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Prestation compensatoire après décès de l'ex-mari

guenv Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2020 - Modifié le 10 janv. 2020 à 16:33
 gitane2229 - 11 janv. 2020 à 14:47
Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari comment faire savoir au notaire de la succession que je bénéficie d'une prestation compensatoire à vie?
Quels documents lui fournir?
Merci de vos informations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
10 janv. 2020 à 16:32
Bonjour.

Seule une photocopie du jugement le mentionnant prouvera vos droits.

Cdt
1
guenv Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2020
10 janv. 2020 à 17:52
Merci beaucoup de votre réponse.
Mais faut il envoyer tout le délibéré du tribunal?
0
gitane2229
11 janv. 2020 à 14:47
Le notaire préférera les photocopies de la totalité du jugement.
Cdt
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