Caution et les normesRésolu

Question

Bonjour, j' ai louer un appartement depuis 10 mois je suis partie pour plus grand  ya 3semaines et  nous avons fait l état des lieux et elle me dit que j' ai trafiqué le tableau électrique que c est faux du coup j aurais ma caution dans deux mois pour sois disant dégradation,elle nous as dit qu elle va contacter un électricien mais entre deux y a un nouveau locataire qui est arrivé y a 15 jours sans  que le tableau d électricité sois vue pour savoir si je suis en tort ou pas car elle cherche a prendre ma caution mais son logement est pas aux normes y a même pas un détecteur de fumée
J espère un avoir une réponse et que faire ????aidez moi Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un depot de garantie

Par l'article 7 de la loi de 89, vous êtes obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

Qu'est-il écrit exactement sur l'état des lieux de sortie ?
Si le tableau a été endommagé ou modifié, vous devez rembourser sa remise en état.

Que ce soit aux normes ou pas.
Et peu importe le détecteur de fumée, ni le nouveau locataire.
Ni l'avis de l'électricien ....

Utilisateur anonyme · Answer

Une caution est une personne... donc vous n'avez pas donné une caution.

Vous avez signé cet état des lieux ? avec "contacter un électricien " ? ça ne veut rien dire. Ce n'est pas un état des lieux. C'est juste un pense bête pour elle. Comme si elle avait écrit "acheter du lait" ...
Rien à voir avec une dégradation, vous n'avez rien à payer.

Bref vous lui réclamez par courrier RAR votre DEPOT DE GARANTIE du montant de XXX euros.

J espère que vous avez bien un reçu signé de la somme versée ?

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».



Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, comme demandé post 4 : 
- avez-vous signé votre EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
- avez-vous eu votre exemplaire remis en main propre (ou par voie dématérialisée) au moment des signatures ? 
Si non, envoyez immédiatement un courrier R+AR pour le réclamer.

Ensuite, comparez les mentions de votre EDLS avec celui entrant et dites-nous - littéralement - les différences constatées.

Si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS (qui ne sont pas ni sur l'EDLE ni ne n'ont été rajoutées après signatures), votre bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde du DG avec les justificatifs des retenues faites.
Si les 2 EDL sont conformes (oubliez le problème du compteur électrique), votre bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité du DG, moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.

Quelle est la date de l'EDLS, jour où vous avez rendu les clés ?

A vous lire.
cdt.

Caution et les normes

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