Mais pour les loyers encaissés, c’est pour le couple ou personnel.
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christianyvette
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Bonjour,
Pour un couple sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle.
Mais pour les loyers encaissés, c’est pour le couple ou personnel.
Merci de votre réponse
Bonnes fêtes
Pour un couple sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle.
Mais pour les loyers encaissés, c’est pour le couple ou personnel.
Merci de votre réponse
Bonnes fêtes
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