Prestation compensatoire après décès de l'ex-mari

guenv Messages postés 2 Statut Membre -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari comment faire savoir au notaire de la succession que je bénéficie d'une prestation compensatoire à vie?
Quels documents lui fournir?
Merci de vos informations.

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Seule une photocopie du jugement le mentionnant prouvera vos droits.

    Cdt
    1
    1. guenv Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci beaucoup de votre réponse.
      Mais faut il envoyer tout le délibéré du tribunal?
      0
    2. gitane2229
       
      Le notaire préférera les photocopies de la totalité du jugement.
      Cdt
      0

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