Charges locatives non indiquées dans le bail
Chacha51
-
29 déc. 2019 à 00:44
djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 déc. 2019 à 01:36
djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 déc. 2019 à 01:36
A voir également:
- Charges locatives non indiquées dans le bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 novembre 2024
10 388
29 déc. 2019 à 00:54
29 déc. 2019 à 00:54
Bonsoir,
"Peut on faire quelque chose par rapport à ça pour éviter la régularisation?"
Non, le paiement de la régularisation est obligatoire... mais pas sans avoir les justificatifs. Exigez-les par LRAR.
Cordialement
"Peut on faire quelque chose par rapport à ça pour éviter la régularisation?"
Non, le paiement de la régularisation est obligatoire... mais pas sans avoir les justificatifs. Exigez-les par LRAR.
Cordialement
djivi38
Messages postés
52141
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
15 389
29 déc. 2019 à 01:36
29 déc. 2019 à 01:36
bonjour,
vous le saurez pour une prochaine location : la mention "charges comprises" ne veut RIEN dire.
Les charges doivent être listées en détail par écrit ET qualifiées de "au réel" OU "au forfait".
Voir le § III - H ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous le saurez pour une prochaine location : la mention "charges comprises" ne veut RIEN dire.
Les charges doivent être listées en détail par écrit ET qualifiées de "au réel" OU "au forfait".
Voir le § III - H ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.