Chômage technique activités partiel
miclarotomas
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PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon entreprise ma mit en activité partiel puis je avoir la prime d activités et ou la déclarer quand j ai dois faire demande prime activités sur quel cade la mettre
Mon entreprise ma mit en activité partiel puis je avoir la prime d activités et ou la déclarer quand j ai dois faire demande prime activités sur quel cade la mettre
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;"
si c'est bien ce que vous touchez, alors c'est à mettre dans la case salaire.
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;"
si c'est bien ce que vous touchez, alors c'est à mettre dans la case salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...