Pièces à changer d’une chaudière
Marina
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xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je fais mon entretiens annuel de ma chaudière tout les ans, j’ai avertis l’année dernière à ma propriétaire qu’une pièce serais à changer
Aujourd’hui le devis lui a était envoyer mais elle refuse de régler cette pièce et dit à la societer que celle ci est à ma charge
J’aimerais savoir réellement qui doit payer cette pièces n’étant que locataire et que là pièce qui doit changer n’est qu’une pièce d’usure
Je fais mon entretiens annuel de ma chaudière tout les ans, j’ai avertis l’année dernière à ma propriétaire qu’une pièce serais à changer
Aujourd’hui le devis lui a était envoyer mais elle refuse de régler cette pièce et dit à la societer que celle ci est à ma charge
J’aimerais savoir réellement qui doit payer cette pièces n’étant que locataire et que là pièce qui doit changer n’est qu’une pièce d’usure
3 réponses
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bonjour,
quelle est cette pièce ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...