Pièces à changer d’une chaudière

Marina -  
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je fais mon entretiens annuel de ma chaudière tout les ans, j’ai avertis l’année dernière à ma propriétaire qu’une pièce serais à changer
Aujourd’hui le devis lui a était envoyer mais elle refuse de régler cette pièce et dit à la societer que celle ci est à ma charge
J’aimerais savoir réellement qui doit payer cette pièces n’étant que locataire et que là pièce qui doit changer n’est qu’une pièce d’usure

3 réponses

djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

quelle est cette pièce ?

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

cdt.
0