Urgent j’ai un soucis avec mon propriétaire
Naniedi54570
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6 janv. 2020 à 22:22
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 janv. 2020 à 22:30
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 janv. 2020 à 22:30
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Energizor
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6 janv. 2020 à 22:28
6 janv. 2020 à 22:28
Bonjour,
Avez-vous fait un état des lieux de sortie ?
Ces dégâts sont indiqués sur l'état des lieux de sortie ?
Avez-vous fait un état des lieux de sortie ?
Ces dégâts sont indiqués sur l'état des lieux de sortie ?
djivi38
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6 janv. 2020 à 22:30
6 janv. 2020 à 22:30
bonjour,
Art 3-2 Loi 6/7/1989 : pas d'EDLE = logement remis en bon état, et l'EDLS sera comparé à du bon état.
Vous auriez dû mandaté un huissier pour qu'il fasse un EDLE...
Avez-vous fait un EDLS ?
Si oui, l'avez-vous signé ?
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis, des factures).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Art 3-2 Loi 6/7/1989 : pas d'EDLE = logement remis en bon état, et l'EDLS sera comparé à du bon état.
Vous auriez dû mandaté un huissier pour qu'il fasse un EDLE...
Avez-vous fait un EDLS ?
Si oui, l'avez-vous signé ?
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis, des factures).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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