Comment réussir à sortir d'une indivision [Résolu]

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 ptitduc85 -
bonjour
ma soeur est décédée le 1 avril :contact très difficile avec le notaire : il a daigné me répondre une seule fois
il avait normalement 6 mois pour régler la succession ; sommes à : 9 mois
pas de convocation : pas d'explications , en gros RIEN
mon neveu et mes nièces sont laissés dans l'ignorance , ils ont réussi à savoir que leur mère a laissé pour 153000 euros de dettes ,étant sous tutelle
nous avons un terrain de 3200m2 évalué par l'EPF à environ 290000 euros : la commune ayant un droit de préemption ; j'ai déjà accepté la proposition de l'EPF
MAIS notre cher notaire n'a pas l'air de faire évoluer la situation : que puis-je faire

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21 janvier 2020
11869
que puis-je faire
N'étant pas l'héritier de votre soeur vous ne pouvez que vous en prendre à vos neveux.
Le notaire n'a pas de compte à vous rendre dans sa gestion de cette succession.

nous avons un terrain de 3200m2 évalué par l'EPF à environ 290000 euros
Le pronom personnel "nous" semble signifier que vous étiez dans l'indivision avec votre soeur ?
Dans l'affirmative, cette indivision se poursuit avec ses enfants.
Vous devez les actionner.

Qu'ils acceptent ou qu'ils renoncent à la succession obérée de leur mère.
S'ils n'ont pas encore pris position vis à vis de cette succession + de 4 mois après le décès de leur mère, par voie d'huissier vous devez les mettre en demeure de choisir l'une ou l'autre.

S'ils acceptent, ensuite leur proposer d'acquérir vos droits indivis dans la propriété de ce terrain afin de quitter cette indivision existant avec eux.
ptitduc85170
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29 décembre 2019

bonsoir : merci de vos réponses
quel est le coût d'un huissier pour les mettre en demeure : merci
condorcet
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21 janvier 2020
11869 > ptitduc85170
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29 décembre 2019

quel est le coût d'un huissier pour les mettre en demeure
Aucune idée !
ptitduc85170
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29 décembre 2019

mes neveux et nièces , sont donc hors délai pour accepter la succession ,
mais juste par rapport aux impôts et ses taxes
s'ils laissent pourrir la situation : peuvent'ils toujours refuser la succession après le délai de quatre mois : après le décès de leur mère
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21 janvier 2020
11869
s'ils laissent pourrir la situation : peuvent'ils toujours refuser la succession après le délai de quatre mois : après le décès de leur mère
Au terme du délai de 4 mois après le décès, toute personne y ayant intérêt peut mettre en demeure les héritiers de se prononcer en acceptant ou refusant la succession.
Voyez un huissier.
Bonjour
aie! je viens d'avoir au tel un huissier : pour lui il ne sert à rien que je fasse une mise en demeure auprès de mes neveux
elle dépendrait du notaire ….
je vais encore une fois essayer de contacter le notaire …….c'est inextricable
condorcet
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21 janvier 2020
11869 > ptitduc
elle dépendrait du notaire ….
Le notaire n'a aucun pouvoir sur ce plan-là
(copier-coller)
La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir
En vertu de l’article 771 du Code civil, l’avocat peut rédiger une sommation d’opter, c’est-à-dire obliger l’héritier réticent de prendre parti. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger cet acte extrajudiciaire. En effet, un certain formalisme doit être respecté. A défaut, ce document pourrait être considéré non valable en cas de contentieux. Il ne peut être remis à la personne concernée que par voie d’huissier.
https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
re Bonjour , sur le site que vous avez cité : l'avocat dit : après le décès le notaire ouvre la succession, et les héritiers acceptent ou refusent
si je comprends bien c'est au NOTAIRE déjà d'ouvrir la succession
d'ou sommation d'opter remis par huissier mais fait par avocat
quel est le coût d'une telle procédure ? cordialement DORLEANS M
condorcet
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21 janvier 2020
11869 > ptitduc85
si je comprends bien c'est au NOTAIRE déjà d'ouvrir la succession
Non,une succession s'ouvre d'elle-même au décès de la personne.
Les héritiers la recueillant aussitôt sont censés l'avoir acceptée s'ils n'y ont pas renoncé.
Pour cette raison, la loi leur accorde un répit de 4 mois pour réfléchir.
Passé ce délai toute personne y ayant un intérêt peut les mettre en demeure d'adopter une position claire en acceptant ou renonçant à la succession.

quel est le coût d'une telle procédure ?
Je vous ai déjà dit que j'ignore le coût de cette mise en demeure et de vous adresser à un avocat. O.K ?
si je comprends bien c'est au NOTAIRE déjà d'ouvrir la succession

Non, la succession s'ouvre toute seule par le seul fait du décès.

Il s'agit d'une erreur d'expression du site qui aurait dû indiquer "le notaire prend acte de l'ouverture de la succession".

Mais cela ne change rien au problème.
il avait normalement 6 mois pour régler la succession ; sommes à : 9 mois

Non, les héritiers ont 6 mois pour souscrire la déclaration de succession sans encourir d'éventuelles majorations. Ce qui est tout à fait différent.

De plus, vous n'êtes pas héritière de votre soeur donc pas concernée par sa succession.

leur mère a laissé pour 153000 euros de dettes , nous avons un terrain de 3200m2 évalué par l'EPF à environ 290000 euros

Si la succession se borne à cela, l'actif net de succession de votre soeur est négatif (290.000 € /2 - 153.000 €) = -8.000 €

Dans une telle hypothèse vos neveux auraient intérêt à renoncer à la succession de leur mère.

notre cher notaire n'a pas l'air de faire évoluer la situation

Ce n'est pas à votre cher Notaire de faire évoluer la situation, mais à vos neveux.

que puis-je faire


Etant vous même étrangère à cette succession, RIEN sauf attendre que vos neveux aient pris positions sur une acceptation ou une renonciation.
ptitduc85170
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29 décembre 2019

bonsoir merci pour vos réponses claires
mes neveux et nièces ont'ils des délais a tenir
deuxième questions : une société de rachat d'indivision me propose le rachat que penser de cette sortie
Bonjour
Sur le site que vous m'avez indiqué, l'avocat dit: "le notaire ouvre la succession"
Comme quoi un avocat, même chevronné comme elle, , peut écrire une ânerie!
Bonjour
Sur le site que vous avez cité l'avocat dit: "le notaire ouvre la succession"......
Comme quoi un avocat, même chevronné comme elle, peut écrire ou dire une ânerie!
Merci à vous : tout arrive:::tous les avis ou commentaires sont souvent à contre sens : toutes les vérités sont bonnes : la situation parait ASSEZ simple , mais la réalité est toute autre
complexité , incompréhension , doute , flou artistique: c'est l'état et sa " religion " le petit peuple est dépourvu et traité avec mépris , vous êtes insignifiant relégué au fin fond des tiroirs
nous sommes face à un rouleau compresseur
souvent les conducteurs de ces engins devraient revenir sur leurs origines : ces professions détiennent le SAVOIR et LEUR VERITE
Merci à vous : tout arrive:::tous les avis ou commentaires sont souvent à contre sens ...........

Quel délire !!!!
délire ! ma réalité……
ouff ! la chambre des notaires , a entendu mon appel
merci à elle !!!
je vais pouvoir mettre résolu ( pour l'instant )
merci à tous ;
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