Eau refacturée par un restaurant
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sahaf
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sahaf Messages postés 38 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite dans une copropriété de 3 proprietaires. Le compteur général d'eau appartient au rez de chaussée (restaurant) et chaque appartement a un sous compteur.
Ma question est la suivante : Le restaurant a une facture d'eau avec tva à 5.5 % et 10 %, il me refacture le HT avec une tva à 20 % (facture du restaurant).
Est ce legal de refacturer avec une TVA plus importante? si vous avez des textes de loi qui stipulent ce genre de problème, pouvez vous me les transmettre?
Le propriétaire me dit que comme c'est le retsaurant qui refacture c'est une TVA à 20 %...
Merci de vos retour.
Cordialement,
J'habite dans une copropriété de 3 proprietaires. Le compteur général d'eau appartient au rez de chaussée (restaurant) et chaque appartement a un sous compteur.
Ma question est la suivante : Le restaurant a une facture d'eau avec tva à 5.5 % et 10 %, il me refacture le HT avec une tva à 20 % (facture du restaurant).
Est ce legal de refacturer avec une TVA plus importante? si vous avez des textes de loi qui stipulent ce genre de problème, pouvez vous me les transmettre?
Le propriétaire me dit que comme c'est le retsaurant qui refacture c'est une TVA à 20 %...
Merci de vos retour.
Cordialement,
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17 réponses
!!!
Il n'y a rien à refacturer dans le domaine des fluides et/ou des charges !
Il y a juste à récupérer (ce n'est PAS une facture, le resto n'a fourni aucune prestation ni n'a rien vendu de sa propre production) les sommes dues et indiquées par les sous-compteurs.
Puisque la facture du service des eaux est TTC et concerne non pas le resto mais l'immeuble dans sa totalité, le proprio/resto ne peut donc pas ajouter une taxe sur des taxes !
De plus, pour info, la TVA sur l'eau est de 5,5%, mais de 7% sur la redevance assainissement.
Mais tout ça ne rentre pas en ligne de compte : il faut diviser le total de la facture par le nombre de m3 consommés indiqués sur le compteur général pour obtenir le prix du m3 tout compris et demander à chaque occupant le paiement des m3 consommés par lui et indiqués sur son sous-compteur.
Ces sommes sont dues non pas au proprio mais au service des eaux, le proprio ne faisant que récupérer les sommes qu'il a réglées audit service au titre de toutes les consommations de tous les occupants de l'immeuble, lui compris.
Appliquer une TVA sur de la TVA est illégal !
--
Il n'y a rien à refacturer dans le domaine des fluides et/ou des charges !
Il y a juste à récupérer (ce n'est PAS une facture, le resto n'a fourni aucune prestation ni n'a rien vendu de sa propre production) les sommes dues et indiquées par les sous-compteurs.
Puisque la facture du service des eaux est TTC et concerne non pas le resto mais l'immeuble dans sa totalité, le proprio/resto ne peut donc pas ajouter une taxe sur des taxes !
De plus, pour info, la TVA sur l'eau est de 5,5%, mais de 7% sur la redevance assainissement.
Mais tout ça ne rentre pas en ligne de compte : il faut diviser le total de la facture par le nombre de m3 consommés indiqués sur le compteur général pour obtenir le prix du m3 tout compris et demander à chaque occupant le paiement des m3 consommés par lui et indiqués sur son sous-compteur.
Ces sommes sont dues non pas au proprio mais au service des eaux, le proprio ne faisant que récupérer les sommes qu'il a réglées audit service au titre de toutes les consommations de tous les occupants de l'immeuble, lui compris.
Appliquer une TVA sur de la TVA est illégal !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...