Remboursement de dettes

Question

Bonjour, 
J'ai pratiquement remboursés ma dette a la CAF il ne reste pas grand chose mais le peux qui reste la CAF me prends tout l'APL une fois que tout est payé il me reste pratiquement pas grand chose est-ce que la CAF a le droit de faire ça ? autre chose je n'ai pas eu l'idée de demander le dossier après le contrôle quelqu'un m'a conseillé de le faire j'ai pu constater beaucoup d'erreurs donc j'ai décidé d'écrire au directeur de la CAF une lettre explicative avec preuve et au juge

goinfrex · Answer

Pour ce qui est des dettes l'argent ne vous appartient pas , donc la caf a tout loisir a prendre sur vos allocations.  Donc oui elle est en droit même de vous saisir l'intégralité de vos allocations pour rembourser une dette .

Concernant éventuelles erreurs sur le dossier , avant de saisir le juge administratif ou du TASS vous devez d'abord passer par la Comission de recours amiable de votre caf , sinon tout juge rejettera votre dossier pour ne pas avoir respecté la procédure.

Remboursement de dettes

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