Délai de caution locative

Signaler
-
anemonedemer
Messages postés
19478
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
-
Bonjour,

Nous avons une locataire qui quitte notre logement le 09 janvier 2020 mais n'a toujours pas réglé les 9 jours manquants soit le prorata de janvier.
Nous avons eu déjà des problèmes de règlement avec cette personne.
Nous pensons qu'elle ne paiera pas le restant sous prétexte que cela sera déduit du montant de la caution qui, normalement sert en cas de dégradations de l'appartement etc...)
Nous avions entendu dire que si le paiement du loyer n'était pas fait au moment de la remise des clés que la caution pouvait être rendu sous 2 mois au lieu d'1 mois.
Pouvez-vous me confirmer et me communiquer un article de loi qui s'en réfère afin de lui adresser un courrier si tel est le cas au moment de la remise des clés
Merci pour votre retour

1 réponse

Messages postés
19478
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
7147
Bonjour
Lisez l'article 22 de la loi de 89
et ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Dossier à la une