Prestation compensatoire après décès de l'ex-mari

guenv -  
Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari comment faire savoir au notaire de la succession que je bénéficie d'une prestation compensatoire à vie?
Quels documents lui fournir?
Merci de vos informations.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. gitane2229
    Bonjour.

    Seule une photocopie du jugement le mentionnant prouvera vos droits.

    Cdt
    1. guenv Auteur
      Merci beaucoup de votre réponse.
      Mais faut il envoyer tout le délibéré du tribunal?
    2. gitane2229
      Le notaire préférera les photocopies de la totalité du jugement.
      Cdt

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