Construction Garage
Yannick8681
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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 déc. 2019 à 10:00
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Josh Randall
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Modifié le 10 déc. 2019 à 10:01
Modifié le 10 déc. 2019 à 10:01
Bonjour
"Tous les agrandissements, qu’ils aient ou non fait l'objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, tant sur la partie principale de l’habitation (chambres …) que sur les éléments secondaires (bûchers, garages, carport,…) doivent faire l’objet d’une déclaration.
Il en est de même des dépendances (terrasses, serres, piscines, véranda, cabanes ou abris de jardin, carport …)
Cette déclaration permet au Centre des Impôts Fonciers de modifier la base servant à calculer la Taxe Foncière."
Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelle-est-lincidence-dun-agrandissement-pieces-supplementaires-veranda-garage
Par ailleurs, la construction de l'emplacement de stationnement, qu'il soit ouvert, semi-ouvert ou clos et couvert, sera soumise à la taxe d'aménagement
"Tous les agrandissements, qu’ils aient ou non fait l'objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, tant sur la partie principale de l’habitation (chambres …) que sur les éléments secondaires (bûchers, garages, carport,…) doivent faire l’objet d’une déclaration.
Il en est de même des dépendances (terrasses, serres, piscines, véranda, cabanes ou abris de jardin, carport …)
Cette déclaration permet au Centre des Impôts Fonciers de modifier la base servant à calculer la Taxe Foncière."
Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelle-est-lincidence-dun-agrandissement-pieces-supplementaires-veranda-garage
Par ailleurs, la construction de l'emplacement de stationnement, qu'il soit ouvert, semi-ouvert ou clos et couvert, sera soumise à la taxe d'aménagement
La législation juridique et financière évolue en permanence...