Acte de propriété

Signaler
-
 sandy06 -
Bonjour,
Au décès de mon père , une attestation de propriété été faite.

Voulant sortir de l’indivision, maman me rachète mes parts. Le notaire me dit que l’acte de propriété est obligatoire?

L’attestation de propriété n’est- elle
pas suffisante? Un acte de propriété et différent d’une attestation de propriété?

Merci

2 réponses

Messages postés
32215
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2020
11827
Par conséquent, l’attestation de propriété est suffisante pour un rachat de parts ? Et pour une vente normale?
Bien sûr.
Merci beaucoup.
Messages postés
32215
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2020
11827
L’attestation de propriété n’est- elle pas suffisante?
Réponse affirmative.

Un acte de propriété et différent d’une attestation de propriété?
L'attestation successorale de propriété dressée après décès du propriétaire EST le titre de propriété de ses successeurs que sont ses héritiers.

Le notaire me dit que l’acte de propriété est obligatoire?
C'est l'évidence.
Cette attestation de propriété a-t-elle été effectivement dressée et publiée auprès des services de la publicité foncière ?
Certainement. Le notaire confirme dans son courrier avoir établi différents actes dont l’attestation de propriété des biens immobiliers je pense donc qu’il a fait le nécessaire auprès des organismes compétents?
Par conséquent, l’attestation de propriété est suffisante pour un rachat de parts ? Et pour une vente normale?
Dossier à la une