Facture impayee edf
SylviePeyou
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SylviePeyou -
SylviePeyou -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement au 30 juin 2017 du coup edf ma envoyé une facture de clôture de dossier de plus de 500 euros. Cette facture à été mise dans une société de recouvrement il me l'on réclamé 1 fois et plus rien depuis plus de 2 ans . Aujourd'hui on me relance doit je payer cette facture.
Merci pour votre aide et votre réponse
Me Peyou
J'ai quitté mon logement au 30 juin 2017 du coup edf ma envoyé une facture de clôture de dossier de plus de 500 euros. Cette facture à été mise dans une société de recouvrement il me l'on réclamé 1 fois et plus rien depuis plus de 2 ans . Aujourd'hui on me relance doit je payer cette facture.
Merci pour votre aide et votre réponse
Me Peyou
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1 réponse
Bonjour,
Cette facture est prescrite, selon l'article L218-2 du code de la consommation.
Donc, vous ne payez pas. Et vous ne répondez pas. Ignorez-les complètement. Même si vous recevez des lettres qui prétendent que vous allez vous retrouver assigné au tribunal. Même si c'est un huissier qui prend le relais.
Cette facture est prescrite, selon l'article L218-2 du code de la consommation.
Donc, vous ne payez pas. Et vous ne répondez pas. Ignorez-les complètement. Même si vous recevez des lettres qui prétendent que vous allez vous retrouver assigné au tribunal. Même si c'est un huissier qui prend le relais.
Cordialement
Me Peyou