Retenu d'une partie de caution
Maelys_2820
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djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon agence ma restituée ma caution. A l'état des lieux de sorties ils avaient signalé seulement un néon a changer.
Donc je m'attendais a une petite retenu, sauf que la ils prennent 120 euros dont une grosse partie pour "joints de douche". Mais ce n'était aucunement signalé sur l'état des lieux de sortie.
Est ce réglementaires ?
Et même si ça avait été noté, ne doivent ils pas faire un devis?
Merci d'avance !
Mon agence ma restituée ma caution. A l'état des lieux de sorties ils avaient signalé seulement un néon a changer.
Donc je m'attendais a une petite retenu, sauf que la ils prennent 120 euros dont une grosse partie pour "joints de douche". Mais ce n'était aucunement signalé sur l'état des lieux de sortie.
Est ce réglementaires ?
Et même si ça avait été noté, ne doivent ils pas faire un devis?
Merci d'avance !
A voir également:
- Retenu d'une partie de caution
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum salariés
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Absence de conclusions de la partie appelante - Forum salariés
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
1 réponse
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...