A voir également:
- Acte de propriété
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
18 265
15 janv. 2020 à 14:03
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Par conséquent, l’attestation de propriété est suffisante pour un rachat de parts ? Et pour une vente normale?
Bien sûr.
Bien sûr.
condorcet
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21 juin 2023
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15 janv. 2020 à 13:11
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L’attestation de propriété n’est- elle pas suffisante?
Réponse affirmative.
Un acte de propriété et différent d’une attestation de propriété?
L'attestation successorale de propriété dressée après décès du propriétaire EST le titre de propriété de ses successeurs que sont ses héritiers.
Le notaire me dit que l’acte de propriété est obligatoire?
C'est l'évidence.
Cette attestation de propriété a-t-elle été effectivement dressée et publiée auprès des services de la publicité foncière ?
Réponse affirmative.
Un acte de propriété et différent d’une attestation de propriété?
L'attestation successorale de propriété dressée après décès du propriétaire EST le titre de propriété de ses successeurs que sont ses héritiers.
Le notaire me dit que l’acte de propriété est obligatoire?
C'est l'évidence.
Cette attestation de propriété a-t-elle été effectivement dressée et publiée auprès des services de la publicité foncière ?
Certainement. Le notaire confirme dans son courrier avoir établi différents actes dont l’attestation de propriété des biens immobiliers je pense donc qu’il a fait le nécessaire auprès des organismes compétents?
Par conséquent, l’attestation de propriété est suffisante pour un rachat de parts ? Et pour une vente normale?
Par conséquent, l’attestation de propriété est suffisante pour un rachat de parts ? Et pour une vente normale?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2020 à 19:06