Indemnité d'occupation loyer

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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23 janvier 2020
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Bonjour,
Suite à la vente de mon appartement, j'ai du trouver un nouveau logement, mais j'ai du rester 1 mois supplémentaire dans mon ancien logement (car mon nouveau logement n’était disponible qu'un mois aprés la date à laquelle j'aurais du quitter mon ancien logement); j'ai bien entendu payer l'intégralité du loyer du mois supplémentaire et j'ai même refais la peinture dans plusieurs pièces de l'appartement ( j'y suis resté 9 ans ..), j'ai rendu le logement plus propre qu'à mon entrée.

Je reçois mon dépôt de garantie après 2 mois et 1 semaine , ils m'ont prélevé une indemnité d'occupation de 253 euros et aussi 100 euros pour "présence de trous dans le mur" dans la chambre (trous bouchés je précise).

Alors ma question est simple, l'agence n'est elle pas dans l'abus ? Puis je demander à ne pas payer cette indemnité dont on ne m'avait jamais parlé (alors que j'ai payé le loyer), puis les 100 euros pour des trous je trouve celà un peu exagéré ... à cela j'ai l'impression que le délai de restitution du dépôt de garantie n'a pas été respecté ...

Je vous remercie par avance pour vos réponses :)

Bine cordialement,

4 réponses

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22 janvier 2020
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Bonjour,
Vous etes resté sans droit ni titre. L'indemnité d'occupation peut être plus élevée qu'un loyer !
Mais il faudrait qu'elle soit fixée par un juge.
Pour les trous : tout dépend de ce qui est noté sur l'EDLS.

Attention, si vous réclamez en justice, vous pourriez le regretter car le bailleur a peut être eu un préjudice important du fait de votre prolongation abusive d'occupation.
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23 janvier 2020
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bonjour,

quand un locataire ne quitte pas le logement au + tard le dernier mois de son préavis, les sommes dues - en lieu et place du loyer - s'appellent des "indemnités d'occupation" (qui peuvent se monter jusqu'à 3 fois le montant du loyer sur décision d'un juge) et ne donnent pas lieu à une quittance, mais à un reçu.

Avez-vous fait un EDLS ?
L'avez-vous signé ?
Que dit-il par rapport à votre EDLE ?
Les retenus faites sont-elles justifiées par des devis ou des factures ?
Quel était le montant de votre dernier loyer hors charges ?

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
djivi38
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23 janvier 2020
6 969 > olive
"mais vu qu'ils l'ont déduite de mon DG je ne sais pas trop comment les récupérer à présent "
Vous en réclamez le remboursement immédiat dans votre courrier R+AR.

Rappelez-vous, si vous avez bien lu attentivement mon topo donné post 2, que vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour,

Merci pour votre réponse, je viens d’avoir la Réponse de l’agence après leur avoir envoyé un courrier AR. Ils m’indiquent ne pas avoir fait de doublon hors j’ai bien payé le loyer d’octobre supplémentaire (= indemnité d’occupation) , ils ont bien rajouté 253 euros d’indemnité en plus qu’ils veulent retirer sur mon DG. Ce que je viens de constater dans le bilan De mon relève de compte logement qu’ils m’ont envoyé c’est qu’il y a une ligne « frais d’huissier » qui a été mise , hors de un l’indemnité des 253 euros se nomment bien « indemnité d’occupation » sur leur document et de deux ils ne l’ont jamais indiqué que cela correspondait aux frais d’huissiers pour l’état des lieux de sortie. Je crois qu’ils essaient de me faire payer les frais d’huissier pour l’état des lieux de sortie , c’est sûrement là proprio qui ne veux pas les payer. Mais l’huissier a été mandaté par la propriétaire et non pas moi , je n’ai jamais été contre mais c’était pas mon choix.

Que dois je faire ? Suis je obligé de payer les frais d’huissier pour l’état des lieux de sortie ? (Qu’ils essaient de passer pour une indemnité d’occupation)

Bien à vous :)
djivi38
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23 janvier 2020
6 969 > Olive
"Suis je obligé de payer les frais d’huissier pour l’état des lieux de sortie ?"
Si cette somme correspond bien à des frais d'huissier (dont le propriétaire aurait payé l'autre moitié) ils ne sont pas dus par vous puisque vous n'aviez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS à l'amiable ET que c'est bien le choix, comme pour l'EDLE, d'avoir mandaté un huissier.
Et comme dit dès le post, le montant des "indemnités d'occupation" peuvent être supérieures au montant du loyer MAIS il faut que ce soit décidé par un juge : or, dans votre cas, elles ne sont absolument supérieures au montant de votre loyer, ce qui me fait dire que ce ne sont pas des "indemnités d'occupation" supplémentaires, d'autant que vous avez payé l'équivalent d'un mois de loyer pour ce dernier mois d'"occupation", occupation en fait illégale puisque postérieure à la fin du préavis.
Toute somme en sus du loyer devant être justifiée, vous êtes en doit d'exiger le justificatif de cette retenue de 253 € : le bailleur ou l'agence n'ont pas d'obligation de vous l'envoyer, mais ils ont celle de la laisser à votre disposition pendant 6 mois après leur demande.
Vous pouvez conclure votre courrier RAR, dans lequel vous aurez demandé les justificatifs sous 8 jours à réception, par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

Voilà tout ce que je peux vous dire : vous avez, je pense, tous les éléments pour vous battre jusqu'au bout... si c'est votre choix...

cdt.
Bonjour, encore un grand merci pour votre retour.

L'agence m'a envoyé un bilan détaillé, et effectivement ils ont nommé "indemnité d'occupation" pour les 253 euros ce qui restait à payer aprés avoir fait le bilan lors de ma sortie, hors je constate que cette somme qui restait à payer est due au fait qu'ils m'aient facturé les frais d'huissier de 293 euros, (huissier mandaté par le propriétaire) je suppose donc que j'ai payé tous les frais d'huissier (cela m'étonnerait que l'huissier ait couté 600 euros et que la proprio ait payé la moitié).
Ils m'indiquent que je n'ai pas payé l'indemnité en doublon (soit le mois d'octobre qui correspond au loyer que j'ai payé, et cette fameuse somme de 253 euros en plus qu'ils me facturent... qui en fait représente les frais d'huissiers restant)

J'ai l'impression qu'il y a escroquerie sur mon dépôt de garantie pour recuperer de l'argent dessus.

Je leur réécris un courrier AR ?
djivi38
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23 janvier 2020
6 969 > olive
voir ici le coût d'un EDL par huissier : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2003/quel-est-le-cout-dun-constat-des-lieux-etabli-par-huissier-de-justice-dans-le-cadre-de-la-loi-du-6789/

Prenez RV avec l'Adil le plus proche du lieu de votre ancienne location et munissez-vous le jour J de tout votre dossier location : des pro de l'immobilier vous aideront à vous dépatouiller de ce problème https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
Bonjour,

D'accord merci.

Une dernière question, j'ai demandé à l'huissier de m'envoyer les frais détaillés pour la réalisation de l'état des lieux de sortie, ce dernier m'indique de voir avec mon agence de location , il ne veux rien me transmettre.... est ce normal ? quels sont ses obligations ?
(il avait été mandaté par ma propriétaire de base de son libre choix... et j'ai l’impression d'avoir payé entièrement l'état des lieux, ils m'ont facturé 297 euros ce qui me parait énorme pour un logement de 65 m)

Bien à vous,
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23 janvier 2020
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Oui, c'est normal : l'huissier envoie son constat à la personne qui l'a mandaté, ici, votre bailleur; et vous, vous devez vous adresser à votre bailleur pour lui en demander une copie qu'il doit vous fournir.
cdt.
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