Comment faire pour restituer du matériel à un artisan sous constat d’huissier

Skalli - 20 déc. 2019 à 18:41
 Utilisateur anonyme - 20 déc. 2019 à 18:47
Bonjour,
Comment faire pour restituer du matériel à un artisan suite à une malfaçon sous constat d’huissier. Merci de votre réponse. Cordialement.

1 réponse

Utilisateur anonyme
20 déc. 2019 à 18:47
Bonjour,
Il faut inviter un huissier à assister à la remise du matériel et à faire un constat.
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