Critères de recevabilité pour un dossier.

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djivi38
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21 janvier 2020
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Bonjour à tous.
Voilà je suis nouvelle ici.
J espère pouvoir trouvé des réponses à mes questions.
Je suis en location dans une maison depuis 2006,malheureusement mon propriétaire me demande de quitté les lieux sous 6 mois car il veut récupérer sa maison.je n ai jamais eu de soucis de paiements de loyer.
Bref le problème n est pas là,
C est que j ai trouvé un bien qui est susceptible de me convenir à moi et ma famille,le soucis c est que c est par agence,et là est ma question:
Quels sont les critères de recevabilité pour un dossier.
En sachant que je suis fonctionnaire de mairie
Mon compagnon est en invalidité mais touche l'équivalent d un smic,
J ai 2 filles à charges.
Le bien est à 1008 euros cc
Mon salaire est de 1496 net par mois
Mon compagnon 1350.
Donc pensez vous que nous avons une chance par agence.
Merci à tous ceux qui auront la gentillesse de me répondre.

6 réponses

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21 janvier 2020
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Bonjour,
C'est très très juste ... l'agence réclame en général 3 fois le loyer en revenu net.

Etes vous certaine d'avoir reçu un congé pour reprise conforme à la loi ?
Si c'est un logement loué vide, vous devriez pouvoir y rester jusqu'en 2021 ... (bail reconduit par périodes de 3 ans depuis 2006)
Sylvie1979
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3 janvier 2020

Bonsoir merci de me répondre si vite,c est gentil.
Oui une amie à moi m a dit qu'il ne pouvait pas me dire tout sa verbalement,mon bail a été signé le 3 décembre 2008 avec un effet au 1 /12/2008.et la case 3 ans a été coché
Il me dit qu'il veut récupérer sa maison pour y vivre,qu'il me laisse 6 mois pour trouvé quelque chose.
Mon soucis c est qu'il faut impérativement que je trouve avec un extérieur car j'ai des animaux,et je les vois pas en appartement et je ne veux pas les abandonner,sans compter par rapport à mon travail,et les écoles de mes filles.
Donc j appréhende de ne rien trouver.
Donc pensez vous que par agence sa vaut le coup que j essaye ou pas.
Je suis perdu.
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21 janvier 2020
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Du coup je me stresse et j angoisse.

Arrêtez de l'écouter et dites lui que vous ne bougerez pas sans congé légal.
Et lisez tranquillement les excellents conseils de djivi ci-dessus.

Et de toute façon vous avez le temps puisque il vous reste presque 1 an pour trouver un autre logement.
Sylvie1979
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3 janvier 2020

Bonjour,oui je viens de tout lire,sa aide bien.
Merci à tous et je reviendrai vers vous pour la suite.
Bonne journée
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21 janvier 2020
6955
bonjour,

votre bail de 3 ans (donc pour une location non meublée) est de déc. 2006 OU de déc.2008 finalement ??
  • si bail du 1°/12/2006 : fin de bail le 30/11/2021 + réception effective de la notification de congé du bailleur doit être faite au plus tard le 30/05/2021, à défaut, le congé ne serait pas valable et le bail se renouvellerait par tacite reconduction (donc jusqu'au 30/11/2024).
  • si bail du 1°/12/2008 : fin de bail le 30/11/2020 + réception effective de la notification de congé du bailleur doit être faite au plus tard le 30/05/2020, à défaut, le congé ne serait pas valable et le bail se renouvellerait par tacite reconduction (donc jusqu'au 30/11/2023).


Un congé ne se donne pas oralement.
Pour que son congé soit valable, le bailleur doit l'adresser séparément à chaque titulaire du bail : votre compagnon a-t-il signé le contrat de location ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562

Voir ici comment un congé DOIT être donné pour être valable (allez au 2° § << Congé pour habiter ("congé pour reprise") >>:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Lire aussi ici ce que comporte un dossier de candidat locataire et de son garant (et ce qui est illégal pour un bailleur/agence de demander !) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

A savoir :
=> Tant que vous n'avez pas reçu de votre bailleur un congé, en bonne et due forme, si vous voulez quitter votre logement, vous devrez donner votre propre congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> Si vous recevez de votre bailleur un congé, en bonne et due forme, 2 solutions :
1/ vous pouvez rester dans votre logement jusqu'au dernier jour de votre bail;
2/ vous pouvez quitter votre logement pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois de votre bail), le loyer ne sera dû que pour la période réelle d'occupation.
---> Pour ces 2 cas, vous n'aurez pas à donner votre propre préavis, celui du bailleur suffit.
---> MAIS bien sûr, comme dans TOUS les cas où un locataire quitte son logement, vous devrez faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre l'intégralité des clés.

Encore un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
Sylvie1979
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3 janvier 2020

Bonjour à vous.
Oui mon bail est signé au 3/12/2008
A prise d effet au 1/12/2008.
Je vous remercie infiniment pour toute la lecture.
Et oui pour l instant il n y a aucuns courrier se n est que du verbal,mais tous les 2 jours.
Du coup je me stresse et j angoisse.
Merci
djivi38
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21 janvier 2020
6955 > Sylvie1979
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3 janvier 2020

Ne stressez pas et laissez dire votre bailleur...
Au cas où votre bailleur connaisse la loi et vous donne son congé conformément à la loi, vous aurez déjà 6 mois d'avance (+ s'il le faut les 6 mois du préavis du bailleur) : commencez à chercher tranquillement, sans vous angoisser...
Vous avez tous les renseignements nécessaires pour une fin de location soit avant le congé du bailleur soit pendant son congé (= les 6 derniers mois de votre bail) : vous ne serez pas prise au dépourvu.

Et nous, les intervenants de ce forum, serons toujours là si vous avez besoin :-))

cdt.
Sylvie1979
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3 janvier 2020

Je vous remercie infiniment,je ne m attendais pas à avoir autant de réponses.
Je vais suivre donc la procédure,sans m angoissé.
Merci beaucoup pour tout.et à tous
djivi38
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6955 > Sylvie1979
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3 janvier 2020

Pour le moment, vous n'avez aucune procédure à suivre.
Si vous trouvez un autre logement qui vous convient, vous savez ce qu'il vous reste à faire...
Et rappelez-vous bien que c'est la réception effective (*) du courrier de congé de votre bailleur qui doit être réalisée au plus tard le 30/05/2020 pour que le congé soit valable (et que la Poste garde les RAR non distribués pendant 14 jours, avant de les renvoyer à leurs expéditeurs), et si le congé n'est pas valable, votre bail de renouvelle pour 3 ans...

(*) Par contre, si votre bailleur mandate un huissier pour vous délivrer son congé, c'est le passage de l'huissier qui doit être réalisé au plus tard le 30/05/2020 pour que son congé soit valable, et ce même si vous êtes absente lors de son passage et devez vous rendre ultérieurement chez cet huissier pour récupérer le congé de congé.
Et, si votre bailleur choisit de vous délivrer son congé, toujours au plus tard le 30/05/2020, par remise en main propre contre signature des exemplaires (1 pour lui +1 pour chaque titulaire du bail), vous aurez obligation de les signer.

cdt.
Sylvie1979
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3 janvier 2020

D accord,mais Si je trouve quelque chose qui me convient et que c est disponible de suite,je fais comment pour le préavis pour mon propriétaire actuel,car finalement si je me dépêche de trouver pour libéré la maison et que je me retrouve sans donner de préavis par écrit,je risque quoi.car nouveau loyer plus préavis sa va être chaud.donc si je me bouge mais que sa me met dedans c est pas top.
Merci à vous tous
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21 janvier 2020
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sans donner de préavis par écrit,je risque quoi

vous risquez de devoir payer le loyer pendant encore tout le temps avant d'envoyer ce congé + 3 moi!
ce n'est donc pas une bonne idée de partir "sans préavis" (= sans donner congé)

Le mieux si vous trouvez un logement qui vous convient c'est de négocier avec votre bailleur un départ immédiat sans préavis et de le mettre par écrit signé des 2 parties.
Ou sinon vous restez.

De toute façon lors de votre départ futur, la question du double loyer se posera à nouveau; Donc il faut vous y préparer.
djivi38
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6955 > Sylvie1979
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AH ! OK. Mais vous n'aviez pas dit avoir déjà trouvé un autre logement !
Attendez quand même de signer le nouveau bail avant de donner votre congé...
Suivez les conseils donnés post 11... bien sûr, sans dire à votre bailleur que vous avez en vue un autre logement.
Sylvie1979
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> djivi38
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21 janvier 2020

Bonjour oui trouvé mais rien signé,alors il m a mis la pression pour récupérer sa maison et maintenant il me dit que lui aussi il est locataire donc il doit donné ces préavis et qu'il ne peut pas quitté comme sa.bref je sais plus trop quoi faire.car financièrement sa va pas suivre.en plus tout est par téléphone ou texto.et j ai même pas d adresse au cas ou pour envoyer mon préavis.
djivi38
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6955 > Sylvie1979
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Quand on passe par agence, le contrat de location DOIT mentionner les coordonnées de l'agence ET celles du bailleur : art 3 loi 6/7/1989

<< Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
>>

==> Donc, exigez de l'agence de vous donner les nom et adresse de votre bailleur, en lui citant cet article 3 de la loi du 6/7/1989.

Par ailleurs, négociez au mieux avec votre (éventuel) nouveau bailleur une date d'effet (accord à mettre par écrit si vous ne signez pas votre nouveau contrat de location au moment-même de la négociation).

Avez-vous vérifié si votre logement actuel n'est pas en "zone tendue", ce qui vous donnerait droit à un préavis réduit à 1 mois (en mentionnant bien ce motif sur votre courrier de congé) ?
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/

cdt.
djivi38
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6955 > Sylvie1979
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Et parallèlement à votre négociation avec votre bailleur actuel pour le préavis, vous pouvez également négocier avec le futur bailleur une date d'effet :
à la signature du contrat de location vous versez le DG (Dépôt de Garantie) et le 1° loyer (+ charges) ne sera dû qu'à partir de la remise des clés le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant), réalisé le jour de la date d'effet mentionné sur le contrat.
Sylvie1979
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Oui oui j ai trouvé mais il faut que je visite avant,et que je fasse le bail.
Je vous tiens au courant.
Car étant donné que c était que du verbal,j espère qui va être coopératif pour les préavis du coup,car sa va faire beaucoup loyer +préavis.
Si sa marche avec l autre propriétaire.
A voir....je vous tiens au courant.
N empêche je suis contente car beaucoup de monde s est mobilisé pour répondre à toutes mes questions.
C est top d avoir des personnes qui ne vous laisse pas tomber.
Merci beaucoup et passez tous un bon réveillon
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Bonsoir,merci pour votre retour.
Mon contrat de location n a pas été fait via une agence,mais du propriétaire à moi même.
Mais du coup je pense que si il me cherche des noises je pourrais jouer sur sa.
Sa me plait pas trop,car j ai toujours était honnête et respectueuse.
Mais bon c est vite vite pour partir car sa l arranger,et maintenant c est ,c est bon tu as un peu de temps,le problème c est que je ne trouves pas de maison en allant au supermarché,donc c est compliqué.
djivi38
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"Mon contrat de location n a pas été fait via une agence,mais du propriétaire à moi même. "
Donc vous avez ses coordonnées sur votre contrat de location, non ?

"Mais du coup je pense que si il me cherche des noises je pourrais jouer sur sa. "
Un bailleur a tout à fait le droit de conclure un bail avec un locataire, et de prendre ensuite une agence pour faire la gestion de sa location du moment que l'agence n'y voit pas d'inconvénient.
De quelles "noises" voulez-vous parler ???
Vous n'avez que 2 solutions :
- soit vous donnez votre congé parce que vous avez trouvé un autre logement, et tentez de négocier un préavis + court...mais votre bailleur n'a aucune obligation d'accepter; mais vous devrez payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis;
- soit vous attendez que votre bailleur vous donne son congé et vous partez quand vous voulez pendant son préavis (sans avoir à donner votre propre congé, celui du bailleur suffit) : sous réserve d'EDLS et du rendu de l'intégralité des clés, vous ne payez loyers et charges que jusqu'à ce dernier jour d'occupation.
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Oui mais le problème c est que rien ne se fait par écrit.jusqu'à maintenant tout est verbal,et pendant ce temps les jours passent je ne suis pas quelqu'un d embêtente,loin de là,je fais en sorte que tout se passe pour le mieux.mais un jour c est blanc le lendemain c est noir,c est pas évident.donc tout par téléphone,pas d adresse pour envoyer un préavis,il faut vite partir,après c est bon y a le temps,c est franchement comme sa l arrange lui a chaque fois,je suis pas une girouette,alors oui je veux bien faire les choses convenablement mais que se soit dans les deux sens.soit disant il devait me rappeler aujourd'hui et bien j attends toujours.
Enfin je verrais bien.merci pour tout en tous cas.
Bonne nuit car vu l heure....désolée
djivi38
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Ne vous occupez pas de tout ce que dit votre bailleur ! Seul un congé de sa part - en bonne et due forme - fera que vous devrez quitter votre logement actuel au + tard le dernier jour de votre bail.
Vous savez quoi faire, je vous l'ai expliqué en long en large et en travers.
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