Concubinage avec deux logements
Romain_7711
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jeudi 12 décembre 2019
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12 décembre 2019
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Modifié le 12 déc. 2019 à 12:21
goinfrex - 14 déc. 2019 à 16:11
goinfrex - 14 déc. 2019 à 16:11
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1 réponse
c'est un peu le fouillis votre histoire :
1 er point ne confondez pas concubinage et couple , être en concubinage signifie vivre maritalement avec la personne dont vous êtes en couple . Donc soit vous vivez avec votre copine et cela relève du concubinage soit vous ne vivez pas avec et vous êtes juste en couple .
A ce titre vous devez systématiquement déclarer a la caf tout changement de statut matrimonial en l’occurrence a l'heure actuelle en couple .
Concernant les APL lors de votre demande d'APL vous allez obligatoirement envoyer une attestation de loyer a la caf dont vous dépendez , attestation de loyer qui comprendra obligatoirement les titulaires du bail . Donc a moins de changer votre bail votre copine risque grandement de perdre ses allocations au bénéfice du nouveau logement et ce même si elle ne demande rien . En tant que co titulaire du bail qui est solidaire , vous êtes l'un comme l'autre autorisé a démarcher au nom de l'autre . Et changer un bail ne se fait pas comme cela , rappelons que c'est un contrat que vous avez signé et donc que vous devez désormais assumer .
Bonne continuation.
1 er point ne confondez pas concubinage et couple , être en concubinage signifie vivre maritalement avec la personne dont vous êtes en couple . Donc soit vous vivez avec votre copine et cela relève du concubinage soit vous ne vivez pas avec et vous êtes juste en couple .
A ce titre vous devez systématiquement déclarer a la caf tout changement de statut matrimonial en l’occurrence a l'heure actuelle en couple .
Concernant les APL lors de votre demande d'APL vous allez obligatoirement envoyer une attestation de loyer a la caf dont vous dépendez , attestation de loyer qui comprendra obligatoirement les titulaires du bail . Donc a moins de changer votre bail votre copine risque grandement de perdre ses allocations au bénéfice du nouveau logement et ce même si elle ne demande rien . En tant que co titulaire du bail qui est solidaire , vous êtes l'un comme l'autre autorisé a démarcher au nom de l'autre . Et changer un bail ne se fait pas comme cela , rappelons que c'est un contrat que vous avez signé et donc que vous devez désormais assumer .
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...