Prime activité fonctionnaire en clm

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PA486
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23 janvier 2020
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Bonjour, question technique ou je ne trouves aucune reponse!
je suis fonctionnaire, en clm depuis 1 an à demi traitement, pour la prime d'activité le demi traitement compte pour un salaire, par contre pour l'apl je vois que je peux declarer etre en longue maladie, si je le fait, la caf va reprendre la prime d'activité?
merci

4 réponses

Bonsoir,
Même pour la prime d'activité, il faut déclarer votre arrêt maladie. Au delà de 3 mois d'arrêt, ce n'est plus considéré comme un revenu d'activité.
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2 janvier 2020

ce n'est pourtant pas un maintient de salaire proprement dit
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2 janvier 2020

article L. 844-2
Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4:
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
faut il interpreter en ce sens:
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, AUSSI CELLES d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;???????
PA486
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908
cet article parle des "indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires", pas du demi traitement ou de la somme que verse l'employeur à son salarié en arrêt.
eldogoargentino
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2 janvier 2020

je n'ai rien trouvé concernant le demi traitement
bonjour en arrêt maladie on n'a pas le droit a la prime d'activité, car pour avoir a cette prime il faut travailler
eldogoargentino
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selon le code la fonction publique etre en maladie n'est pas une suspension de contrat le maintient de salaire est une forme de recompense ,apres je ne trouves aucun texte jurisprudence ou autre qui affirme ou infirme cela ..je bosse pourtant dans la defense des salarier ... et je ne trouves rien !
PA486
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23 janvier 2020
908 > eldogoargentino
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2 janvier 2020

l'affirmation de momo est fausse.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7FA86F45B1B2A7CD165BEAA7653601F0.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000031675756&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ; "

on peut toucher la prime en ayant seulement les ij touchées au cours des 3 premiers mois de l'arrêt. ce qui ne répond pas à la question initiale.
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