Litige restitution de caution

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 Viviali -
Bonjour, ma fille a quitté son appartement il y a 1 mois, l agence lui dit qu'il y aura retenu sur la caution pour 1 bouchon d évier plus étanche et 1 sonnette qui ne fonctionne pas alors que sur l état des lieux entrant il est mentionné : NON TESTÉ. en a til le droit ?

3 réponses

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bonjour,

un MERCI d'avance aurait été apprécié…

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (devis ou factures).
Qu'en est-il pour son cas ?

"Non testé" : vote fille aurait dû exiger de tester cette sonnette. Elle avait aussi la possibilité, pendant 10 jours à partir de la remise des clés, de compléter l'EDLE pouir y faire mentionner le non fonctionnement de cette sonnette... si c'était le cas à son entrée dans les lieux. En l'absence de mention de dégradation/dysfonctionnement c'est considéré comme "en bon état".

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ainsi que celui-ci qui pourrait lui être utile à l'avenir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
Je vous remercie de votre réponse. Je pense dans 1 premier temps envoyer un mail à l agence pour leur signifier qu 1 sonnette non testée ne peut être considéré comme dégradation et qu'un bouchon d évier est considéré comme usagé après 2 ans de location. Dans 1 deuxième temps sans solution apporté, déposé un recours auprès du tribunal.
Cordialement
djivi38
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si vous voulez déposer un recours auprès du tribunal un courrier R+AR, justifiant d'une demande d'entente amiable préalable, est obligatoire.
Les mails ne valent pas grand chose en justice : ils ne sont qu'un début de preuve, mais pas une réelle preuve.
Je vous remercie de vos conseils. Cordialement
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