Eau refacturée par un restaurant [Résolu]

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Bonjour,
J'habite dans une copropriété de 3 proprietaires. Le compteur général d'eau appartient au rez de chaussée (restaurant) et chaque appartement a un sous compteur.
Ma question est la suivante : Le restaurant a une facture d'eau avec tva à 5.5 % et 10 %, il me refacture le HT avec une tva à 20 % (facture du restaurant).
Est ce legal de refacturer avec une TVA plus importante? si vous avez des textes de loi qui stipulent ce genre de problème, pouvez vous me les transmettre?
Le propriétaire me dit que comme c'est le retsaurant qui refacture c'est une TVA à 20 %...
Merci de vos retour.
Cordialement,

17 réponses

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!!!

Il n'y a rien à refacturer dans le domaine des fluides et/ou des charges !

Il y a juste à récupérer (ce n'est PAS une facture, le resto n'a fourni aucune prestation ni n'a rien vendu de sa propre production) les sommes dues et indiquées par les sous-compteurs.

Puisque la facture du service des eaux est TTC et concerne non pas le resto mais l'immeuble dans sa totalité, le proprio/resto ne peut donc pas ajouter une taxe sur des taxes !

De plus, pour info, la TVA sur l'eau est de 5,5%, mais de 7% sur la redevance assainissement.
Mais tout ça ne rentre pas en ligne de compte : il faut diviser le total de la facture par le nombre de m3 consommés indiqués sur le compteur général pour obtenir le prix du m3 tout compris et demander à chaque occupant le paiement des m3 consommés par lui et indiqués sur son sous-compteur.

Ces sommes sont dues non pas au proprio mais au service des eaux, le proprio ne faisant que récupérer les sommes qu'il a réglées audit service au titre de toutes les consommations de tous les occupants de l'immeuble, lui compris.

Appliquer une TVA sur de la TVA est illégal !

--
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13 août 2020
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Bonjour,

Le souci c'est que vous n'avez pas de syndic....

En effet dans ce cas, c'est le syndic qui recevrait la facture et la dispatcherait à tous restaurateur compris.... donc un simple découpage de la facture du fournisseur, pas de revente .....
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13 août 2020
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Oups, oui en effet.
J’avais complètement perdu de vue cette donnée ....

Mais du coup, il est d'autant plus irrégulier de voir une facture globale concernant plusieurs propriétaires être établie au seul nom d'un locataire !

Il semble incontournable que le syndic prenne tout ça en main rapidement, sur le plan comptable déjà, mais aussi pour faire installer un sous-compteur pour le restaurant aussi... .


Et la visite à l'ADIL reste plus que jamais nécessaire....


--
Bonjour et merci pour ces précisions.
Que puis je évoquer comme texte de loi? Je suis en froid avec ces personnes et j’aimerai pouvoir contester la facture en m’appuyant sur une loi... Car cette propriétaire me dit que c’est son expert comptable qui a fait la facture et que c’est correct.
Merci beaucoup.
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13 août 2020
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C'est justement des règles comptables et l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8A9A0136470AE60B9177F87FFFD37693.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20170717
qu'il devrait pourtant connaître, notamment «Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification» (et non pas sur facturation !).

Vous exigez de voir la facture du service des eaux (c'est votre droit le plus strict), vous faites vous-même les calculs ci-dessus et vous payez ce que vous aurez calculé.

S'il n'est pas satisfait, qu'il vous fasse une relance explicative par courrier (mail et téléphone sont à ignorer) en citant les textes applicables à ses calculs....

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28 janvier 2020

Merci pour ce retour, j'ai déjà demandé les factures du service des eaux, il y a bien tva à 5.5 % pour consommation d'eau et tva à10% pour assainissement! ça ne les gène pas de me refacturer à 20%!
Dois je exiger que ce soit au syndic de me refacturer ou leur demander de me refaire la facture correcte?
Ils me prennent de haut en disant que je n'y connais rien, c'est incroyable quand meme!
merci pour votre retour.
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13 août 2020
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Mais saperlipopette !
La TVA n'a rien à voir dans ce cas : ce n'est PAS une facturation mais une récupération de charges !

Il a eu son diplôme dans quel collège, ce comptable ?

--
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28 janvier 2020

Aucune idée, mais même sans être comptable on se doute qu’il y a un problème!
En tout cas merci pour ces informations, je vais leur demander les textes, je vous redirai ce qu'il me trouve!
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13 août 2020
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bonjour
et je suppose qu'il coupe la poire en 4 pour l'abonnement ?
Non en 3 car il y a 3 copropriétaire, Pourquoi, ça aussi ça n’est pas légal ?
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ah pardon j'ai compris 3+1
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13 août 2020
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ben disons que c'est bien facile pour ce restau d'allèger ses charges d'abonnement d'eau sur les 2 autres alors qu'il paierait la même somme en étant seul
j'ai comme l'impression que vos chèques de conso d'eau rentrent dans la caisse de son restau...
nan j'en suis sûr !
Bonsoir, retour de mon cher voisin qui me refacture l’eau à 20 %. Sa facture est tout à fait correcte avec une tva à 20 % puisque c est le restaurant qui refacture et que je trouverais tous les éléments dans le BOFIP.... c’est quoi ce truc?
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13 août 2020
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Totalement illégal. L'eau doit être payée par le syndic sur lc ompte de la copropriété et ensuite répartie sur les copropriétaires en fonction des tantièmes.
Votre copropriété est vraiment mal gérée.
et dans l'autre post on voit que vous n'avez pas de syndic ... donc aucun recours.
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28 janvier 2020

Oui je ne sais plus comment faire... j'ai demandé à ce que la copro soit gérée par un syndic professionnel, pour ne plus que les affinités entre les 2 autres coproprietaires me portent prejudice!
Ils vont me relancer pour leur facture...que puis je leur répondre?
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Répondez que c'est illégal de vous refacturer en direct et que vous ne payerez que des charges de copropriété dument votées en AG.
Ensuite (vu l'ambiance) attendez vous à des coupures d'eau ....
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13 août 2020

" attendez vous à des coupures d'eau .... " pour lesquelles vous pourrez les assigner, car il est illégal de couper l'eau à potable dans un logement.
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13 août 2020
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Bon.
Je crois que décidément on n'avance pas comme ça.
Pour des raisons très diverses ....

Le mieux pour vous : allez voir rapidement l'ADIL près de chez vous avec tous les documents liés à ces transactions, ils vous diront tout.
Et c'est gratuit.

https://www.anil.org/



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17 février 2020
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Bonjour,

Ce copropriétaire devrait avoir lui-même un compteur divisionnaire surtout pour son local professionnel <restaurant>, vous devriez soulever le problème au moment d'aborder la question des comptes et la répartition des charges communes...

Cordialement.
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28 janvier 2020

Très bien merci pour ce retour.
J'espère qu'ils vont être d'accord pour passer par un syndic pro, car quand on ne sait pas gérer en bénévole on passe la main à des professionnels...
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28 janvier 2020

<<..., car quand on ne sait pas gérer en bébévole on passe la main a des professionnels... >>

ce copropriétaire est syndic bébévole ?
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28 janvier 2020

Oui il est syndic bénévole mais il a une vingtaine de sociétés dans l'immobilier à priori!
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13 août 2020
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Et surtout : cette "refacturation" qui n'est, une fois encore, qu'une récupération de charges et non pas une vraie facturation au sens comptable du terme, ne doit pas être faite par un restaurant mais par le propriétaire titulaire de l'abonnement principal.

Si donc ce propriétaire titulaire de l'abonnement principal n'est pas un restaurant ni même un commerce mais un particulier, comme cela arrive excessivement souvent, il procèderait à un tel décompte car il n'a pas les moyens de réaliser une vraie facturation.

Toute l’ambiguïté de la situation vient de là : ce bon monsieur confond l'activité de son commerce et les actes qui doivent être réalisés par un propriétaire-bailleur.

Encore une fois, contactez, au moins par téléphone, votre ADIL pour que cette situation s'éclaire ou au moins ne s'aggrave pas ► https://www.anil.org/

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28 janvier 2020

La facturation du prestataire d'eau est au nom de la SARL... donc du restaurant!
J'ai contacté l'ADIL hier après midi mais pas de rdv avant mi janvier... j'essayerai de les recontacter cet après midi pour voir si je peux avoir un conseil par téléphone.
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oui, mais le restaurant est il locataire ou copro ?????
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28 janvier 2020

les murs du restaurant appartiennent au "president de l'AG", qui n'habite pas sur les lieux, le locataire du restaurant est lui, proprietaire d'un appartement au dessus, et moi je suis proprietaire du dernier etage.
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Donc vu la configuration, à la base, la facture du service des eaux concernant le compteur principal devrait être adressée au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, pas à l'exploitant d'un commerce situé dans l'immeuble, quel qu'il soit !

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28 janvier 2020

d'accord! donc je dois demander à faire changer le destinataire de la facture? pour qu'elle soit adressée, soit au syndic, soit au propriétaire des murs du restaurant c'est bien ça?
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Cela devrait être , mais vous n'avez pas autorité pour cela.

Mais en revanche, vous pouvez refuser de payer quoi que ce soit à cette société puisque ce n'est pas avec elle que vous avez signé le bail.....
Vous n'avez donc aucun lien contractuel avec ce restaurateur.

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Je confirme. Vous ne devez rien à ce restaurateur.

Vous pouvez éventuellement contacter la compagnie des eaux pour tenter de prendre un abonnement en direct...

Mais ceci n'évitera pas par "malveillance" de vous couper l'eau si le restaurateur a chez lui la vanne principale.
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Non je n'ai aucun lien contractuel avec le restaurateur mais le compteur général est chez lui! je suis propriétaire et moi j'ai un sous compteur chez moi, pour gérer les m3 d'eau que je consomme.
Je me suis renseignée auprès du fournisseur d'eau, il faut compteur un peu plus de 1000 euros pour avoir un compteur individuel... ça a un coût que je ne souhaite pas avoir, je veux juste qu'on me refacture un montant correcte et qu'on me demande le texte de loi qui fait que je peux refuser cette facture.
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j'ai une question
le chèque est émis à l'ordre du restaurant ?
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Quel cheque?
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ah ! c'est votre première "facture"
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" le texte de loi qui fait que je peux refuser cette facture. " : il faudrait justement l'inverse, ici.

Il faudrait que votre voisin vous produise un document légal prouvant qu'il y a un lien contractuel entre vous, notamment au point de vue de la facturation des charges.

Dans le contrat de bail, il est mentionné les modalités de règlement des charges comme l'eau par exemple ou encore les taxes locales, etc. : vous devez donc payer ces charges mais à votre bailleur, celui qui a signé votre bail.
Pas à votre voisin.

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Nous sommes bien d'accord, votre lien est que vous êtes propriétaire d'un triplex LOT n° X avec ses millièmes ou tantièmes de charges communes générales (copropriétaire) dans un Immeuble en copropriété et que vous faites partie du Syndicat des copropriétaires avec des obligations (R.C).

Cordialement.
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Ou c’est ça j'ai des tantièmes pour les charges communes!
RC?
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Règlement de copropriété (R.C)
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OK MERCI!
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Merci pour cette précision
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En tant que restaurateur, votre voisin n'a pas le droit de vous facturer l'eau.
Vous n'avez aucun contrat avec lui ni lui avec vous.
Vous ne devez payer que dans le cadre de la copropriété = au syndic désigné par l'AG.
Comme il n'y a pas de syndic, vous n'avez rien à payer.
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OK Très bien je prends ça en note!
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bon ça me rassure c'est bien illégal !
qu'il passe le bonjour à BOFIP et à son comptable votre restaurateur...
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Oh la, je vais eviter de lui dire ça, il est dejà très enervé en ce moment, il claque ses portes à chauqe fois qu'il en a l'occasion, alors dans un vieil immeuble ça fait vibrer les murs!
Le dossier est long sur ma petite copro... avant moi il n'y avait personne qui mettait le nez dans leurs petites affaires! alors je suis la pestiférée!
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" avant moi il n'y avait personne qui mettait le nez dans leurs petites affaires " : il était donc temps, semble-t-il ....
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Tout à fait et j'espère qu'un syndic pro va gérer notre copro prochainement!
Merci pour tous les conseils!
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