Acte de propriété
Sandy07
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sandy06 -
sandy06 -
Bonjour,
Au décès de mon père , une attestation de propriété été faite.
Voulant sortir de l’indivision, maman me rachète mes parts. Le notaire me dit que l’acte de propriété est obligatoire?
L’attestation de propriété n’est- elle
pas suffisante? Un acte de propriété et différent d’une attestation de propriété?
Merci
Au décès de mon père , une attestation de propriété été faite.
Voulant sortir de l’indivision, maman me rachète mes parts. Le notaire me dit que l’acte de propriété est obligatoire?
L’attestation de propriété n’est- elle
pas suffisante? Un acte de propriété et différent d’une attestation de propriété?
Merci
2 réponses
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Par conséquent, l’attestation de propriété est suffisante pour un rachat de parts ? Et pour une vente normale?
Bien sûr. -
L’attestation de propriété n’est- elle pas suffisante?
Réponse affirmative.
Un acte de propriété et différent d’une attestation de propriété?
L'attestation successorale de propriété dressée après décès du propriétaire EST le titre de propriété de ses successeurs que sont ses héritiers.
Le notaire me dit que l’acte de propriété est obligatoire?
C'est l'évidence.
Cette attestation de propriété a-t-elle été effectivement dressée et publiée auprès des services de la publicité foncière ?-
Certainement. Le notaire confirme dans son courrier avoir établi différents actes dont l’attestation de propriété des biens immobiliers je pense donc qu’il a fait le nécessaire auprès des organismes compétents?
Par conséquent, l’attestation de propriété est suffisante pour un rachat de parts ? Et pour une vente normale?
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