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Critères de recevabilité pour un dossier.

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020 - Modifié le 29 déc. 2019 à 13:04
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 janv. 2020 à 02:53

Bonjour à tous.
Voilà je suis nouvelle ici.
J espère pouvoir trouvé des réponses à mes questions.
Je suis en location dans une maison depuis 2006,malheureusement mon propriétaire me demande de quitté les lieux sous 6 mois car il veut récupérer sa maison.je n ai jamais eu de soucis de paiements de loyer.
Bref le problème n est pas là,
C est que j ai trouvé un bien qui est susceptible de me convenir à moi et ma famille,le soucis c est que c est par agence,et là est ma question:
Quels sont les critères de recevabilité pour un dossier.
En sachant que je suis fonctionnaire de mairie
Mon compagnon est en invalidité mais touche l'équivalent d un smic,
J ai 2 filles à charges.
Le bien est à 1008 euros cc
Mon salaire est de 1496 net par mois
Mon compagnon 1350.
Donc pensez vous que nous avons une chance par agence.
Merci à tous ceux qui auront la gentillesse de me répondre.

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Utilisateur anonyme
28 déc. 2019 à 23:27

Bonjour,
C'est très très juste ... l'agence réclame en général 3 fois le loyer en revenu net.

Etes vous certaine d'avoir reçu un congé pour reprise conforme à la loi ?
Si c'est un logement loué vide, vous devriez pouvoir y rester jusqu'en 2021 ... (bail reconduit par périodes de 3 ans depuis 2006)

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
28 déc. 2019 à 23:34

Bonsoir merci de me répondre si vite,c est gentil.
Oui une amie à moi m a dit qu'il ne pouvait pas me dire tout sa verbalement,mon bail a été signé le 3 décembre 2008 avec un effet au 1 /12/2008.et la case 3 ans a été coché
Il me dit qu'il veut récupérer sa maison pour y vivre,qu'il me laisse 6 mois pour trouvé quelque chose.
Mon soucis c est qu'il faut impérativement que je trouve avec un extérieur car j'ai des animaux,et je les vois pas en appartement et je ne veux pas les abandonner,sans compter par rapport à mon travail,et les écoles de mes filles.
Donc j appréhende de ne rien trouver.
Donc pensez vous que par agence sa vaut le coup que j essaye ou pas.
Je suis perdu.

Réponse 2 / 6

Utilisateur anonyme
29 déc. 2019 à 11:39

Du coup je me stresse et j angoisse.

Arrêtez de l'écouter et dites lui que vous ne bougerez pas sans congé légal.
Et lisez tranquillement les excellents conseils de djivi ci-dessus.

Et de toute façon vous avez le temps puisque il vous reste presque 1 an pour trouver un autre logement.

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
29 déc. 2019 à 12:31

Bonjour,oui je viens de tout lire,sa aide bien.
Merci à tous et je reviendrai vers vous pour la suite.
Bonne journée

Réponse 3 / 6

djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
29 déc. 2019 à 00:46

bonjour,

votre bail de 3 ans (donc pour une location non meublée) est de déc. 2006 OU de déc.2008 finalement ??

si bail du 1°/12/2006 : fin de bail le 30/11/2021 + réception effective de la notification de congé du bailleur doit être faite au plus tard le 30/05/2021, à défaut, le congé ne serait pas valable et le bail se renouvellerait par tacite reconduction (donc jusqu'au 30/11/2024).
si bail du 1°/12/2008 : fin de bail le 30/11/2020 + réception effective de la notification de congé du bailleur doit être faite au plus tard le 30/05/2020, à défaut, le congé ne serait pas valable et le bail se renouvellerait par tacite reconduction (donc jusqu'au 30/11/2023).

Un congé ne se donne pas oralement.
Pour que son congé soit valable, le bailleur doit l'adresser séparément à chaque titulaire du bail : votre compagnon a-t-il signé le contrat de location ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562

Voir ici comment un congé DOIT être donné pour être valable (allez au 2° § << Congé pour habiter ("congé pour reprise") >>:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Lire aussi ici ce que comporte un dossier de candidat locataire et de son garant (et ce qui est illégal pour un bailleur/agence de demander !) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

A savoir :
=> Tant que vous n'avez pas reçu de votre bailleur un congé, en bonne et due forme, si vous voulez quitter votre logement, vous devrez donner votre propre congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> Si vous recevez de votre bailleur un congé, en bonne et due forme, 2 solutions :
1/ vous pouvez rester dans votre logement jusqu'au dernier jour de votre bail;
2/ vous pouvez quitter votre logement pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois de votre bail), le loyer ne sera dû que pour la période réelle d'occupation.
---> Pour ces 2 cas, vous n'aurez pas à donner votre propre préavis, celui du bailleur suffit.
---> MAIS bien sûr, comme dans TOUS les cas où un locataire quitte son logement, vous devrez faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre l'intégralité des clés.

Encore un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
29 déc. 2019 à 10:30

Bonjour à vous.
Oui mon bail est signé au 3/12/2008
A prise d effet au 1/12/2008.
Je vous remercie infiniment pour toute la lecture.
Et oui pour l instant il n y a aucuns courrier se n est que du verbal,mais tous les 2 jours.
Du coup je me stresse et j angoisse.
Merci

djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388 > Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
29 déc. 2019 à 17:42

Ne stressez pas et laissez dire votre bailleur...
Au cas où votre bailleur connaisse la loi et vous donne son congé conformément à la loi, vous aurez déjà 6 mois d'avance (+ s'il le faut les 6 mois du préavis du bailleur) : commencez à chercher tranquillement, sans vous angoisser...
Vous avez tous les renseignements nécessaires pour une fin de location soit avant le congé du bailleur soit pendant son congé (= les 6 derniers mois de votre bail) : vous ne serez pas prise au dépourvu.

Et nous, les intervenants de ce forum, serons toujours là si vous avez besoin :-))

cdt.

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
29 déc. 2019 à 18:06

Je vous remercie infiniment,je ne m attendais pas à avoir autant de réponses.
Je vais suivre donc la procédure,sans m angoissé.
Merci beaucoup pour tout.et à tous

Pour le moment, vous n'avez aucune procédure à suivre.
Si vous trouvez un autre logement qui vous convient, vous savez ce qu'il vous reste à faire...
Et rappelez-vous bien que c'est la réception effective (*) du courrier de congé de votre bailleur qui doit être réalisée au plus tard le 30/05/2020 pour que le congé soit valable (et que la Poste garde les RAR non distribués pendant 14 jours, avant de les renvoyer à leurs expéditeurs), et si le congé n'est pas valable, votre bail de renouvelle pour 3 ans...

(*) Par contre, si votre bailleur mandate un huissier pour vous délivrer son congé, c'est le passage de l'huissier qui doit être réalisé au plus tard le 30/05/2020 pour que son congé soit valable, et ce même si vous êtes absente lors de son passage et devez vous rendre ultérieurement chez cet huissier pour récupérer le congé de congé.
Et, si votre bailleur choisit de vous délivrer son congé, toujours au plus tard le 30/05/2020, par remise en main propre contre signature des exemplaires (1 pour lui +1 pour chaque titulaire du bail), vous aurez obligation de les signer.

cdt.

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
30 déc. 2019 à 21:26

D accord,mais Si je trouve quelque chose qui me convient et que c est disponible de suite,je fais comment pour le préavis pour mon propriétaire actuel,car finalement si je me dépêche de trouver pour libéré la maison et que je me retrouve sans donner de préavis par écrit,je risque quoi.car nouveau loyer plus préavis sa va être chaud.donc si je me bouge mais que sa me met dedans c est pas top.
Merci à vous tous

Réponse 4 / 6

Utilisateur anonyme
30 déc. 2019 à 22:22

sans donner de préavis par écrit,je risque quoi

vous risquez de devoir payer le loyer pendant encore tout le temps avant d'envoyer ce congé + 3 moi!
ce n'est donc pas une bonne idée de partir "sans préavis" (= sans donner congé)

Le mieux si vous trouvez un logement qui vous convient c'est de négocier avec votre bailleur un départ immédiat sans préavis et de le mettre par écrit signé des 2 parties.
Ou sinon vous restez.

De toute façon lors de votre départ futur, la question du double loyer se posera à nouveau; Donc il faut vous y préparer.

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
30 déc. 2019 à 23:13

Ok bon beh je vais voir avec lui directement.Car finalement pour l arrangé lui c est moi qui risque d être pénalisé.
On va essayé de trouver un arrangement amiable.
Merci pour vos conseils très rapide.
J ai une autre question: pour quelqu'un en invalidité de combien est le préavis pour quitté un logement.
Merci

"pour quelqu'un en invalidité de combien est le préavis pour quitté un logement. "
pas de différence avec les personnes valides.
Tout est là, y compris la recherche des zones tendues :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

"Car finalement pour l arrangé lui ..."
Mais vous n'avez aucune raison d'arranger votre bailleur actuel... !

cdt.

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
31 déc. 2019 à 00:57

Bon beh plus qu'a attendre que mon propriétaire rentre de vacances,et de plus je ne connais pas son adresse pour lui envoyer le recommandé.
Merci vraiment beaucoup anemonedemer,vous êtes au top.je vous souhaite de bonnes fêtes de début d année.

Mais quel recommandé voulez-vous déjà envoyer à votre bailleur ??

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020 > djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024
31 déc. 2019 à 01:09

Bonsoir,j ai peut être trouvé quelque chose,je dois visiter dans la semaine.donc pour envoyer mon préavis.mais il est vrai qu'il m a mis la pression pour trouver quelque chose au plus vite et finalement il me dit qu'il me laisse l année pour trouver.je ne peux pas me permettre d attendre ou de chercher.mais si il ne m aurais pas dit sa je me serais pas acharné à chercher.J aimerais juste qu'il soit concilient du coup pour les préavis,car je ne peux pas me permettre 3 mois de préavis plus les nouveaux loyers.
J ai tout fais pour qu'ilrécupère sa maison malgré tout.du coup la j ai la pression pour la suite des événements.

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Réponse 5 / 6

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
3 janv. 2020 à 00:26

Bonsoir,merci pour votre retour.
Mon contrat de location n a pas été fait via une agence,mais du propriétaire à moi même.
Mais du coup je pense que si il me cherche des noises je pourrais jouer sur sa.
Sa me plait pas trop,car j ai toujours était honnête et respectueuse.
Mais bon c est vite vite pour partir car sa l arranger,et maintenant c est ,c est bon tu as un peu de temps,le problème c est que je ne trouves pas de maison en allant au supermarché,donc c est compliqué.

djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
3 janv. 2020 à 00:59

"Mon contrat de location n a pas été fait via une agence,mais du propriétaire à moi même. "
Donc vous avez ses coordonnées sur votre contrat de location, non ?

"Mais du coup je pense que si il me cherche des noises je pourrais jouer sur sa. "
Un bailleur a tout à fait le droit de conclure un bail avec un locataire, et de prendre ensuite une agence pour faire la gestion de sa location du moment que l'agence n'y voit pas d'inconvénient.
De quelles "noises" voulez-vous parler ???
Vous n'avez que 2 solutions :
- soit vous donnez votre congé parce que vous avez trouvé un autre logement, et tentez de négocier un préavis + court...mais votre bailleur n'a aucune obligation d'accepter; mais vous devrez payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis;
- soit vous attendez que votre bailleur vous donne son congé et vous partez quand vous voulez pendant son préavis (sans avoir à donner votre propre congé, celui du bailleur suffit) : sous réserve d'EDLS et du rendu de l'intégralité des clés, vous ne payez loyers et charges que jusqu'à ce dernier jour d'occupation.

Réponse 6 / 6

Sylvie1979 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 28 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2020
3 janv. 2020 à 02:43

Oui mais le problème c est que rien ne se fait par écrit.jusqu'à maintenant tout est verbal,et pendant ce temps les jours passent je ne suis pas quelqu'un d embêtente,loin de là,je fais en sorte que tout se passe pour le mieux.mais un jour c est blanc le lendemain c est noir,c est pas évident.donc tout par téléphone,pas d adresse pour envoyer un préavis,il faut vite partir,après c est bon y a le temps,c est franchement comme sa l arrange lui a chaque fois,je suis pas une girouette,alors oui je veux bien faire les choses convenablement mais que se soit dans les deux sens.soit disant il devait me rappeler aujourd'hui et bien j attends toujours.
Enfin je verrais bien.merci pour tout en tous cas.
Bonne nuit car vu l heure....désolée

djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
3 janv. 2020 à 02:53

Ne vous occupez pas de tout ce que dit votre bailleur ! Seul un congé de sa part - en bonne et due forme - fera que vous devrez quitter votre logement actuel au + tard le dernier jour de votre bail.
Vous savez quoi faire, je vous l'ai expliqué en long en large et en travers.

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