Litige vente terrain
RV_70279
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Bonjour,
Ma mère, mes soeurs et moi même avons vendu un terrain à bâtir en octobre 2017.
La semaine passée nous avons tous reçu un courrier de l'avocat de l'acheteur qui demandais de casser la vente. Ce courrier était accompagné d'une assignation en justice. Il nous reproche d'avoir mis du remblais sur le terrain. Il y a eu effectivement une couche de terre d'environs 70cm. L'acheteur à obtenu le permis de construire et à commencé le terrassement. L'avocat nous demande de lui répondre pour le 15/12/2019.
Que devons faire ?
Dans l'attente de vos conseils.
Cordialement.
RV70279
Ma mère, mes soeurs et moi même avons vendu un terrain à bâtir en octobre 2017.
La semaine passée nous avons tous reçu un courrier de l'avocat de l'acheteur qui demandais de casser la vente. Ce courrier était accompagné d'une assignation en justice. Il nous reproche d'avoir mis du remblais sur le terrain. Il y a eu effectivement une couche de terre d'environs 70cm. L'acheteur à obtenu le permis de construire et à commencé le terrassement. L'avocat nous demande de lui répondre pour le 15/12/2019.
Que devons faire ?
Dans l'attente de vos conseils.
Cordialement.
RV70279
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2 réponses
Bonsoir
vous avez signé un acte en confirmant que le terrain n'avait jamais été remblayé ( relisez le c'est marqué noir sur blanc, dans le compromis ET dans l'acte
Maintenant si l'acheteur a commencé les travaux, il cherche plus des dommages et intérêts pour compenser un éventuel surcoût de construction qu'à casser la vente
mais à ce stade, vous ne trouverez pas de réelle réponse sur internet mais auprès d'un avocat
vous avez signé un acte en confirmant que le terrain n'avait jamais été remblayé ( relisez le c'est marqué noir sur blanc, dans le compromis ET dans l'acte
Maintenant si l'acheteur a commencé les travaux, il cherche plus des dommages et intérêts pour compenser un éventuel surcoût de construction qu'à casser la vente
mais à ce stade, vous ne trouverez pas de réelle réponse sur internet mais auprès d'un avocat
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