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Légalité sous compteur d'eau

ln - 27 déc. 2019 à 12:27
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 27 déc. 2019 à 12:34
Bonjour,
Je suis propriétaire de 2 logements avec un seul compteur d'eau principal (dont je paie l'abonnement et les consommations) et 2 sous compteurs ( 1 par logement ) pour la répartition des charges d'eau aux locataires.
La personne qui relève la consommation sur le compteur principal a dit à un de mes locataires que les sous compteur étaient illégaux.
Est ce vraiment le cas?

Merci de vos conseils.
salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 18 508
27 déc. 2019 à 12:34
Que dit le règlement du service des eaux ?

Sur quel texte se base cette personne pour affirmer cette illégalité ?

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