Ancien propriétaire non rendu une partie du DG suite à vente
sherbee_8145
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 janv. 2020 à 16:20
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3 réponses
Utilisateur anonyme
8 janv. 2020 à 13:25
8 janv. 2020 à 13:25
Bonjour,
Pour le premier bail, vous avez été négligent de ne pas tout récupérer lors de la signature du 2eme bail.
Ensuite le 2eme bail était totalement inutile et certainement pas à votre avantage. Vous auriez dû vous renseigner à l'ADIL par exemple à ce moment là.
Il faut retrouver les reçus de ces sommes (parce que les "preuves de virement" c'est un peu léger ...)
et demander la restitution par courrier RAR ... email et téléphone ne servent à rien.
Et la vente de l'appartement ne change rien à la responsabilité du bailleur, sauf que ... vous aurez du mal à prouver quoi que ce soit sans reçu signé.
L'article 22 de la loi de 89
Pour le premier bail, vous avez été négligent de ne pas tout récupérer lors de la signature du 2eme bail.
Ensuite le 2eme bail était totalement inutile et certainement pas à votre avantage. Vous auriez dû vous renseigner à l'ADIL par exemple à ce moment là.
Il faut retrouver les reçus de ces sommes (parce que les "preuves de virement" c'est un peu léger ...)
et demander la restitution par courrier RAR ... email et téléphone ne servent à rien.
Et la vente de l'appartement ne change rien à la responsabilité du bailleur, sauf que ... vous aurez du mal à prouver quoi que ce soit sans reçu signé.
L'article 22 de la loi de 89
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.