Mais pour les loyers encaissés, c’est pour le couple ou personnel. [Résolu]

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Bonjour,

Pour un couple sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle.


Mais pour les loyers encaissés, c’est pour le couple ou personnel.

Merci de votre réponse


Bonnes fêtes

1 réponse

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Bonjour
Les revenus d'un bien propre à un membre du couple marié sous régime communautaire sont communautaires.
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