Modification quote part acte notarié
Yang_103
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condorcet Messages postés 39217 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 14 janv. 2020 à 09:25
condorcet Messages postés 39217 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 14 janv. 2020 à 09:25
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condorcet
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est-il possible de faire valoir que j'ai payé ma moitié et que ce qu'il reste du prêt bancaire est à la charge de Madame ?
Le notaire répartira le produit de la vente selon les droits de chacun dans cette indivision.
Si l'emprunt a été contracté par les 2 coindivisaires, ils sont donc co-emprunteurs solidaires à l'égard du créancier.
Entre vous, il vous appartient de régler le problème de la participation financière individuelle de chacun au remboursement de cet emprunt..
Si aucun accord ne peut aboutir, faites opposition au versement du produit de la vente auprès du notaire qui la déposera à la "caisse des dépôts et consignations" en l'attente de trouver une solution acceptée par les 2 (ex)..
Le notaire répartira le produit de la vente selon les droits de chacun dans cette indivision.
Si l'emprunt a été contracté par les 2 coindivisaires, ils sont donc co-emprunteurs solidaires à l'égard du créancier.
Entre vous, il vous appartient de régler le problème de la participation financière individuelle de chacun au remboursement de cet emprunt..
Si aucun accord ne peut aboutir, faites opposition au versement du produit de la vente auprès du notaire qui la déposera à la "caisse des dépôts et consignations" en l'attente de trouver une solution acceptée par les 2 (ex)..