Prime d'activité et arrêt longue maladie fonction publique

Faux vous n'avez plus le droit à cette prime au bout de 3 mois d'arrêt le maintien de salaire est a déclarer dans une case autre que salaire. Sinon cela serait injuste que ceux du privé non plus le droit à cette prime au delà de 3 mois donc la loi est faite pour tout le monde

La CAF dit faux alors ? Elle me verse une prime et me confirme que j’y ai droit!
La personne de la caf m’a lu le texte de la législation et m’a dit de ne pas tenir compte de ce que je pouvais lire sur internet car ma situation est particulière étant fonctionnaire.
Ils ont également mon arrêté de congés longue maladie et mes bulletins de salaire.

ce lien est un document créé par des personnes de la caf :
http://www.gisti.org/IMG/doc/suivi-legislatif-prime-activite-2018.doc
donc vous avez une personne de la caf qui vous dit que vous y avez droit, d'autres personnes de la caf qui disent que vous n'y avez pas droit.

reste donc à interpréter ce que dit la loi, la constitution et son principe d'égalité.

Le mieux est de contacter votre CAF pour être fixer. Le régime fonctionnaire est particulier. Seul votre CAF est compétente pour l'interprétation des textes et leurs exceptions. Si l'arrêt a été déclaré, les revenus de l'employeur peuvent être déclarés en salaire. S'il y a un prevoyance, ce sera à déclarer en IJ. Les bulletins de salaires seront la preuve de votre bonne foi. Si l'erreur n'est pas intentionnel, la période d'Indu est au maximum 2 ans (historique) et les recours sont possibles ( voir notification d'Indu).
Les renseignements concernant la bonne facon de declarer peuvent être demandé par mail, ou en demandant à être rappelé par un conseiller CAF.
Cordialement

Merci beaucoup à tous pour vos précieuses réponses. Je contacte la CAF dès demain !

non, seul un juge est compétent pour interpréter la loi. la caf a par le passé eu une position qui a été déclarée inexacte par le conseil d'état, et c'est bien sur le conseil d'état qui a le dernier mot, pas la caf.

Il faut donc trouver une solution. Soit le conseil d'État interprète et dicte les lois de façon logique à la CAF, soit les demandes de révision de dossier par un tribunal va augmenter, sachant qu'un allocataire ne va pas contester un droit qu'il a auprès de la CAF pour le perdre face à un tribunal. Il ne contestera au tribunal qu'en cas d'indu. On est d'accord, logiquement, plus de droits à la prime après 3 mois d'ij, mais il y a les exceptions parce que des allocataires ont fait des recours au tribunal à une époque et que la tribunal leur a donné raison.cet avantage est voué à disparaître.

En effet je n’y comprends plus rien.
Je ne voudrais pas avoir une dette mais si la caf elle même m’affirme que j’y ai droit je pense que ça doit être juste non ?

Pas spécialement un fonctionnaire, un banquier en arrêt maladie avec maintien de salaire va bénéficier de la prime. Tant que dure le maintien, son maintien de salaire est pris en compte en revenu d'activité.

D’accord merci beaucoup .

merci pour la précision.

le demi-traitement évoqué par Elsa62 dans cette discussion, c'est un maintien de salaire ?

Bonjour,
Avez vous reçu un appel de votre CAF pour vous expliquer le motif exact de l'indu? Je serai curieux de connaître le motif exact de l'indu.

C'est un avantage et particularité des fonctionnaires. Les 3 mois concernent l'assimilation des indemnités maladies à des salaires. Les fonctionnaires n'ont pas d'IJ mais un maintien de salaire. La CAF est obligé de considéré des salaires. Car des allocataires avaient contesté auprès d'un tribunal.