prime activité fonctionnaire en clm Fermé

Question

Bonjour, question technique ou je ne trouves aucune reponse!
je suis fonctionnaire, en clm depuis 1 an à demi traitement, pour la prime d'activité le demi traitement compte pour un salaire, par contre pour l'apl je vois que je peux declarer etre en longue maladie, si je le fait, la caf va reprendre la prime d'activité?
merci

Cricri83 · Accepted Answer

je ne dis pas le contraire. Je dis qu'en attendant d'après les textes, un fonctionnaire dans ces cas là est considéré en activité. Ce n'est pas moi qui fait les textes. Après, savoir si il y a égalité ou pas, en fait ce n'est pas ma question. Ai-je le droit oui ou non de façon certaine ? C'est cela que je veux savoir. Dsl. Mais je comprends votre position. Je ne sais toujours pas si vous travaillez à la caf pour savoir ce qu'ils font dans ces cas là pour les fonctionnaires. Ils acceptent pour la prime ou ils n'acceptent pas plus de 3 mois.

elsa62 · Answer

Bonsoir,
Même pour la prime d'activité,  il faut déclarer votre arrêt maladie. Au delà de 3 mois d'arrêt,  ce n'est plus considéré comme un revenu d'activité.

eldogoargentino · Answer

ce n'est pourtant pas un maintient de salaire proprement dit

eldogoargentino · Answer

article L. 844-2
Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4:
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
faut il interpreter en ce sens:
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, AUSSI CELLES d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;???????

momo · Answer

bonjour en arrêt maladie on n'a pas le droit a la prime d'activité, car pour avoir a cette prime il faut travailler

Cricri83 · Answer

oui mais la différence est dans le fait qu'un salarié du privé a le droit à des indemnités journalières si j'ai bien compris, en complément de salaire. Le fonctionnaire n'a le droit à rien. Il est soldé la première année de longue maladie, intégralement (sans ses primes). Au bout d'un an de longue maladie, il bascule en demi-salaire qui n'est toujours pas considéré en non activité. Voici les textes. Il faut voir la rubrique situation administrative : https://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20020121/lafonctionpublique/statutAgentsEtat/congesMaladie.htm

Cricri83 · Answer

je ne comprends pas votre réponse. Je ne suis pas là pour discuter sur le bien fondé entre les différences dans le privé et dans le public. Moi je lis les textes de la fonction publique, simplement. Un fonctionnaire en longue maladie ou en maladie longue durée est considéré en position d'activité qu'il soit à plein salaire la 1ère année, ou à demi-traitement la 2ème année. Il existe aussi des positions de non-activité dans la fonction publique, mais cela ne concerne pas la maladie. Donc activité pour moi, c'est activité. Vous travaillez à la caf pour info. Je crois que je vais prendre un rendez-vous. Je ne compte pas tricher et encore moins rembourser après et j'ai besoin de savoir ce que je dois déclarer, en espérant que les employés ont tous la même réponse et surtout la connaisse vraiment pour les cas particuliers. Que c'est compliqué tout ça !

Cricri83 · Answer

par droit à rien, j'entendais indemnités journalières de la sécurité sociale. Bien sûr, on a un traitement ou un demi-traitement. Cela ne permet pas de vivre pour autant quand on vit seul ou seule et malade qui plus est.

Cricri83 · Answer

ok. Vous devez travailler pour la justice. Je comprends bien. Mais je dois déjà savoir ce que me dira la CAF, à tord ou à raison pour la justice. Je suis bien obligée de prendre en compte ce qu'elle décidera. En tout cas merci pour votre patience et vos réponses. Bonne continuation.

Cricri83 · Answer

bon ben voilà, tout est clair pour tous. Vous serez content. J'ai eu une réponse : un salarié du privé qui touche des ij après le 3ème mois touche bien un revenu qui est du au fait qu'il a travaillé, on peut dire que c'est un revenu d'activité. mais la question est de savoir si c'est un revenu d'activité pour la prime ou un revenu de remplacement pour la prime. la loi est très claire, c'est un revenu de remplacement pour la prime d'activité après 3 mois d'arrêt, comme l'est le chômage, la retraite.

loli48 travaille à la caf.

Prime activité fonctionnaire en clm

10 réponses

Discussions similaires

Newsletters