Prime activité fonctionnaire en clm

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2 janvier 2020
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 Cricri83 -
Bonjour, question technique ou je ne trouves aucune reponse!
je suis fonctionnaire, en clm depuis 1 an à demi traitement, pour la prime d'activité le demi traitement compte pour un salaire, par contre pour l'apl je vois que je peux declarer etre en longue maladie, si je le fait, la caf va reprendre la prime d'activité?
merci

10 réponses

bon ben voilà, tout est clair pour tous. Vous serez content. J'ai eu une réponse : un salarié du privé qui touche des ij après le 3ème mois touche bien un revenu qui est du au fait qu'il a travaillé, on peut dire que c'est un revenu d'activité. mais la question est de savoir si c'est un revenu d'activité pour la prime ou un revenu de remplacement pour la prime. la loi est très claire, c'est un revenu de remplacement pour la prime d'activité après 3 mois d'arrêt, comme l'est le chômage, la retraite.

loli48 travaille à la caf.
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Bonsoir,
Même pour la prime d'activité, il faut déclarer votre arrêt maladie. Au delà de 3 mois d'arrêt, ce n'est plus considéré comme un revenu d'activité.
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2 janvier 2020
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ce n'est pourtant pas un maintient de salaire proprement dit
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2 janvier 2020
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article L. 844-2
Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4:
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
faut il interpreter en ce sens:
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, AUSSI CELLES d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;???????
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cet article parle des "indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires", pas du demi traitement ou de la somme que verse l'employeur à son salarié en arrêt.
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je n'ai rien trouvé concernant le demi traitement
bonjour en arrêt maladie on n'a pas le droit a la prime d'activité, car pour avoir a cette prime il faut travailler
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2 janvier 2020
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selon le code la fonction publique etre en maladie n'est pas une suspension de contrat le maintient de salaire est une forme de recompense ,apres je ne trouves aucun texte jurisprudence ou autre qui affirme ou infirme cela ..je bosse pourtant dans la defense des salarier ... et je ne trouves rien !
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l'affirmation de momo est fausse.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ; "

on peut toucher la prime en ayant seulement les ij touchées au cours des 3 premiers mois de l'arrêt. ce qui ne répond pas à la question initiale.
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2 janvier 2020

eldogoargentino je me pose les mêmes questions que vous. Fonctionnaire et la fonction publique, c'est différent du privé. Nous n'avons pas droit aux indemnités journalières de la sécu en compensation. Le fait d'être en CLM ne constitue pas une non activité. Donc pour la prime d'activité je pensais justement y avoir droit. Maintenant comme vous au bout d'un an je passe en demi-salaire et n'atteignant pas le seuil des 900 euros par mois, je me demande si j'ai le droit à la prime d'activité maintenant, n'ayant aucun autre revenu ou aide. Pour l'APL je me pose la question aussi. Je crois que je vais prendre RV à la CAF si c'est possible afin d'être sûre et de ne rien rembourser par la suite.
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2 janvier 2020

eldogoargentino, j'ai cherché les textes sur le site du Ministère de la Fonction Publique. Un fonctionnaire en longue maladie ou en congé maladie longue durée est considéré en activité et non pas en non-activité. Donc pour moi, on peut y prétendre. Reste à savoir si il y a un seuil minimum de demi-salaire. Avez-vous eu des réponses depuis ? merci
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14 octobre 2021
1 649 > Cricri83
pas sûr que ce soit la bonne question à se poser.
le législateur a voulu qu'un salarié du privé n'ai plus droit à la prime après 3 mois d'arrêt. il y aurait rupture d'égalité si un fonctionnaire avait droit à la prime après 3 mois d'arrêt. donc je pense qu'un juge, s'il était amené à trancher, dirait que la somme perçue par une fonctionnaire après 3 mois d'arrêt est un revenu de remplacement, un tel revenu ne donnant pas droit à la prime.
oui mais la différence est dans le fait qu'un salarié du privé a le droit à des indemnités journalières si j'ai bien compris, en complément de salaire. Le fonctionnaire n'a le droit à rien. Il est soldé la première année de longue maladie, intégralement (sans ses primes). Au bout d'un an de longue maladie, il bascule en demi-salaire qui n'est toujours pas considéré en non activité. Voici les textes. Il faut voir la rubrique situation administrative : https://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20020121/lafonctionpublique/statutAgentsEtat/congesMaladie.htm
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pour le privé, les ij ne sont pas en complément du salaire, c'est le seul revenu du salarié arrêté.

"Le fonctionnaire n'a le droit à rien."
"Au bout d'un an de longue maladie, il bascule en demi-salaire"
donc au début, il n'a droit à rien, au bout d'un an, il a un demi salaire, il y a un problème de logique.
je ne comprends pas votre réponse. Je ne suis pas là pour discuter sur le bien fondé entre les différences dans le privé et dans le public. Moi je lis les textes de la fonction publique, simplement. Un fonctionnaire en longue maladie ou en maladie longue durée est considéré en position d'activité qu'il soit à plein salaire la 1ère année, ou à demi-traitement la 2ème année. Il existe aussi des positions de non-activité dans la fonction publique, mais cela ne concerne pas la maladie. Donc activité pour moi, c'est activité. Vous travaillez à la caf pour info. Je crois que je vais prendre un rendez-vous. Je ne compte pas tricher et encore moins rembourser après et j'ai besoin de savoir ce que je dois déclarer, en espérant que les employés ont tous la même réponse et surtout la connaisse vraiment pour les cas particuliers. Que c'est compliqué tout ça !
par droit à rien, j'entendais indemnités journalières de la sécurité sociale. Bien sûr, on a un traitement ou un demi-traitement. Cela ne permet pas de vivre pour autant quand on vit seul ou seule et malade qui plus est.
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donc un fonctionnaire en arrêt touche une somme alors qu'il ne travaille pas, un salarié du privé en arrêt touche une somme alors qu'il ne travaille pas. ne pas appliquer la règle du droit à la prime au cours des 3 premiers mois et plus de droit ensuite, à ces deux populations serait contraire au principe d'égalité.
je ne dis pas le contraire. Je dis qu'en attendant d'après les textes, un fonctionnaire dans ces cas là est considéré en activité. Ce n'est pas moi qui fait les textes. Après, savoir si il y a égalité ou pas, en fait ce n'est pas ma question. Ai-je le droit oui ou non de façon certaine ? C'est cela que je veux savoir. Dsl. Mais je comprends votre position. Je ne sais toujours pas si vous travaillez à la caf pour savoir ce qu'ils font dans ces cas là pour les fonctionnaires. Ils acceptent pour la prime ou ils n'acceptent pas plus de 3 mois.
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je ne travaille pas à la caf.
ce qui compte, ce n'est pas ce que dit la caf, c'est ce que dit la loi. souvent la caf dit ce que dit la loi, mais il arrive qu'elle prenne une position qui est retoquée par la justice.
donc même si la caf vous dit que vous avez droit à la prime pendant toute la durée de votre arrêt alors qu'elle ne dira pas cela pour un salarié du privé car la loi est explicite pour les salariés du privé, vous ne pouvez pas être sûr qu'un juge ne lui donnera pas tort et dira que tous les travailleurs ont droit à la prime au cours des 3 premiers mois de l'arrêt et que tous les travailleurs n'ont plus droit à la prime ensuite.
ok. Vous devez travailler pour la justice. Je comprends bien. Mais je dois déjà savoir ce que me dira la CAF, à tord ou à raison pour la justice. Je suis bien obligée de prendre en compte ce qu'elle décidera. En tout cas merci pour votre patience et vos réponses. Bonne continuation.