Charges locatives non indiquées dans le bail

Chacha51 - 29 déc. 2019 à 00:44
djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 déc. 2019 à 01:36
Bonjour,
Depuis mars 2016 nous sommes dans un logement où les charges s'élèvent à 95 euros. A l'heure d'aujourd'hui, le propriétaire nous demande une régularisation sur deux ans de 472 euros pour le chauffage et l'électricité des communs. Le problème que nous rencontrons cest qu'il est marqué nulle part à quoi correspond les charges. En sachant qu'oralement, le propriétaire nous avait expliqué que cela comprenait : le chauffage, le nettoyage des communs ainsi que les poubelles. Or je ne sais pas combien coûte le chauffage sur les 95 euros ainsi que pour le ménage et les poubelles, il est juste marqué 95 euros pour les charges . Peut on faire quelque chose par rapport à ça pour éviter la régularisation? Merci à ceux qui pourront nous aiguiller
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 388
29 déc. 2019 à 00:54
Bonsoir,

"Peut on faire quelque chose par rapport à ça pour éviter la régularisation?"

Non, le paiement de la régularisation est obligatoire... mais pas sans avoir les justificatifs. Exigez-les par LRAR.

Cordialement
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djivi38 Messages postés 52141 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 389
29 déc. 2019 à 01:36
bonjour,

vous le saurez pour une prochaine location : la mention "charges comprises" ne veut RIEN dire.
Les charges doivent être listées en détail par écrit ET qualifiées de "au réel" OU "au forfait".
Voir le § III - H ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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