Calcul partage avec récompense succession
valric_83
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valric_83 Messages postés 4 Statut Membre -
valric_83 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé en décembre 2016.
Remarié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage mais avec donation de la toute propriété de ses biens sans modification de contrat de mariage.
Nous sommes deux enfants issues d'un premier mariage.Mon père et ma belle mère n'ont pas d'enfants.
Il a été calculé une récompense liée à l'héritage de ma grand-mère et une récompense due au fait que mon père possédait un appartement à son nom qu'il a vendu après le mariage pour acheter leur maison commune.
je ne comprend pas le calcul du projet qui doit être signé lundi prochain sachant que sa veuve a opté pour 1/4 propriété et 3/4 usufruit :
total de l'actif : 700 000€
passif = récompense de la communauté pour Monsieur: 360 000€
balance : actif - récompense
boni = balance /2
Liquidation : boni + récompense
Part de Madame :
boni + 1/4 de liquidation + 3/4 de liquidation
Part des enfants :
3/8 de la liquidation.
En finalité la récompense due à mon père est remise dans la succession donc redonnée aussi à ma belle-mère.Est ce logique?
Je vous remercie
Mon père est décédé en décembre 2016.
Remarié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage mais avec donation de la toute propriété de ses biens sans modification de contrat de mariage.
Nous sommes deux enfants issues d'un premier mariage.Mon père et ma belle mère n'ont pas d'enfants.
Il a été calculé une récompense liée à l'héritage de ma grand-mère et une récompense due au fait que mon père possédait un appartement à son nom qu'il a vendu après le mariage pour acheter leur maison commune.
je ne comprend pas le calcul du projet qui doit être signé lundi prochain sachant que sa veuve a opté pour 1/4 propriété et 3/4 usufruit :
total de l'actif : 700 000€
passif = récompense de la communauté pour Monsieur: 360 000€
balance : actif - récompense
boni = balance /2
Liquidation : boni + récompense
Part de Madame :
boni + 1/4 de liquidation + 3/4 de liquidation
Part des enfants :
3/8 de la liquidation.
En finalité la récompense due à mon père est remise dans la succession donc redonnée aussi à ma belle-mère.Est ce logique?
Je vous remercie
A voir également:
- Boni du regime succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
mais avec donation de la toute propriété de ses biens sans modification de contrat de mariage.
Pour une donation au dernier vivant il n'est pas nécessaire de modifier le contrat de mariage.
Ce type de donation, à effets posthumes, est une décision personnelle de chaque époux et non un contrat consensuelle entre eux, pouvant à tout moment être révoquée unilatéralement contrairement au contrat de mariage.
Est ce logique?
C'est l'évidence, .....mathématiquement l'évidence.
La récompense due à votre père a été prélevée dans la masse communautaire qui s'était enrichie à ses dépends en encaissant le produit de la vente d'un bien propre.
Ainsi que vous l'indiquez sa succession se composait de :1/2 du boni + la récompense.
Cette masse dépendait donc de sa succession sur laquelle le conjoint survivant exerçait ses droits obtenus par la donation au dernier vivant :
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Pour une donation au dernier vivant il n'est pas nécessaire de modifier le contrat de mariage.
Ce type de donation, à effets posthumes, est une décision personnelle de chaque époux et non un contrat consensuelle entre eux, pouvant à tout moment être révoquée unilatéralement contrairement au contrat de mariage.
Est ce logique?
C'est l'évidence, .....mathématiquement l'évidence.
La récompense due à votre père a été prélevée dans la masse communautaire qui s'était enrichie à ses dépends en encaissant le produit de la vente d'un bien propre.
Ainsi que vous l'indiquez sa succession se composait de :1/2 du boni + la récompense.
Cette masse dépendait donc de sa succession sur laquelle le conjoint survivant exerçait ses droits obtenus par la donation au dernier vivant :
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Finalement je me pose des questions sur la réserve héréditaire et la quotité disponible dans cette situation.Comment savoir si c’est respecté?