Ancien propriétaire non rendu une partie du DG suite à vente

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Valenchantée
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Bonjour à tous,

J'aimerais vos conseils et vos avis pour résoudre la situation suivante. Je suis locataire d'un appartement qui a été vendu et mes anciens propriétaires n'ont pas réstitué au nouveaux une partie du DG. Pour le contexte, j'ai emménagé dans cet appartement en janvier 2018 avec mon ex-conjoint. Nous étions tous les deux sur le bails et avons versé 1700e, chacun, de DG (un mois de loyer + assurance loyer impayé). Suite à notre séparation, mon ex conjoint à quitter l'appartement en 2018.

Après l'avoir signalé à nos propriétaires, en précisant que je souhaitais rester dans l'appartement, ceux-ci m'ont dit qu'il fallait que l'on établisse un nouveau bail. Il demande à ce que mon père figure sur ce bail, comme j'étais étudiante à l'époque et n'avait pas des revenus elevés. Ok, nous établissons ce nouveau bail avec mon père dessus. A ce moment, il me demande de verser encore une fois 1700e de DG, afin de pouvoir rendre à mon ex le DG qu'il avait versé lors de notre aménagement. Je leur verse donc la somme demandée. Au total, ils détiennent 3400e qui m’appartiennent.

Puis, quelques mois plus tard ils mettent l'appartement en vente. Il vient d'être racheté, il y a deux mois par de nouveaux propriétaires. Lors de la première prise de contact avec mes nouveaux propriétaires, j'apprends que seulement 1700e de caution leur a été versé. J'appelle mes anciens propriétaires pour leur signaler. Ils me disent ne pas se rappeler que j'ai versé deux fois 1700e, je leur explique que la deuxième caution a été versé au moment du départ de mon ex, pour remplacer sa caution. Ils me demandent les preuves de virements, je leur envoi les preuves, ainsi que le nouveau bail et l'ancien, pour prouver que j'ai versé deux fois le montant de 1700e. (le nouveau bail de juillet ne mentionne que le nouveau versement)

Depuis, je n'ai plus aucune nouvelle, suite à de nombreuses relances par email et téléphone. Je ne sais même pas s'ils sont toujours en France (ils sont italiens). J'aimerais savoir quels sont mes recours pour récupérer cet argent. Et si le nouveau bail, établit en juillet 2018 est bien légal? En me renseignant un peu, je m'aperçois que normalement on ne refait pas un bail, même si l'une des personnes part, mais que l'on ajoute un avenant.



Merci.

3 réponses

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Bonjour,
Pour le premier bail, vous avez été négligent de ne pas tout récupérer lors de la signature du 2eme bail.

Ensuite le 2eme bail était totalement inutile et certainement pas à votre avantage. Vous auriez dû vous renseigner à l'ADIL par exemple à ce moment là.

Il faut retrouver les reçus de ces sommes (parce que les "preuves de virement" c'est un peu léger ...)
et demander la restitution par courrier RAR ... email et téléphone ne servent à rien.

Et la vente de l'appartement ne change rien à la responsabilité du bailleur, sauf que ... vous aurez du mal à prouver quoi que ce soit sans reçu signé.

L'article 22 de la loi de 89
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
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Bonjour,

Comme le second bail n'est pas établi en votre nom, contrairement au 1er, il est valable (alors qu'il ne le serait pas s'il avait été établi à votre nom comme le premier). Vous auriez dû effectivement demander le remboursement de votre DG à ce moment là.

Avez-vous envoyer vos justificatifs par lettre recommandée AR en les mettant en demeure de vous restituer le DG ?

Cdlt
sherbee_8145
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8 janvier 2020

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Mon nom figure sur le second bail, c'est juste qu'à la place de celui de mon conjoint, ils ont mis celui de mon père.

Non, je ne l'ai pas encore fait. Le problème, c'est que nous ne savons où ils vivent à l'heure actuelle. Ils semblent être rentrés en Italie.
Valenchantée
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N'attendez pas : envoyer leur la lettre de mise en demeure en précisant un délai.
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Vous envoyez le courrier RAR à la dernière adresse connue.
Si ils sont ailleurs, soit ça suit, soit ça vous revient.
Vous aviserez ensuite.
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