Bail après séparation

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djivi38
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24 janvier 2020
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Bonjour,
Je me suis séparée de mon compagnon en octobre, et j'ai quitté l'appartement le 13 décembre.
Mon ex-conjoint souhaite rester dans l'appartement que nous occupions à deux. Il n'a pas un salaire très élevé par rapport au loyer mais a les ressources financières pour assumer ce choix. Pour ça, nous n'avons pas encore informé le propriétaire de notre situation car nous ne nous y connaissons pas bien en droit des locataires et nous avons peur qu'il demande à mon ex-conjoint de quitter l'appartement. Nous sommes restés en très bon terme et je ne compte pas le laisser dans la panade, pour autant il faut que je me désolidarise du bail car j'imagine que je ne peux pas en avoir deux en même temps...
Comment procéder dans ce cas-là ?
Merci par avance de votre aide.

1 réponse

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bonjour,

"nous avons peur qu'il demande à mon ex-conjoint de quitter l'appartement."
Si votre ex est aussi titulaire du bail, le bailleur ne peut pas lui demander de partir, sauf à lui donner congé avec les motifs légaux ET pour la fin du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"j'imagine que je ne peux pas en avoir deux en même temps... "
Si, vous pouvez avoir 2 locations distinctes (pour autant que vos finances sont suffisantes pour tout assumer !), mais là où vous habiterez sera votre résidence principale, et l'autre logement sera considérée par le fisc comme votre résidence secondaire.

Voici mon petit topo... :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


cdt.
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