Rétractation
Spoutnik7
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Spoutnik7 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma compagne a signé et donné le chèque de caution pour une location d'appartement dont le bail prendra effet le 2 janvier.
Le contrat est à nos 2 noms.
Nous ne sommes pas mariés.
Je n'ai pas encore signé le bail.
Est il toujours possible de se rétracter et de récupérer le chèque de caution.
Merci beaucoup
Ma compagne a signé et donné le chèque de caution pour une location d'appartement dont le bail prendra effet le 2 janvier.
Le contrat est à nos 2 noms.
Nous ne sommes pas mariés.
Je n'ai pas encore signé le bail.
Est il toujours possible de se rétracter et de récupérer le chèque de caution.
Merci beaucoup
2 réponses
Bonjour,
Votre compagne est engagée, vous non....
Ce n'est pas un chèque de caution c'est un dépôt de garantie.
Et donc elle devra donner congé avec un préavis de 3 mois ou 1 mois si zone tendue. vous : non.
Votre compagne est engagée, vous non....
Ce n'est pas un chèque de caution c'est un dépôt de garantie.
Et donc elle devra donner congé avec un préavis de 3 mois ou 1 mois si zone tendue. vous : non.
bonjour,
on ne se "rétracte" pas d'un bail : une fois le contrat de location signé par les deux parties (bailleur et locataire), celles-ci sont engagées l'une vis-à-vis de l'autre.
Mais un locataire pouvant résilier son bail << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), votre amie DOIT donner son congé au bailleur, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification du congé : pour gagner du temps, je conseille à votre amie la remise en main propre CONTRE ÉMARGEMENT (2 exemplaires, dont1 à conserver après date apposée et signature du bailleur).
Pour votre amie, il s'agit d'une "non entrée dans les lieux", donc une "non occupation des lieux", sans remise des clés et sans EDLE : ces 2 faits sont à préciser dans le courrier de congé, pour éviter tout litige sur la restitution du DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution").
Loyers et charges sont dus à partir de la date d'effet du bail (2/01/2020) et jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et si le bailleur reloue avant la fin de son préavis, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (pas de sa date de signature du contrat) du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser deux loyers pour le même logement pour la même période.
L'intégralité du montant de son DG devra lui être restituée :
non occupation des lieux = pas de dégradations = pas de retenues possibles sur DG pour dégradations.
cdt.
on ne se "rétracte" pas d'un bail : une fois le contrat de location signé par les deux parties (bailleur et locataire), celles-ci sont engagées l'une vis-à-vis de l'autre.
Mais un locataire pouvant résilier son bail << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), votre amie DOIT donner son congé au bailleur, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification du congé : pour gagner du temps, je conseille à votre amie la remise en main propre CONTRE ÉMARGEMENT (2 exemplaires, dont1 à conserver après date apposée et signature du bailleur).
Pour votre amie, il s'agit d'une "non entrée dans les lieux", donc une "non occupation des lieux", sans remise des clés et sans EDLE : ces 2 faits sont à préciser dans le courrier de congé, pour éviter tout litige sur la restitution du DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution").
Loyers et charges sont dus à partir de la date d'effet du bail (2/01/2020) et jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et si le bailleur reloue avant la fin de son préavis, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (pas de sa date de signature du contrat) du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser deux loyers pour le même logement pour la même période.
L'intégralité du montant de son DG devra lui être restituée :
non occupation des lieux = pas de dégradations = pas de retenues possibles sur DG pour dégradations.
cdt.
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