Studio impropre à l’habitation ?
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Bonjour_1996
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mercredi 18 décembre 2019
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23 décembre 2019
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18 déc. 2019 à 22:20
Utilisateur anonyme - 23 déc. 2019 à 17:08
Utilisateur anonyme - 23 déc. 2019 à 17:08
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 déc. 2019 à 23:41
18 déc. 2019 à 23:41
Bonjour,
Vous devez le signaler à la mairie ou encore à l'ARS. Ils enverront un expert vérifier les critères de décence du logement.
Vous devez le signaler à la mairie ou encore à l'ARS. Ils enverront un expert vérifier les critères de décence du logement.
Utilisateur anonyme
23 déc. 2019 à 17:08
23 déc. 2019 à 17:08
Alors après recherches j'ai trouvé ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042442418/2021-07-01/
Code de la construction et de l'habitation - Article L521-3-1 (pas 523 ...)
Il faut d'abord l'interdiction définitive d'habiter .... donc c'est pas gagné ... faudrait que ce soit une ruine impossible à reconstruire !
Donc commencez déjà par faire constater l'insalubrité. A défaut de l'indemnité vous aurez au moins une amélioration...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042442418/2021-07-01/
Code de la construction et de l'habitation - Article L521-3-1 (pas 523 ...)
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
Il faut d'abord l'interdiction définitive d'habiter .... donc c'est pas gagné ... faudrait que ce soit une ruine impossible à reconstruire !
Donc commencez déjà par faire constater l'insalubrité. A défaut de l'indemnité vous aurez au moins une amélioration...
19 déc. 2019 à 00:27
19 déc. 2019 à 15:04
19 déc. 2019 à 17:37
Ah oui autre problème : je suis pas certain qu’il ai d’autres logements de disponibles .
Merci bcp
19 déc. 2019 à 17:40
19 déc. 2019 à 20:15