Retenu d'une partie de caution

Maelys_2820 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2019 - 12 déc. 2019 à 19:33
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 déc. 2019 à 19:36
Bonjour,

Mon agence ma restituée ma caution. A l'état des lieux de sorties ils avaient signalé seulement un néon a changer.
Donc je m'attendais a une petite retenu, sauf que la ils prennent 120 euros dont une grosse partie pour "joints de douche". Mais ce n'était aucunement signalé sur l'état des lieux de sortie.

Est ce réglementaires ?
Et même si ça avait été noté, ne doivent ils pas faire un devis?

Merci d'avance !

1 réponse

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385
12 déc. 2019 à 19:36
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.




Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.


Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
1