Mais pour les loyers encaissés, c’est pour le couple ou personnel.

Résolu
christianyvette Messages postés 37 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pour un couple sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle.

Mais pour les loyers encaissés, c’est pour le couple ou personnel.

Merci de votre réponse

Bonnes fêtes

1 réponse

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503
     
    Bonjour
    Les revenus d'un bien propre à un membre du couple marié sous régime communautaire sont communautaires.
    1

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