Eau refacturée par un restaurant
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sahaf
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sahaf Messages postés 38 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite dans une copropriété de 3 proprietaires. Le compteur général d'eau appartient au rez de chaussée (restaurant) et chaque appartement a un sous compteur.
Ma question est la suivante : Le restaurant a une facture d'eau avec tva à 5.5 % et 10 %, il me refacture le HT avec une tva à 20 % (facture du restaurant).
Est ce legal de refacturer avec une TVA plus importante? si vous avez des textes de loi qui stipulent ce genre de problème, pouvez vous me les transmettre?
Le propriétaire me dit que comme c'est le retsaurant qui refacture c'est une TVA à 20 %...
Merci de vos retour.
Cordialement,
J'habite dans une copropriété de 3 proprietaires. Le compteur général d'eau appartient au rez de chaussée (restaurant) et chaque appartement a un sous compteur.
Ma question est la suivante : Le restaurant a une facture d'eau avec tva à 5.5 % et 10 %, il me refacture le HT avec une tva à 20 % (facture du restaurant).
Est ce legal de refacturer avec une TVA plus importante? si vous avez des textes de loi qui stipulent ce genre de problème, pouvez vous me les transmettre?
Le propriétaire me dit que comme c'est le retsaurant qui refacture c'est une TVA à 20 %...
Merci de vos retour.
Cordialement,
17 réponses
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!!!
Il n'y a rien à refacturer dans le domaine des fluides et/ou des charges !
Il y a juste à récupérer (ce n'est PAS une facture, le resto n'a fourni aucune prestation ni n'a rien vendu de sa propre production) les sommes dues et indiquées par les sous-compteurs.
Puisque la facture du service des eaux est TTC et concerne non pas le resto mais l'immeuble dans sa totalité, le proprio/resto ne peut donc pas ajouter une taxe sur des taxes !
De plus, pour info, la TVA sur l'eau est de 5,5%, mais de 7% sur la redevance assainissement.
Mais tout ça ne rentre pas en ligne de compte : il faut diviser le total de la facture par le nombre de m3 consommés indiqués sur le compteur général pour obtenir le prix du m3 tout compris et demander à chaque occupant le paiement des m3 consommés par lui et indiqués sur son sous-compteur.
Ces sommes sont dues non pas au proprio mais au service des eaux, le proprio ne faisant que récupérer les sommes qu'il a réglées audit service au titre de toutes les consommations de tous les occupants de l'immeuble, lui compris.
Appliquer une TVA sur de la TVA est illégal !
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Bonjour,
Le souci c'est que vous n'avez pas de syndic....
En effet dans ce cas, c'est le syndic qui recevrait la facture et la dispatcherait à tous restaurateur compris.... donc un simple découpage de la facture du fournisseur, pas de revente ..... -
Oups, oui en effet.
J’avais complètement perdu de vue cette donnée ....
Mais du coup, il est d'autant plus irrégulier de voir une facture globale concernant plusieurs propriétaires être établie au seul nom d'un locataire !
Il semble incontournable que le syndic prenne tout ça en main rapidement, sur le plan comptable déjà, mais aussi pour faire installer un sous-compteur pour le restaurant aussi... .
Et la visite à l'ADIL reste plus que jamais nécessaire....
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Bonjour et merci pour ces précisions.
Que puis je évoquer comme texte de loi? Je suis en froid avec ces personnes et j’aimerai pouvoir contester la facture en m’appuyant sur une loi... Car cette propriétaire me dit que c’est son expert comptable qui a fait la facture et que c’est correct.
Merci beaucoup. -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
C'est justement des règles comptables et l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
qu'il devrait pourtant connaître, notamment «Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification» (et non pas sur facturation !).
Vous exigez de voir la facture du service des eaux (c'est votre droit le plus strict), vous faites vous-même les calculs ci-dessus et vous payez ce que vous aurez calculé.
S'il n'est pas satisfait, qu'il vous fasse une relance explicative par courrier (mail et téléphone sont à ignorer) en citant les textes applicables à ses calculs....
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Merci pour ce retour, j'ai déjà demandé les factures du service des eaux, il y a bien tva à 5.5 % pour consommation d'eau et tva à10% pour assainissement! ça ne les gène pas de me refacturer à 20%!
Dois je exiger que ce soit au syndic de me refacturer ou leur demander de me refaire la facture correcte?
Ils me prennent de haut en disant que je n'y connais rien, c'est incroyable quand meme!
merci pour votre retour.
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Mais saperlipopette !
La TVA n'a rien à voir dans ce cas : ce n'est PAS une facturation mais une récupération de charges !
Il a eu son diplôme dans quel collège, ce comptable ?
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bonjour
et je suppose qu'il coupe la poire en 4 pour l'abonnement ?
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Bonsoir, retour de mon cher voisin qui me refacture l’eau à 20 %. Sa facture est tout à fait correcte avec une tva à 20 % puisque c est le restaurant qui refacture et que je trouverais tous les éléments dans le BOFIP.... c’est quoi ce truc?
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Bon.
Je crois que décidément on n'avance pas comme ça.
Pour des raisons très diverses ....
Le mieux pour vous : allez voir rapidement l'ADIL près de chez vous avec tous les documents liés à ces transactions, ils vous diront tout.
Et c'est gratuit.
► https://www.anil.org/
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Bonjour,
Ce copropriétaire devrait avoir lui-même un compteur divisionnaire surtout pour son local professionnel <restaurant>, vous devriez soulever le problème au moment d'aborder la question des comptes et la répartition des charges communes...
Cordialement. -
Et surtout : cette "refacturation" qui n'est, une fois encore, qu'une récupération de charges et non pas une vraie facturation au sens comptable du terme, ne doit pas être faite par un restaurant mais par le propriétaire titulaire de l'abonnement principal.
Si donc ce propriétaire titulaire de l'abonnement principal n'est pas un restaurant ni même un commerce mais un particulier, comme cela arrive excessivement souvent, il procèderait à un tel décompte car il n'a pas les moyens de réaliser une vraie facturation.
Toute l’ambiguïté de la situation vient de là : ce bon monsieur confond l'activité de son commerce et les actes qui doivent être réalisés par un propriétaire-bailleur.
Encore une fois, contactez, au moins par téléphone, votre ADIL pour que cette situation s'éclaire ou au moins ne s'aggrave pas ► https://www.anil.org/
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oui, mais le restaurant est il locataire ou copro ?????
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Donc vu la configuration, à la base, la facture du service des eaux concernant le compteur principal devrait être adressée au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, pas à l'exploitant d'un commerce situé dans l'immeuble, quel qu'il soit !
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d'accord! donc je dois demander à faire changer le destinataire de la facture? pour qu'elle soit adressée, soit au syndic, soit au propriétaire des murs du restaurant c'est bien ça?
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Cela devrait être , mais vous n'avez pas autorité pour cela.
Mais en revanche, vous pouvez refuser de payer quoi que ce soit à cette société puisque ce n'est pas avec elle que vous avez signé le bail.....
Vous n'avez donc aucun lien contractuel avec ce restaurateur.
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Non je n'ai aucun lien contractuel avec le restaurateur mais le compteur général est chez lui! je suis propriétaire et moi j'ai un sous compteur chez moi, pour gérer les m3 d'eau que je consomme.
Je me suis renseignée auprès du fournisseur d'eau, il faut compteur un peu plus de 1000 euros pour avoir un compteur individuel... ça a un coût que je ne souhaite pas avoir, je veux juste qu'on me refacture un montant correcte et qu'on me demande le texte de loi qui fait que je peux refuser cette facture. -
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" le texte de loi qui fait que je peux refuser cette facture. " : il faudrait justement l'inverse, ici.
Il faudrait que votre voisin vous produise un document légal prouvant qu'il y a un lien contractuel entre vous, notamment au point de vue de la facturation des charges.
Dans le contrat de bail, il est mentionné les modalités de règlement des charges comme l'eau par exemple ou encore les taxes locales, etc. : vous devez donc payer ces charges mais à votre bailleur, celui qui a signé votre bail.
Pas à votre voisin.
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Nous sommes bien d'accord, votre lien est que vous êtes propriétaire d'un triplex LOT n° X avec ses millièmes ou tantièmes de charges communes générales (copropriétaire) dans un Immeuble en copropriété et que vous faites partie du Syndicat des copropriétaires avec des obligations (R.C).
Cordialement. -
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En tant que restaurateur, votre voisin n'a pas le droit de vous facturer l'eau.
Vous n'avez aucun contrat avec lui ni lui avec vous.
Vous ne devez payer que dans le cadre de la copropriété = au syndic désigné par l'AG.
Comme il n'y a pas de syndic, vous n'avez rien à payer.-
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Je viens de leur faire une écrit en stipulant que je n'avais pas de contrat avec eux et que la seule facture valable serait celle que je recevrai du syndic, avec le bon taux de TVA. Je leur ai dit qu'ils pouvaient se rapprocher de l'ADIL s'ils voulaient plus d'explications. De mon coté j'ai enfin pu avoir l'ADIL et c’est donc bien tout à fait illegal comme pratique!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...