Permis probatoire en danger , alcool , vice de procédure ?
Alexia_8758
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jodelariege
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13 déc. 2019 à 19:04
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bonsoir
je pense qu'il faut que l’absence du respect de ce délai de 30 mn vous cause préjudice....il y a une décision de la cour de cassation "arrêt du 13 octobre 2009 G 09-82-015 " qui explique cela donc les 30 mn cela ne marche pas à tous les coups ...
je pense qu'il faut que l’absence du respect de ce délai de 30 mn vous cause préjudice....il y a une décision de la cour de cassation "arrêt du 13 octobre 2009 G 09-82-015 " qui explique cela donc les 30 mn cela ne marche pas à tous les coups ...
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