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Mais pour les loyers encaissés, c’est pour le couple ou personnel.

Résolu
christianyvette Messages postés 37 Statut Membre -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pour un couple sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle.


Mais pour les loyers encaissés, c’est pour le couple ou personnel.

Merci de votre réponse


Bonnes fêtes
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour
Les revenus d'un bien propre à un membre du couple marié sous régime communautaire sont communautaires.
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