Indemnité d'occupation loyer
olive
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6 janv. 2020 à 16:00
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 févr. 2020 à 01:17
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 févr. 2020 à 01:17
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5 réponses
Utilisateur anonyme
6 janv. 2020 à 16:40
6 janv. 2020 à 16:40
Bonjour,
Vous etes resté sans droit ni titre. L'indemnité d'occupation peut être plus élevée qu'un loyer !
Mais il faudrait qu'elle soit fixée par un juge.
Pour les trous : tout dépend de ce qui est noté sur l'EDLS.
Attention, si vous réclamez en justice, vous pourriez le regretter car le bailleur a peut être eu un préjudice important du fait de votre prolongation abusive d'occupation.
Vous etes resté sans droit ni titre. L'indemnité d'occupation peut être plus élevée qu'un loyer !
Mais il faudrait qu'elle soit fixée par un juge.
Pour les trous : tout dépend de ce qui est noté sur l'EDLS.
Attention, si vous réclamez en justice, vous pourriez le regretter car le bailleur a peut être eu un préjudice important du fait de votre prolongation abusive d'occupation.
djivi38
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6 janv. 2020 à 16:51
6 janv. 2020 à 16:51
bonjour,
quand un locataire ne quitte pas le logement au + tard le dernier mois de son préavis, les sommes dues - en lieu et place du loyer - s'appellent des "indemnités d'occupation" (qui peuvent se monter jusqu'à 3 fois le montant du loyer sur décision d'un juge) et ne donnent pas lieu à une quittance, mais à un reçu.
Avez-vous fait un EDLS ?
L'avez-vous signé ?
Que dit-il par rapport à votre EDLE ?
Les retenus faites sont-elles justifiées par des devis ou des factures ?
Quel était le montant de votre dernier loyer hors charges ?
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
quand un locataire ne quitte pas le logement au + tard le dernier mois de son préavis, les sommes dues - en lieu et place du loyer - s'appellent des "indemnités d'occupation" (qui peuvent se monter jusqu'à 3 fois le montant du loyer sur décision d'un juge) et ne donnent pas lieu à une quittance, mais à un reçu.
Avez-vous fait un EDLS ?
L'avez-vous signé ?
Que dit-il par rapport à votre EDLE ?
Les retenus faites sont-elles justifiées par des devis ou des factures ?
Quel était le montant de votre dernier loyer hors charges ?
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Bonjour ,
Merci pour votre réponse,
Le montant de mon dernier loyer hors charge était de 660 euros environ (780 avec charges).
J’ai remis l’appartement à neuf (comme je suis resté un mois de plus , par respect j’ai rendu l’appartement nickel ), donc me prendre 100 euros pour des trois de tableau sur le mur que j’avais rebouché je trouve cela abusé au vu des travaux effectué.
Ils ne m’ont donné aucun devis oû facture pour les retenues mais juste indiqué par mail « indemnité : 100 euros pour les trous »
L’état des lieux de sortie a été effectué par un huissier. Il n’y a pas de réel différence avec l’état des lieux d’entrée , l’appart est plus propre que lors de l’état des lieux d’entrée ...
Ils m’ont mis 253,73 euros d’indemnité d’occupation.
L’ETat des lieux de sortie à été fait le 31 octobre, nous sommes le 06-01 et je n’ai toujours pas reçu le chèque avec le reste de mon dépôt de garantie ... j’ai envoyé un mail ils m’ont indiqué qu’ils l’ont envoyé et de les prévenir si j’ai rien reçu ... je pense surtout qu’ils ne l’ont pas fait à temps, puis je demander une indemnité correspondant à 10% du loyer pour retard ?
Bien à vous ,
Merci pour votre réponse,
Le montant de mon dernier loyer hors charge était de 660 euros environ (780 avec charges).
J’ai remis l’appartement à neuf (comme je suis resté un mois de plus , par respect j’ai rendu l’appartement nickel ), donc me prendre 100 euros pour des trois de tableau sur le mur que j’avais rebouché je trouve cela abusé au vu des travaux effectué.
Ils ne m’ont donné aucun devis oû facture pour les retenues mais juste indiqué par mail « indemnité : 100 euros pour les trous »
L’état des lieux de sortie a été effectué par un huissier. Il n’y a pas de réel différence avec l’état des lieux d’entrée , l’appart est plus propre que lors de l’état des lieux d’entrée ...
Ils m’ont mis 253,73 euros d’indemnité d’occupation.
L’ETat des lieux de sortie à été fait le 31 octobre, nous sommes le 06-01 et je n’ai toujours pas reçu le chèque avec le reste de mon dépôt de garantie ... j’ai envoyé un mail ils m’ont indiqué qu’ils l’ont envoyé et de les prévenir si j’ai rien reçu ... je pense surtout qu’ils ne l’ont pas fait à temps, puis je demander une indemnité correspondant à 10% du loyer pour retard ?
Bien à vous ,
djivi38
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Olive
6 janv. 2020 à 18:15
6 janv. 2020 à 18:15
"L’état des lieux de sortie a été effectué par un huissier.
A la demande de qui ? (L'huissier envoie son constat à la personne qui l'a mandaté, et l'autre partie doit s'adresser à celle-ci - et pas à l'huissier - pour obtenir son exemplaire).
EDLS par huissier suite à :
- une obstruction de votre part pour faire un EDLS contradictoire avec votre bailleur (dans ce cas, à frais partagés)
- OU simplement parce que c'était le choix du bailleur (dans ce cas, à ses seuls frais)
- OU c'était votre choix (dans ce cas à vos seuls frais) ?
Réclamez le remboursement de ces "indemnités d'occupation" non dues puisque vous avez payé intégralement le loyer du mois d'occupation supplémentaire.
"«indemnité : 100 euros pour les trous » "
Réclamez :
- soit un devis ou une facture pour la retenue sur les trous
- soit le remboursement.
Une retenue pour dégradation n'est pas une "indemnité", mais le juste montant d'un devis ou d'une facture ou d'un ticket de caisse.
La restitution du solde du DG sera donc postérieure aux 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés, oui, vous pouvez légalement demander une pénalité de retard de 10% du montant du loyer hors charges sous 3 conditions, énoncées dans mon topo (lien post 2)... mais n'oubliez pas que votre bailleur vous a fait une fleur (même si vous avez payé le loyer) en vous autorisant à rester assez longtemps dans les lieux après la fin de votre préavis...
cdt.
A la demande de qui ? (L'huissier envoie son constat à la personne qui l'a mandaté, et l'autre partie doit s'adresser à celle-ci - et pas à l'huissier - pour obtenir son exemplaire).
EDLS par huissier suite à :
- une obstruction de votre part pour faire un EDLS contradictoire avec votre bailleur (dans ce cas, à frais partagés)
- OU simplement parce que c'était le choix du bailleur (dans ce cas, à ses seuls frais)
- OU c'était votre choix (dans ce cas à vos seuls frais) ?
Réclamez le remboursement de ces "indemnités d'occupation" non dues puisque vous avez payé intégralement le loyer du mois d'occupation supplémentaire.
"«indemnité : 100 euros pour les trous » "
Réclamez :
- soit un devis ou une facture pour la retenue sur les trous
- soit le remboursement.
Une retenue pour dégradation n'est pas une "indemnité", mais le juste montant d'un devis ou d'une facture ou d'un ticket de caisse.
La restitution du solde du DG sera donc postérieure aux 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés, oui, vous pouvez légalement demander une pénalité de retard de 10% du montant du loyer hors charges sous 3 conditions, énoncées dans mon topo (lien post 2)... mais n'oubliez pas que votre bailleur vous a fait une fleur (même si vous avez payé le loyer) en vous autorisant à rester assez longtemps dans les lieux après la fin de votre préavis...
cdt.
D'accord je vous remercie pour toutes ces informations, oui effectivement je ne comptais pas demander les 10% de retard, mais au vu des frais qu'ils me font payer pour prendre de l'argent sur mon dépôt je trouve cela un peu forcé...
L'huissier pour l’état des lieux de sortie était juste le choix du propio dés le début, il en avait fait de même pour l'état des lieux d'entrée.
Je vais demander un devis pour les 100 euros concernant les trous qu'ils nomment "indemnités" sur leur mail.
Si j'ai bien compris je peux réclamer restitution de l’indemnité d'occupation, j'en ai le droit ?
Bien à vous,
L'huissier pour l’état des lieux de sortie était juste le choix du propio dés le début, il en avait fait de même pour l'état des lieux d'entrée.
Je vais demander un devis pour les 100 euros concernant les trous qu'ils nomment "indemnités" sur leur mail.
Si j'ai bien compris je peux réclamer restitution de l’indemnité d'occupation, j'en ai le droit ?
Bien à vous,
djivi38
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olive
Modifié le 6 janv. 2020 à 19:33
Modifié le 6 janv. 2020 à 19:33
"Si j'ai bien compris je peux réclamer restitution de l’indemnité d'occupation, j'en ai le droit ?"
Ben OUI puisque vous avez payé un "loyer" pour ce mois supplémentaire.
Ben OUI puisque vous avez payé un "loyer" pour ce mois supplémentaire.
Bonjour,
D'accord merci.
Une dernière question, j'ai demandé à l'huissier de m'envoyer les frais détaillés pour la réalisation de l'état des lieux de sortie, ce dernier m'indique de voir avec mon agence de location , il ne veux rien me transmettre.... est ce normal ? quels sont ses obligations ?
(il avait été mandaté par ma propriétaire de base de son libre choix... et j'ai l’impression d'avoir payé entièrement l'état des lieux, ils m'ont facturé 297 euros ce qui me parait énorme pour un logement de 65 m)
Bien à vous,
D'accord merci.
Une dernière question, j'ai demandé à l'huissier de m'envoyer les frais détaillés pour la réalisation de l'état des lieux de sortie, ce dernier m'indique de voir avec mon agence de location , il ne veux rien me transmettre.... est ce normal ? quels sont ses obligations ?
(il avait été mandaté par ma propriétaire de base de son libre choix... et j'ai l’impression d'avoir payé entièrement l'état des lieux, ils m'ont facturé 297 euros ce qui me parait énorme pour un logement de 65 m)
Bien à vous,
djivi38
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15 janv. 2020 à 19:29
15 janv. 2020 à 19:29
Oui, c'est normal : l'huissier envoie son constat à la personne qui l'a mandaté, ici, votre bailleur; et vous, vous devez vous adresser à votre bailleur pour lui en demander une copie qu'il doit vous fournir.
cdt.
cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour Djivi38,
Je reviens vers vous concernant mon problème de dépôt de garantie.
La gestionnaire de l'agence pour mon ancien logement ne répondait plus à mes mail et à ma demande pour avoir la facture des frais de l'état des lieux.
Aprés avoir mis la pression sur l'agence en envoyant un mail au Responsable de la gestionnaire de l’appartement, en indiquant que je voudrais avoir la facture de l'huissier de justice pour l'état des lieux de sortie et que ça n'était pas à moi de payer les frais d'huissiers de justice pour l'état des lieux de sortie vu que c'est la proprio qui a mandaté de son libre choix un huissier, j'ai reçu comme par magie une réponse de la gestionnaire (qui a du avoir peur de son responsable je suppose ...). Cette dernière m'indique qu'elle a demandé un geste à l'huissier pour revoir la facture pour l'état des lieux de sortie .... et devient tout d'un coup plus coopérante....
Je viens de lui écrire que je ne veux pas de geste sur la facture mais qu'on me rembourse l’intégralité des frais d'huissier que j'ai payé.
Elle me répond que "nous vous rappelons que la facture d'huissier est imputée pour moitié entre le propriétaire et le locataire peu importe de qui la demande émane" ........ EST ce correcte ce qu'elle dit ? Je vois un manque de professionnalisme voir de connaissance de leur propre métier d'agent immobilier ...
Je ne comprends pas trop, cela fait 4 mois que j'attends mon dépot de garantie, on m'indique au début que je dois payer les frais , puis en mettant la pression et demandant la facture on finit par me dire qu'ils vont faire "un geste " sur la facture qui date d'il y a 4 mois du coups lors de l'état des lieux de sortie .... je veux bien comprendre comment cela peut il être possible ? il y a bien une magouille quelque part au bout du compte .... et pourquoi on ne me donne pas accès à cette fameuse facture de l'état des lieux (que je précise qui m'a été facture à 295 euros);
Que pensez vous de la situation et de la réponse de la gestionnaire sur les frais d'huissiers ?
Bien à vous :)
Je reviens vers vous concernant mon problème de dépôt de garantie.
La gestionnaire de l'agence pour mon ancien logement ne répondait plus à mes mail et à ma demande pour avoir la facture des frais de l'état des lieux.
Aprés avoir mis la pression sur l'agence en envoyant un mail au Responsable de la gestionnaire de l’appartement, en indiquant que je voudrais avoir la facture de l'huissier de justice pour l'état des lieux de sortie et que ça n'était pas à moi de payer les frais d'huissiers de justice pour l'état des lieux de sortie vu que c'est la proprio qui a mandaté de son libre choix un huissier, j'ai reçu comme par magie une réponse de la gestionnaire (qui a du avoir peur de son responsable je suppose ...). Cette dernière m'indique qu'elle a demandé un geste à l'huissier pour revoir la facture pour l'état des lieux de sortie .... et devient tout d'un coup plus coopérante....
Je viens de lui écrire que je ne veux pas de geste sur la facture mais qu'on me rembourse l’intégralité des frais d'huissier que j'ai payé.
Elle me répond que "nous vous rappelons que la facture d'huissier est imputée pour moitié entre le propriétaire et le locataire peu importe de qui la demande émane" ........ EST ce correcte ce qu'elle dit ? Je vois un manque de professionnalisme voir de connaissance de leur propre métier d'agent immobilier ...
Je ne comprends pas trop, cela fait 4 mois que j'attends mon dépot de garantie, on m'indique au début que je dois payer les frais , puis en mettant la pression et demandant la facture on finit par me dire qu'ils vont faire "un geste " sur la facture qui date d'il y a 4 mois du coups lors de l'état des lieux de sortie .... je veux bien comprendre comment cela peut il être possible ? il y a bien une magouille quelque part au bout du compte .... et pourquoi on ne me donne pas accès à cette fameuse facture de l'état des lieux (que je précise qui m'a été facture à 295 euros);
Que pensez vous de la situation et de la réponse de la gestionnaire sur les frais d'huissiers ?
Bien à vous :)
djivi38
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6 févr. 2020 à 01:17
6 févr. 2020 à 01:17
bonjour,
encore un peu de lecture :
==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 3-2
extrait (dans le sens de l'agence) :
"" Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...)""
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/297352/intervention-d-un-huissier-dans-un-etat-des-lieux
extrait (dans le sens de l'agence) :
"" Partage des frais de l'état des lieux par huissier :
Le paiement de l'état des lieux par huissier dans le cadre de l'article 3-2 de la loi de 1989, doit être partagé par moitié :
- le locataire et le propriétaire paient chacun la moitié des frais d'huissier, même si c'est l'autre partie qui a fait appel audit huissier.
- Autrement dit, même si l'appel à l'huissier n'a pas été décidé en commun, chaque partie doit payer la moitié des frais d'huissier.""
==> https://www.papernest.com/etat-des-lieux/litige/huissier/
Je ne connais pas ce site ni ne sais de quand il date, mais il dit ce que je vous avais écrit plus en avant... Vous devriez peut-être bien prendre RV avec l'ADIL proche de chez vous et leur montrer ce texte (et toutes nos discussions)... Je ne suis pas juriste ni pro de l'immobilier, mais j'ai, je crois, une assez bonne mémoire des réponses des pro de ce forum qui allaient dans votre sens, et je suis sûre qu'on doit pouvoir trouver sur Internet d'autres sites (peut-être + connus que celui-ci) qui diront la même chose... je viens déjà d'y passer pas mal de temps... et je n'en peux plus, alors je vous passe le relai des recherches :-)
extrait (DANS VOTRE SENS) :
""Si l’huissier est appelé sans qu’il y ait litige, soit d’un commun accord entre le bailleur et le locataire, soit de la part de l’un des deux pour prévenir tout conflit (*), alors l’état des lieux de sortie est facturé comme le souhaite l’huissier, sans tarif réglementé. C’est également à la personne ayant sollicité l’huissier de s’acquitter des frais.""
(*) ce que votre bailleur a fait pour l'EDLE.
Donc, je confirme ce que j'ai écris post 14 :
<< Si cette somme correspond bien à des frais d'huissier (dont le propriétaire aurait payé l'autre moitié) ils ne sont pas dus par vous puisque vous n'aviez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS à l'amiable ET que c'est bien le choix, comme pour l'EDLE, d'avoir mandaté un huissier. (...) Toute somme en sus du loyer devant être justifiée, vous êtes en doit d'exiger le justificatif de cette retenue de 253 € : le bailleur ou l'agence n'ont pas d'obligation de vous l'envoyer, mais ils ont celle de la laisser à votre disposition pendant 6 mois après leur demande.
(...) Prenez RV avec l'Adil le plus proche du lieu de votre ancienne location https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ et munissez-vous le jour J de TOUT votre dossier location : des pro de l'immobilier vous aideront à vous dépatouiller de ce problème. >>
Avez-vous suivi un de mes mes conseils dans un de vos derniers courriers R+AR ? Rappel :
< Vous pouvez conclure votre courrier RAR, dans lequel vous aurez demandé les justificatifs sous 8 jours à réception, par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
SI OUI : direction immédiate vers la commission départementale de conciliation...
Bon, on tourne en rond maintenant !
Je vous ai dit TOUT ce que je savais, je vous ai donné plein de conseils et des liens pour vous pouvoir justifier vos contestations... A VOUS DE FAIRE et arrêtez d'"attendre". (il ne vous reste plus beaucoup de temps avant de ne plus pouvoir aller consulter sur place les justificatifs qui vous manquent...) .. AGISSEZ !
Bonsoir.
encore un peu de lecture :
==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 3-2
extrait (dans le sens de l'agence) :
"" Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...)""
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/297352/intervention-d-un-huissier-dans-un-etat-des-lieux
extrait (dans le sens de l'agence) :
"" Partage des frais de l'état des lieux par huissier :
Le paiement de l'état des lieux par huissier dans le cadre de l'article 3-2 de la loi de 1989, doit être partagé par moitié :
- le locataire et le propriétaire paient chacun la moitié des frais d'huissier, même si c'est l'autre partie qui a fait appel audit huissier.
- Autrement dit, même si l'appel à l'huissier n'a pas été décidé en commun, chaque partie doit payer la moitié des frais d'huissier.""
==> https://www.papernest.com/etat-des-lieux/litige/huissier/
Je ne connais pas ce site ni ne sais de quand il date, mais il dit ce que je vous avais écrit plus en avant... Vous devriez peut-être bien prendre RV avec l'ADIL proche de chez vous et leur montrer ce texte (et toutes nos discussions)... Je ne suis pas juriste ni pro de l'immobilier, mais j'ai, je crois, une assez bonne mémoire des réponses des pro de ce forum qui allaient dans votre sens, et je suis sûre qu'on doit pouvoir trouver sur Internet d'autres sites (peut-être + connus que celui-ci) qui diront la même chose... je viens déjà d'y passer pas mal de temps... et je n'en peux plus, alors je vous passe le relai des recherches :-)
extrait (DANS VOTRE SENS) :
""Si l’huissier est appelé sans qu’il y ait litige, soit d’un commun accord entre le bailleur et le locataire, soit de la part de l’un des deux pour prévenir tout conflit (*), alors l’état des lieux de sortie est facturé comme le souhaite l’huissier, sans tarif réglementé. C’est également à la personne ayant sollicité l’huissier de s’acquitter des frais.""
(*) ce que votre bailleur a fait pour l'EDLE.
Donc, je confirme ce que j'ai écris post 14 :
<< Si cette somme correspond bien à des frais d'huissier (dont le propriétaire aurait payé l'autre moitié) ils ne sont pas dus par vous puisque vous n'aviez pas fait obstruction à l'établissement d'un EDLS à l'amiable ET que c'est bien le choix, comme pour l'EDLE, d'avoir mandaté un huissier. (...) Toute somme en sus du loyer devant être justifiée, vous êtes en doit d'exiger le justificatif de cette retenue de 253 € : le bailleur ou l'agence n'ont pas d'obligation de vous l'envoyer, mais ils ont celle de la laisser à votre disposition pendant 6 mois après leur demande.
(...) Prenez RV avec l'Adil le plus proche du lieu de votre ancienne location https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ et munissez-vous le jour J de TOUT votre dossier location : des pro de l'immobilier vous aideront à vous dépatouiller de ce problème. >>
Avez-vous suivi un de mes mes conseils dans un de vos derniers courriers R+AR ? Rappel :
< Vous pouvez conclure votre courrier RAR, dans lequel vous aurez demandé les justificatifs sous 8 jours à réception, par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
SI OUI : direction immédiate vers la commission départementale de conciliation...
Bon, on tourne en rond maintenant !
Je vous ai dit TOUT ce que je savais, je vous ai donné plein de conseils et des liens pour vous pouvoir justifier vos contestations... A VOUS DE FAIRE et arrêtez d'"attendre". (il ne vous reste plus beaucoup de temps avant de ne plus pouvoir aller consulter sur place les justificatifs qui vous manquent...) .. AGISSEZ !
Bonsoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...