Menu

Modification quote part acte notarié

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2020
 -
condorcet
Messages postés
32285
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
 -
Bonjour,
Mon ex compagne et moi avons acheté un appartement. Nous étions en union libre. Sur l'acte notarié, il est indiqué que nous sommes à 50/50. Pour cet achat, j'ai vendu mon premier appartement qui correspondait à la moitié du prix du nouveau. Le reste était un apport de Madame et un prêt bancaire.
Sur le point de nous séparer, est-il possible de faire valoir que j'ai payé ma moitié et que ce qu'il reste du prêt bancaire est à la charge de Madame ?
Afficher la suite

1 réponse

Réponse 1 / 1
Messages postés
32285
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
 11 907
est-il possible de faire valoir que j'ai payé ma moitié et que ce qu'il reste du prêt bancaire est à la charge de Madame ?
Le notaire répartira le produit de la vente selon les droits de chacun dans cette indivision.
Si l'emprunt a été contracté par les 2 coindivisaires, ils sont donc co-emprunteurs solidaires à l'égard du créancier.
Entre vous, il vous appartient de régler le problème de la participation financière individuelle de chacun au remboursement de cet emprunt..
Si aucun accord ne peut aboutir, faites opposition au versement du produit de la vente auprès du notaire qui la déposera à la "caisse des dépôts et consignations" en l'attente de trouver une solution acceptée par les 2 (ex)..
Répondre Posez votre question
Dossier à la une