Studio impropre à l’habitation ? [Résolu]

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anemonedemer
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Bonjour , je loue un studio meublé (ancien local commercial) très humide et des moisissures apparaissent . je me demande si celui-ci est impropre à l’habitation ; il est desservi par une porte-fenêtre c’est mon seul ouvrant , j’ai également une grande vitre et une porte condamnée , dans le studio cette porte est cachée par un grand placard . Je vous joint une photo côté rue ou vous pouvez voir la vitre qui ne s’ouvre pas ainsi que la porte qui est fermée (d’ailleurs , il y a 2 cm d’écart entre la porte et la marche , qui laisse passer l’air chez moi) . Qu’en pensez-vous? Ce local est-il inadapté à l’habitation ? Merci

2 réponses

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Bonjour,
Vous devez le signaler à la mairie ou encore à l'ARS. Ils enverront un expert vérifier les critères de décence du logement.
Bonjour_1996
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23 décembre 2019

Bonjour , et si après visite du maire et de l’ARS , s’ils s’aperçoivent qu’en réalité le studio que je loue est un local commercial non destiné à y habiter , le propriétaire aura-t-il obligation de me rendre la caution et me verser l’équivalent de 3x mon nouveau loyer pour faire face aux frais de déménagement ? Car ce serait donc bien impropre à l’habitation.. ( je met ma main à couper qu’il a acheté ce local commercial pas très cher dans le but de le louer en tant qu’habitation sans avoir fais les démarches de changement d’affection auprès de l’urbanisme et la mairie , qui aurait très certainement refusée ) Merci pour vos réponses ,très bonne journée
anemonedemer
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Je ne vois pas d'où vous sortez qu'il vous verserait de l'argent ...
Soit le logement n'est pas décent et il doit faire les travaux, si c'est possible, ou vous reloger.
Soit le logement est décent et vous n'avez droit à rien.
Que ce soit déclaré au plan fiscal ou urbanisme ne vous concerne pas;
Bonjour_1996
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La loi dit que si un logement est reconnu impropre à l’habitation , alors le propriétaire a l’obligation de reloger le locataire et de lui verser l’équivalent de 3 fois son nouveau loyer et destiné à couvrir les frais de réinstallation.

Oui le logement est indécent (c’est sûr l’ARS m’a appelé ) , et le propriétaire s’est permis de louer ce local commercial en tant qu’habitation alors qu’il n’avait pas le droit car ce local était destiné uniquement au commerce . (Oui je peut pas le prouver car c’est pas mon métier ,mais supposons que ce que je dit est 100% vrai !)

anemonedemer
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21 janvier 2020
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Commencez par faire constater l'insalubrité, obtenir l'arrêté de péril et l'évacuation... vous verrez ensuite à quoi vous avez droit ! Mais cet article que vous citez n'existe pas dans legifrance. Se méfier de tout ce qu'on lit sur internet ....

Oui merci bonne journée
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Alors après recherches j'ai trouvé ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825784&dateTexte=&categorieLien=cid
Code de la construction et de l'habitation - Article L521-3-1 (pas 523 ...)

II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.


Il faut d'abord l'interdiction définitive d'habiter .... donc c'est pas gagné ... faudrait que ce soit une ruine impossible à reconstruire !

Donc commencez déjà par faire constater l'insalubrité. A défaut de l'indemnité vous aurez au moins une amélioration...
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