Signature d'un contrat par un mineur

lex_28 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2019 - 11 déc. 2019 à 22:41
 goinfrex - 14 déc. 2019 à 16:40
Bonjour,

Mon frère de 16 ans a signé un contrat de prestation de services avec une agence de communication pour présenter des produits sur ses réseaux sociaux (instagram notamment). Le problème est qu'il a signé ce contrat en imitant la signature de mon père qui est donc son représentant légal.
Il le regrette car les produits dont il doit faire la pub ne lui correspondent pas, et souhaiterait se désengager et annuler le contrat d'autant plus que mes parents ne sont pas au courant.

Est-il possible d'annuler ce contrat du fait qu'il soit mineur ? L'agence peut- elle se retourner contre mon frère ou contre mon père du fait de la fausse signature ou d'un préjudice subi par l'agence?

Merci d'avance
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1 réponse

Apparemment vous précisez que votre frère a imité la signature de votre père donc l'agence était surement au courant de son âge.

Votre frère a fait ce que l'on appelle en droit un faux et usage de faux, mais également une usurpation d'identité de par la signature de votre père .

L'agence a totalement le droit et le pouvoir de poursuivre votre frère en justice en réparation du préjudice subi et en voie de condamnation pour les délits s'ils sont avérés.
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