Charges locatives non indiquées dans le bail
Chacha51
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29 déc. 2019 à 00:44
djivi38 Messages postés 51144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 déc. 2019 à 01:36
djivi38 Messages postés 51144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 déc. 2019 à 01:36
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2 réponses
GrandCaribou
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29 déc. 2019 à 00:54
29 déc. 2019 à 00:54
Bonsoir,
"Peut on faire quelque chose par rapport à ça pour éviter la régularisation?"
Non, le paiement de la régularisation est obligatoire... mais pas sans avoir les justificatifs. Exigez-les par LRAR.
Cordialement
"Peut on faire quelque chose par rapport à ça pour éviter la régularisation?"
Non, le paiement de la régularisation est obligatoire... mais pas sans avoir les justificatifs. Exigez-les par LRAR.
Cordialement
djivi38
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29 déc. 2019 à 01:36
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bonjour,
vous le saurez pour une prochaine location : la mention "charges comprises" ne veut RIEN dire.
Les charges doivent être listées en détail par écrit ET qualifiées de "au réel" OU "au forfait".
Voir le § III - H ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous le saurez pour une prochaine location : la mention "charges comprises" ne veut RIEN dire.
Les charges doivent être listées en détail par écrit ET qualifiées de "au réel" OU "au forfait".
Voir le § III - H ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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