Studio impropre à l’habitation ?
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Bonjour_1996
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Bonjour , je loue un studio meublé (ancien local commercial) très humide et des moisissures apparaissent . je me demande si celui-ci est impropre à l’habitation ; il est desservi par une porte-fenêtre c’est mon seul ouvrant , j’ai également une grande vitre et une porte condamnée , dans le studio cette porte est cachée par un grand placard . Je vous joint une photo côté rue ou vous pouvez voir la vitre qui ne s’ouvre pas ainsi que la porte qui est fermée (d’ailleurs , il y a 2 cm d’écart entre la porte et la marche , qui laisse passer l’air chez moi) . Qu’en pensez-vous? Ce local est-il inadapté à l’habitation ? Merci
2 réponses
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Bonjour,
Vous devez le signaler à la mairie ou encore à l'ARS. Ils enverront un expert vérifier les critères de décence du logement.-
Bonsoir il n’y a pas de service d’hygiène à la mairie de ma ville , j’ai contacté l’Adil 41 qui m’a demandé d’envoyer une fiche de plainte au pôle départementale de la lutte contre l’habitat indigne , car il y a pleins d’autres soucis. J’espère que quelqu’un va venir constater le logement rapidement . Si le logement est déclaré impropre à l’habitation , suis-je en droit de récupérer les loyers versés ( j’y suis depuis septembre ) ? Après tout il avait peut être pas le droit de le louer ce studio ....
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Le truc c’est que je pense que le « studio » est impropre à l’habitation car je n’ai qu’une seule porte fenêtre comme ouvrant , en gros c’est ma seule porte , sinon j’ai une grande vitre côté rue mais qui ne s’ouvre pas ( ancien magasin ) . Oui je crois qu’il doit me reloger , j’ai lu quelque part qu’il devrait aussi me verser l’équivalent de 3 mois de loyers pour faire face aux frais de déménagement .
Ah oui autre problème : je suis pas certain qu’il ai d’autres logements de disponibles .
Merci bcp -
Je pense que c’est une pièce qu’il pourrait louer en tant que bureau ou encore débarras , mais certainement pas pour y vivre . A la signature du bail il voulait que les apl arrivent sur mon compte et pas sur son compte loyer , sachant que c’est un proprio qui court après l’argent et qui est très radin c’est étonnant à mon avis il a pas le droit de louer ceci et c’est peut être pas déclaré . Mais je peut pas vraiment savoir donc je vais attendre l’avis du PDLHI. Sinon ,si vous avez des informations concernant les 3 mois de loyers à me verser en plus du relogement , un texte de loi ou je sais pas ? Merci
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Alors après recherches j'ai trouvé ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042442418/2021-07-01/
Code de la construction et de l'habitation - Article L521-3-1 (pas 523 ...)
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
Il faut d'abord l'interdiction définitive d'habiter .... donc c'est pas gagné ... faudrait que ce soit une ruine impossible à reconstruire !
Donc commencez déjà par faire constater l'insalubrité. A défaut de l'indemnité vous aurez au moins une amélioration...
La législation juridique et financière évolue en permanence...