Chômage technique activités partiel
miclarotomas
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30 déc. 2019 à 15:24
PA486 Messages postés 6130 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 30 déc. 2019 à 17:50
PA486 Messages postés 6130 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 30 déc. 2019 à 17:50
Bonjour,
Mon entreprise ma mit en activité partiel puis je avoir la prime d activités et ou la déclarer quand j ai dois faire demande prime activités sur quel cade la mettre
Mon entreprise ma mit en activité partiel puis je avoir la prime d activités et ou la déclarer quand j ai dois faire demande prime activités sur quel cade la mettre
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PA486
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30 déc. 2019 à 17:50
30 déc. 2019 à 17:50
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;"
si c'est bien ce que vous touchez, alors c'est à mettre dans la case salaire.
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;"
si c'est bien ce que vous touchez, alors c'est à mettre dans la case salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...