Agrandissement d une fenêtre de garage donnant sur ma chambre
Alf33
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a modifié son garage : en le surélevant et en agrandissent une fenêtre existante qui au départ était petite mais qui à présent est bien plus grande. Ce qui me dérange c'est que cette fenêtre a un vis à vis avec ma chambre. À savoir que le mur de ce garage n' est pas en limite de propriété mais à un mètre. Le voisin a modifié plusieurs fois son permis de construire et je ne suis pas sûr que les panneaux affichés ont été ajoutées au bon moment... du coup le delai est passé pour le recours classique...
y a-il un possible recours pour cette fenêtre selon vous?
Merci pour votre réponse
Cordilement
Mon voisin a modifié son garage : en le surélevant et en agrandissent une fenêtre existante qui au départ était petite mais qui à présent est bien plus grande. Ce qui me dérange c'est que cette fenêtre a un vis à vis avec ma chambre. À savoir que le mur de ce garage n' est pas en limite de propriété mais à un mètre. Le voisin a modifié plusieurs fois son permis de construire et je ne suis pas sûr que les panneaux affichés ont été ajoutées au bon moment... du coup le delai est passé pour le recours classique...
y a-il un possible recours pour cette fenêtre selon vous?
Merci pour votre réponse
Cordilement
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4 réponses
Bonjour,
Un permis est toujours sous réserve du droit des tiers.
Si cette vue vous cause préjudice, vous pouvez la contester.
Attention à la distance : une vue droite est contestable si moins de 1m90.
Mais la fenêtre existait déjà... depuis combien de temps ?
Lisez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Un permis est toujours sous réserve du droit des tiers.
Si cette vue vous cause préjudice, vous pouvez la contester.
Attention à la distance : une vue droite est contestable si moins de 1m90.
Mais la fenêtre existait déjà... depuis combien de temps ?
Lisez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Bonsoir,
même si la fenêtre existait déjà depuis plus de 30 ans, le fait de l'agrandir constitue une aggravation de vue non autorisée par le code civil. vous êtes donc en droit de la faire réduire .
même si la fenêtre existait déjà depuis plus de 30 ans, le fait de l'agrandir constitue une aggravation de vue non autorisée par le code civil. vous êtes donc en droit de la faire réduire .
Bonjour
Vérifiez les plans du permis de construire qui a été accordé au voisin pour commencer. Cela vous permettra
- de savoir quel est le projet du voisin;
- de voir grâce au plan de masse figurant dans le dossier à quelle distance de la limite de terrain se trouve la maison;
- de vérifier si les travaux effectués jusque-là sont conformes à l'autorisation délivrée.
S'il ne le sont pas il y a deux options possibles:
- avertir la mairie pour qu'elle puisse constater
- saisir la justice civile pour construction illégale et/ou trouble de voisinage
Vérifiez les plans du permis de construire qui a été accordé au voisin pour commencer. Cela vous permettra
- de savoir quel est le projet du voisin;
- de voir grâce au plan de masse figurant dans le dossier à quelle distance de la limite de terrain se trouve la maison;
- de vérifier si les travaux effectués jusque-là sont conformes à l'autorisation délivrée.
S'il ne le sont pas il y a deux options possibles:
- avertir la mairie pour qu'elle puisse constater
- saisir la justice civile pour construction illégale et/ou trouble de voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...