Prestation compensatoire après décès de l'ex-mari

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10 janvier 2020
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 gitane2229 -
Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari comment faire savoir au notaire de la succession que je bénéficie d'une prestation compensatoire à vie?
Quels documents lui fournir?
Merci de vos informations.

1 réponse

Bonjour.

Seule une photocopie du jugement le mentionnant prouvera vos droits.

Cdt
guenv
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10 janvier 2020

Merci beaucoup de votre réponse.
Mais faut il envoyer tout le délibéré du tribunal?
Le notaire préférera les photocopies de la totalité du jugement.
Cdt
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