Droit propriété du sol de l'état
evelyne
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Energizor Messages postés 22052 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai entendu parler que le gouvernement allait très bientôt présenter un projet de loi sur un impôt qu'un propriétaire paierai sur son propre terrain que ce droit de propriété serait obsolète au bout de 50 ans et que l'état aurait serait propriétaire passé ce délai.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce projet.
Cordialement,
Evelyne
J'ai entendu parler que le gouvernement allait très bientôt présenter un projet de loi sur un impôt qu'un propriétaire paierai sur son propre terrain que ce droit de propriété serait obsolète au bout de 50 ans et que l'état aurait serait propriétaire passé ce délai.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce projet.
Cordialement,
Evelyne
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