Nu propritété
sanbin
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sanbin Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour
Au décès de ma mère, au moment de la succession, notre père a fait une donation de la maison familiale à mon frère et à moi-même en gardant l'usufruit. 3 ans plus tard, mon frère ayant besoin d'argent je lui ai racheté sa part de la nu propriété. Donc la nu propriété m'appartient entièrement et mon père a toujours l'usufruit.
Quand mon père viendra à décéder, dans quelle mesure doit se faire le partage des meubles et autres biens étant dans la maison ?
Merci pour vos réponses.
Au décès de ma mère, au moment de la succession, notre père a fait une donation de la maison familiale à mon frère et à moi-même en gardant l'usufruit. 3 ans plus tard, mon frère ayant besoin d'argent je lui ai racheté sa part de la nu propriété. Donc la nu propriété m'appartient entièrement et mon père a toujours l'usufruit.
Quand mon père viendra à décéder, dans quelle mesure doit se faire le partage des meubles et autres biens étant dans la maison ?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Quand mon père viendra à décéder, dans quelle mesure doit se faire le partage des meubles et autres biens étant dans la maison ?
Seule la maison a fait l'objet de la donation et non son contenu.
Donc au décès de votre père, les meubles meublants qu'elle contiendra dépendront de sa succession au même titre que les autres biens qu'il possédait, dont les avoirs bancaires.
Bien entendu, si, entre temps, vous avez acquis un nouveau mobilier il ne sera pas à comprendre dans la succession de votre père.
Pour éviter des problèmes avec votre frère, il serait utile de dresser un inventaire du mobilier actuellement contenu dans cette maison, mobilier censé appartenir aujourd'hui à votre père.
Seule la maison a fait l'objet de la donation et non son contenu.
Donc au décès de votre père, les meubles meublants qu'elle contiendra dépendront de sa succession au même titre que les autres biens qu'il possédait, dont les avoirs bancaires.
Bien entendu, si, entre temps, vous avez acquis un nouveau mobilier il ne sera pas à comprendre dans la succession de votre père.
Pour éviter des problèmes avec votre frère, il serait utile de dresser un inventaire du mobilier actuellement contenu dans cette maison, mobilier censé appartenir aujourd'hui à votre père.
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