Prestation compensatoire après décès de l'ex-mari
guenv
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vendredi 10 janvier 2020
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10 janvier 2020
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Modifié le 10 janv. 2020 à 16:33
gitane2229 - 11 janv. 2020 à 14:47
gitane2229 - 11 janv. 2020 à 14:47
Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari comment faire savoir au notaire de la succession que je bénéficie d'une prestation compensatoire à vie?
Quels documents lui fournir?
Merci de vos informations.
Suite au décès de mon ex-mari comment faire savoir au notaire de la succession que je bénéficie d'une prestation compensatoire à vie?
Quels documents lui fournir?
Merci de vos informations.
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10 janv. 2020 à 17:52
Mais faut il envoyer tout le délibéré du tribunal?
11 janv. 2020 à 14:47
Cdt