Parents séparés

Question

Bonjour, 

suite au décès de ma mère, la succession est bloquée car mes parents n'étaient pas divorcés mais séparés et c'est l'actif net des 2 époux qui entrent dans l'héritage; mes frères et soeurs refusent de signer le projet d'acte de notoriété et de partage.Que se passe-t-il dans ce cas ? la succession est clôturée telle quelle même si aucun des enfants n'a renoncé à l'héritage ? y a-t-il un délai et le silence d'un des héritiers signifie-t-il le non versement de l'héritage pour celui qui l'accepte ? 
le notaire n'est il pas obligé de nous tenir informé de la suite à donner ?

gitane2229 · Answer

Bonjour.

"...actif net des 2 époux qui entrent dans l'héritage" : héritage ===) succession===) décès.
Si votre père n'est pas décédé, la situation ne peut se présenter ainsi.

condorcet · Answer

y a-t-il un délai et le silence d'un des héritiers signifie-t-il le non versement de l'héritage pour celui qui l'accepte ?
Ni délai, ni silence.
L'opposition de vos frères et soeurs paralyse les opérations de liquidation de la succession.
Tous les héritiers sont à la même enseigne.
Vous n'obtiendrez rien sans  d'une façon ou d'une autre forcer les événements en assignant en justice les responsables de cette situation.

le notaire n'est il pas obligé de nous tenir informé de la suite à donner ?
Ce n'est pas son problème.
Quand vous vous  serez mis d'accord, la machine repartira.

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