Déclaration préalable , installer 2 portes de garage Fermé

Question

Bonjour, 

J'ai un hangar couvert d'une cinquante de m² environ , et ouvert sur le devant  , j'aurai voulu installer 2 portes de garage et le fermer en agglos 
Il faut faire une DP 13703*06 en mairie ? Qu'est ce qu'on marque dessus , il faut faire des photos ?

Merci

affrebourg · Accepted Answer

Merci pour vos réponses rapides , j'ai eu déjà affaire a Mr Randall , il s'agit toujours des mêmes constructions

Ça ferait une fois fermé 43m² j'aurai voulu faire un grand garage , deux murs sont déjà construit celui du fond et côté droit, c'est l'ex entreprise qui était auparavant qui a fait ce hangar , il y a 25 ans pour abriter des engins de chantier
Oui c'est détaché de la maison c'est a une soixantaine de mètres  , je vous en avais parlé et j'ai un ancien bureau juste a côté de 33m² et un autre hangar de 25m² ceux là sont dans les règles mais vu qu'avec les PLU impossible de construire en habitation , j'en ferais un garde meuble ça j'ai le droit , je veux plus voir quelqu'un occupé les lieux de façon permanente c'est trop compliqué 

Je suis pas doué en papier qu'est ce que vous me conseillez anemonedemer et Josh ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour clore 50 m2 il faut un permis de construire.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je confirme. Le projet est soumis à permis de construire (PC) conformément à l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.

Pour constituer le dossier de demande de PC il faut fournir :
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle de la commune dans lequel il se situe à une échzelle de 1/20 000 (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/)
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de situer où se situe le bâtiment sur l'unité foncière et notamment par rapport aux limites du terrain (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/. Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur)1).
- Un plan de la (ou des) façade(s) concernée(s) par les modifications pour permettre d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage)
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- Un descriptif complet du projet (dimensions, matériaux, coloris...)

Dossier à remettre en plusieurs exemplaires complets en mairie. Contactez-là pour avoir les modalités.

Josh Randall · Answer

Pour ceux que cela intéresse, c'est la suite d'une discussion de l'année dernière
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7684306-location-commerciale-en-habitation 

Ça ferait une fois fermé 43m² j'aurai voulu faire un grand garage
A vu de nez, si le projet consiste à fermer ce hangar et en faire un garage, une déclaration préalable devrait être suffisante. Cependant, je vous invite à suivre le conseil d'anemonedemer et contacter un architecte qui sera en capacité de faire les démarches administratives pour vous.

affrebourg · Answer

Bonjour
Je suis dans ce cas , donc déclaration préalable pour 40m² ?

"Le seuil de la déclaration préalable pour les travaux sur construction existante est majoré à 40 m² dès lors que le terrain est compris dans une zone urbaine identifiée par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)"

affrebourg · Answer

Bonjour
Vu que j'avais un peu de temps je suis allé a la mairie , la personne qui m'a reçu m'a dit que non que j'avais pas droit a fermer avec une porte de garage ! Au moins ça c'est fait , pas la peine d'avoir un hangar ouvert , d'un terrain et pas pouvoir y faire la moindre construction a cause de ce PLU , plus tard peut être 
Sinon surprise la personne m'a dit que je pouvais faire une extension de ma maison de 15% de la surface de mon plancher , ma maison fait 190 m² ça me donnerait a une surface a construire de combien svp ,

Josh Randall · Answer

la personne qui m'a reçu m'a dit que non que j'avais pas droit a fermer avec une porte de garage !
Et pour quelle raison ? Parce qu'un simple non c'est pas suffisant !

ça me donnerait a une surface a construire de combien svp 
190 + 15%  = 190 + 28,5 = 218,5 m²

Déclaration préalable , installer 2 portes de garage

7 réponses

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