Modification quote part acte notarié

Question

Bonjour, 
Mon ex compagne et moi avons acheté un appartement. Nous étions en union libre. Sur l'acte notarié, il est indiqué que nous sommes à 50/50. Pour cet achat, j'ai vendu mon premier appartement qui correspondait à la moitié du prix du nouveau. Le reste était un apport de Madame et un prêt bancaire.
Sur le point de nous séparer, est-il possible de faire valoir que j'ai payé ma moitié et que ce qu'il reste du prêt bancaire est à la charge de Madame ?

condorcet · Answer

est-il possible de faire valoir que j'ai payé ma moitié et que ce qu'il reste du prêt bancaire est à la charge de Madame ?
Le notaire  répartira le produit de la vente selon les droits de chacun dans cette indivision.
Si l'emprunt a été contracté par les 2 coindivisaires, ils sont donc co-emprunteurs solidaires à l'égard du créancier.
Entre vous, il vous appartient de régler le problème de la participation financière individuelle de chacun au remboursement de cet emprunt..
Si aucun accord ne peut aboutir, faites opposition au versement du produit de la vente auprès du notaire qui la déposera à la "caisse des dépôts et consignations" en l'attente de trouver une solution acceptée  par les 2 (ex)..

Modification quote part acte notarié

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters