Chômage technique activités partiel
miclarotomas
-
30 déc. 2019 à 15:24
PA486 Messages postés 5885 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 30 déc. 2019 à 17:50
PA486 Messages postés 5885 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 30 déc. 2019 à 17:50
A voir également:
- Chômage technique activités partiel
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
- Salaire temps partiel 24h net 2023 - - Juridique et social
- Modèle lettre demande temps partiel - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
1 réponse
PA486
Messages postés
5885
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2024
2 031
30 déc. 2019 à 17:50
30 déc. 2019 à 17:50
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;"
si c'est bien ce que vous touchez, alors c'est à mettre dans la case salaire.
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;"
si c'est bien ce que vous touchez, alors c'est à mettre dans la case salaire.