Signature d'un contrat par un mineur
lex_28
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11 déc. 2019 à 22:41
goinfrex - 14 déc. 2019 à 16:40
goinfrex - 14 déc. 2019 à 16:40
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1 réponse
Apparemment vous précisez que votre frère a imité la signature de votre père donc l'agence était surement au courant de son âge.
Votre frère a fait ce que l'on appelle en droit un faux et usage de faux, mais également une usurpation d'identité de par la signature de votre père .
L'agence a totalement le droit et le pouvoir de poursuivre votre frère en justice en réparation du préjudice subi et en voie de condamnation pour les délits s'ils sont avérés.
Votre frère a fait ce que l'on appelle en droit un faux et usage de faux, mais également une usurpation d'identité de par la signature de votre père .
L'agence a totalement le droit et le pouvoir de poursuivre votre frère en justice en réparation du préjudice subi et en voie de condamnation pour les délits s'ils sont avérés.