Légalité sous compteur d'eau
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27 déc. 2019 à 12:27
BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 27 déc. 2019 à 12:34
BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 27 déc. 2019 à 12:34
Bonjour,
Je suis propriétaire de 2 logements avec un seul compteur d'eau principal (dont je paie l'abonnement et les consommations) et 2 sous compteurs ( 1 par logement ) pour la répartition des charges d'eau aux locataires.
La personne qui relève la consommation sur le compteur principal a dit à un de mes locataires que les sous compteur étaient illégaux.
Est ce vraiment le cas?
Merci de vos conseils.
salutations.
Je suis propriétaire de 2 logements avec un seul compteur d'eau principal (dont je paie l'abonnement et les consommations) et 2 sous compteurs ( 1 par logement ) pour la répartition des charges d'eau aux locataires.
La personne qui relève la consommation sur le compteur principal a dit à un de mes locataires que les sous compteur étaient illégaux.
Est ce vraiment le cas?
Merci de vos conseils.
salutations.
A voir également:
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- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
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BmV
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27 déc. 2019 à 12:34
27 déc. 2019 à 12:34
Que dit le règlement du service des eaux ?
Sur quel texte se base cette personne pour affirmer cette illégalité ?
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Sur quel texte se base cette personne pour affirmer cette illégalité ?
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