Modification quote part acte notarié

Yang_103 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2020 - 14 janv. 2020 à 06:51
condorcet Messages postés 39217 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 14 janv. 2020 à 09:25
Bonjour,
Mon ex compagne et moi avons acheté un appartement. Nous étions en union libre. Sur l'acte notarié, il est indiqué que nous sommes à 50/50. Pour cet achat, j'ai vendu mon premier appartement qui correspondait à la moitié du prix du nouveau. Le reste était un apport de Madame et un prêt bancaire.
Sur le point de nous séparer, est-il possible de faire valoir que j'ai payé ma moitié et que ce qu'il reste du prêt bancaire est à la charge de Madame ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39217 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 18 028
14 janv. 2020 à 09:25
est-il possible de faire valoir que j'ai payé ma moitié et que ce qu'il reste du prêt bancaire est à la charge de Madame ?
Le notaire répartira le produit de la vente selon les droits de chacun dans cette indivision.
Si l'emprunt a été contracté par les 2 coindivisaires, ils sont donc co-emprunteurs solidaires à l'égard du créancier.
Entre vous, il vous appartient de régler le problème de la participation financière individuelle de chacun au remboursement de cet emprunt..
Si aucun accord ne peut aboutir, faites opposition au versement du produit de la vente auprès du notaire qui la déposera à la "caisse des dépôts et consignations" en l'attente de trouver une solution acceptée par les 2 (ex)..
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