Prestation compensatoire après décès de l'ex-mari
guenv
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari comment faire savoir au notaire de la succession que je bénéficie d'une prestation compensatoire à vie?
Quels documents lui fournir?
Merci de vos informations.
Suite au décès de mon ex-mari comment faire savoir au notaire de la succession que je bénéficie d'une prestation compensatoire à vie?
Quels documents lui fournir?
Merci de vos informations.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais faut il envoyer tout le délibéré du tribunal?
Cdt