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5 réponses
Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du Code civil.
Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine.
La présence ou l'absence de numéro de chassis ne rend pas impropre le véhicule à l'usage auquel il est réservé. Il n'y a donc pas de vice caché.
A mon avis, votre acquéreur essaie de vous arnaquer.
L'homme veut se faire dédommager
Dédommager de quoi ? il n'y a pas de dommage.
quel est notre tord dans cette affaire?
Aucun, ne vous laissez pas faire.
Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine.
La présence ou l'absence de numéro de chassis ne rend pas impropre le véhicule à l'usage auquel il est réservé. Il n'y a donc pas de vice caché.
A mon avis, votre acquéreur essaie de vous arnaquer.
L'homme veut se faire dédommager
Dédommager de quoi ? il n'y a pas de dommage.
quel est notre tord dans cette affaire?
Aucun, ne vous laissez pas faire.
gt.55
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13 déc. 2019 à 14:16
13 déc. 2019 à 14:16
Bonjour,
Vous n'avez aucun tord dans cette affaire...
Vous avez fourni le CT valide à l'acheteur, et ce point de l'identification du véhicule en fait partie !
De plus, cela fait plus de 2 ans et rien ne permet de savoir ce que le nouveau propriétaire a pu éventuellement bricoler sur le véhicule.
Cdt
Vous n'avez aucun tord dans cette affaire...
Vous avez fourni le CT valide à l'acheteur, et ce point de l'identification du véhicule en fait partie !
De plus, cela fait plus de 2 ans et rien ne permet de savoir ce que le nouveau propriétaire a pu éventuellement bricoler sur le véhicule.
Cdt
Qu'est ce que je doit faire alors sachant que j'ai eu un nouveau recommandé que je n'ai pas retiré qui vient de lui??? Merci pour votre soutien
gt.55
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13 déc. 2019 à 14:32
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Ignorez-le, lui et ses menaces...
Vous en avez déjà trop fait en vous rendant sur place la première fois !
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gt.55
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>
Lisa
17 déc. 2019 à 16:32
17 déc. 2019 à 16:32
Si vraiment vous voulez, il y a ça : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
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Utilisateur anonyme
17 déc. 2019 à 16:34
17 déc. 2019 à 16:34
Bonjour,
Un conseil, ne lui laissez pas la possibilité de prendre la main sur vous, IGNOREZ tout ce qui vent de cet acheteur et il se calmera tout seul avec le temps.
Un conseil, ne lui laissez pas la possibilité de prendre la main sur vous, IGNOREZ tout ce qui vent de cet acheteur et il se calmera tout seul avec le temps.
17 déc. 2019 à 12:52
17 déc. 2019 à 12:55