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Qui paie les frais notarié ?

paulval Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024 - 14 janv. 2020 à 07:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 janv. 2020 à 09:16
Bonjour,
Qui doit régler l acte de notoriété, les attestations de propriétés, l 'enregistrement dun testament et d une donation...sachant que nous sommes ma soeur et moi héritières de notre papa..legataires universelles par testament..que sa seconde femme recueille un usufruit d une maison inscrit ds un contrat de mariage ..Quels frais doit elle partager avec nous? Elle a son propre notaire...
D après ce que j ai lu sur le relevé de l étude tous les frais nous incombent?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 janv. 2020 à 09:16
D après ce que j ai lu sur le relevé de l étude tous les frais nous incombent?
Chaque ayant-droit supportera sa part des frais de règlement de la succession en fonction de ses droits recueillis dans la masse successorale.
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