Eau refacturée par un restaurant
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sahaf
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sahaf Messages postés 36 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2021 - 19 déc. 2019 à 16:52
sahaf Messages postés 36 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2021 - 19 déc. 2019 à 16:52
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17 réponses
BmV
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16 déc. 2019 à 12:10
16 déc. 2019 à 12:10
!!!
Il n'y a rien à refacturer dans le domaine des fluides et/ou des charges !
Il y a juste à récupérer (ce n'est PAS une facture, le resto n'a fourni aucune prestation ni n'a rien vendu de sa propre production) les sommes dues et indiquées par les sous-compteurs.
Puisque la facture du service des eaux est TTC et concerne non pas le resto mais l'immeuble dans sa totalité, le proprio/resto ne peut donc pas ajouter une taxe sur des taxes !
De plus, pour info, la TVA sur l'eau est de 5,5%, mais de 7% sur la redevance assainissement.
Mais tout ça ne rentre pas en ligne de compte : il faut diviser le total de la facture par le nombre de m3 consommés indiqués sur le compteur général pour obtenir le prix du m3 tout compris et demander à chaque occupant le paiement des m3 consommés par lui et indiqués sur son sous-compteur.
Ces sommes sont dues non pas au proprio mais au service des eaux, le proprio ne faisant que récupérer les sommes qu'il a réglées audit service au titre de toutes les consommations de tous les occupants de l'immeuble, lui compris.
Appliquer une TVA sur de la TVA est illégal !
--
Il n'y a rien à refacturer dans le domaine des fluides et/ou des charges !
Il y a juste à récupérer (ce n'est PAS une facture, le resto n'a fourni aucune prestation ni n'a rien vendu de sa propre production) les sommes dues et indiquées par les sous-compteurs.
Puisque la facture du service des eaux est TTC et concerne non pas le resto mais l'immeuble dans sa totalité, le proprio/resto ne peut donc pas ajouter une taxe sur des taxes !
De plus, pour info, la TVA sur l'eau est de 5,5%, mais de 7% sur la redevance assainissement.
Mais tout ça ne rentre pas en ligne de compte : il faut diviser le total de la facture par le nombre de m3 consommés indiqués sur le compteur général pour obtenir le prix du m3 tout compris et demander à chaque occupant le paiement des m3 consommés par lui et indiqués sur son sous-compteur.
Ces sommes sont dues non pas au proprio mais au service des eaux, le proprio ne faisant que récupérer les sommes qu'il a réglées audit service au titre de toutes les consommations de tous les occupants de l'immeuble, lui compris.
Appliquer une TVA sur de la TVA est illégal !
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