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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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6 janv. 2020 à 17:27
6 janv. 2020 à 17:27
bonjour,
un MERCI d'avance aurait été apprécié…
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (devis ou factures).
Qu'en est-il pour son cas ?
"Non testé" : vote fille aurait dû exiger de tester cette sonnette. Elle avait aussi la possibilité, pendant 10 jours à partir de la remise des clés, de compléter l'EDLE pouir y faire mentionner le non fonctionnement de cette sonnette... si c'était le cas à son entrée dans les lieux. En l'absence de mention de dégradation/dysfonctionnement c'est considéré comme "en bon état".
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ainsi que celui-ci qui pourrait lui être utile à l'avenir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d'avance aurait été apprécié…
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (devis ou factures).
Qu'en est-il pour son cas ?
"Non testé" : vote fille aurait dû exiger de tester cette sonnette. Elle avait aussi la possibilité, pendant 10 jours à partir de la remise des clés, de compléter l'EDLE pouir y faire mentionner le non fonctionnement de cette sonnette... si c'était le cas à son entrée dans les lieux. En l'absence de mention de dégradation/dysfonctionnement c'est considéré comme "en bon état".
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ainsi que celui-ci qui pourrait lui être utile à l'avenir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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