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Mon conjoint veut que me mettre dehors

Ocebelle -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon conjoint me donne un délai de 2 mois pour que je parte de la maison. Nous sommes tout les deux propriétaires de cette maison. Quels sont mes droits?

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
BOnjour
conjoint, donc marié ?

si vous êtes propriétaire a 2, vous avez autant de droit que lui de rester dans la maison
si il vous demande de partir, il vous devra une indemnité d'occupation
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Ocebelle
 
Bonjour

Merci de votre réponse.
Que voulez vous dire par indemnité d'occupation?
Est ce que c'est un problème si on n'est pas marié, que nos noms soient sur l'acte d'achat de la maison?
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Réponse 2 / 3
NIn
 
Bjr
L'équivalent d'un 1/2 loyer que vous pourriez tirer d'un tiers, si la maison était vide et rembourser sa part de crédit.
Conjoint en droit veut dire mariés, sinon c'est un concubin, un partenaire de pacs, un ami, un compagnon.
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Réponse 3 / 3
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
en fonction de la situation
le conjoint marié, peut devoir en plus une somme au titre du droit de secours, tant que le divorce n'est pas prononcé
puis une prestation compensatoire
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