ma renonciation émanant du TGI,
Je me demande juste si répondre à ce questionnaire pourrait remettre en cause ma renonciation.
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Je vous explique rapidement ma situation,
Ma mère est la défunte en question , elle ne gardait aucun document, ayant un enfant mineur j’ai donc fait la demande de renonciation à succession pour un mineur au juge des tutelles qui a été refusée faute de documents.
Pour protéger mon enfant je ne vois pas d’autres
moyens que de renvoyer le questionnaire médical pour que le crédit soit pris en charge.
Effectivement j’ai ma renonciation émanant du TGI,
Je me demande juste si répondre à ce questionnaire pourrait remettre en cause ma renonciation.
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Merci loisou,
l’intitulé du courrier est « votre demande de prise en charge », alors que je n’ai rien demandé,
Cet intitulé peut il me causer des ennuis et me faire passer pour acceptant ?
Le courrier ne comporte aucun montant et a été envoyé en lettre simple.
Pour le moment je n’ai rien renvoyé,
Pensez vous qu’ils puissent faire des recherches internet pour retrouver les enfants ?
Mille mercis.
Michelle.
l’intitulé du courrier est « votre demande de prise en charge », alors que je n’ai rien demandé,
Cet intitulé peut il me causer des ennuis et me faire passer pour acceptant ?
Le courrier ne comporte aucun montant et a été envoyé en lettre simple.
Pour le moment je n’ai rien renvoyé,
Pensez vous qu’ils puissent faire des recherches internet pour retrouver les enfants ?
Mille mercis.
Michelle.
Bjr Vous ne le protégez pas justement et vous vous mettez en péril en prime. Payer ou agir pour que le créancier soit payé est une acceptation. Vous les incitez à vous poursuivre quand l'assurance répondra qu'elle ne payera pas car votre mère ne remplit peut-être pas les conditions pour qu'elle fonctionne.
Cessez de vous poser des questions, vous renvoyez la copie de votre renonciation et le questionnaire non rempli, en recommandé accusé réception, vous n'êtes plus héritière, ceci ne vous concerne plus qu'ils soient payés ou pas, c'est leur problème plus le votre.
Quant à votre fils près de ses 18 ans, ils ne sont pas prêts de le trouver sauf si vous avez fait la bêtise de leur donner des informations en leur écrivant. Il aura toujours le temps de renoncer.
Fallait pas leur écrire, juste envoyer votre renonciation ces gens là veulent être payés et peuvent en devenir harceleurs, moins vous leur donnerez d'infos mieux vous vous porterez.
Cessez de vous poser des questions, vous renvoyez la copie de votre renonciation et le questionnaire non rempli, en recommandé accusé réception, vous n'êtes plus héritière, ceci ne vous concerne plus qu'ils soient payés ou pas, c'est leur problème plus le votre.
Quant à votre fils près de ses 18 ans, ils ne sont pas prêts de le trouver sauf si vous avez fait la bêtise de leur donner des informations en leur écrivant. Il aura toujours le temps de renoncer.
Fallait pas leur écrire, juste envoyer votre renonciation ces gens là veulent être payés et peuvent en devenir harceleurs, moins vous leur donnerez d'infos mieux vous vous porterez.
Bonjour Tom,
Merci pour votre réponse,
Je précise ne jamais avoir écrit à cet organisme, n’avoir rien renvoyé ni signé.
Je soupçonne le concubin de ma mère de les avoir joins et donner mon adresse car il m’a avoué leur avoir téléphoné et donné des renseignements.
D’ailleurs l’intitulé du courrier est « votre demande de prise en charge », alors que je n’ai rien demandé,
Cet intitulé peut il me causer des ennuis et me faire passer pour acceptant ?
Le courrier ne comporte aucun montant et a été envoyé en lettre simple.
Pour le moment je n’ai rien renvoyé,
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Merci pour votre réponse,
Je précise ne jamais avoir écrit à cet organisme, n’avoir rien renvoyé ni signé.
Je soupçonne le concubin de ma mère de les avoir joins et donner mon adresse car il m’a avoué leur avoir téléphoné et donné des renseignements.
D’ailleurs l’intitulé du courrier est « votre demande de prise en charge », alors que je n’ai rien demandé,
Cet intitulé peut il me causer des ennuis et me faire passer pour acceptant ?
Le courrier ne comporte aucun montant et a été envoyé en lettre simple.
Pour le moment je n’ai rien renvoyé,
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Quand vous dites :
Payer ou agir pour que le créancier soit payé est une acceptation,
Le fait d’avoir reçu le courrier avec comme intitulé
« suite à Votre demande de prise en charge », malgré que ne jamais les avoir contacté peut il être perçu comme un agissement et donc une acceptation ?
Merci pour votre réponse.
Michelle.
Payer ou agir pour que le créancier soit payé est une acceptation,
Le fait d’avoir reçu le courrier avec comme intitulé
« suite à Votre demande de prise en charge », malgré que ne jamais les avoir contacté peut il être perçu comme un agissement et donc une acceptation ?
Merci pour votre réponse.
Michelle.
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