Impôts fonciers 2017 qui paie apres décès de l'usufruiter
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chanbri66
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samedi 24 février 2018
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7 décembre 2019
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7 déc. 2019 à 06:29
Utilisateur anonyme - 17 janv. 2020 à 23:47
Utilisateur anonyme - 17 janv. 2020 à 23:47
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 23:47
17 janv. 2020 à 23:47
La taxe foncière est due par le propriétaire ou l'usufruitier à la date du 1er janvier de l'année d'imposition
au 1 1 2017 le redevable légal était donc votre père étant décédé en octobre, la taxe fait partie de sa succession et donc elle est due par celles et ceux qui ont accepté sa succession
bonsoir
au 1 1 2017 le redevable légal était donc votre père étant décédé en octobre, la taxe fait partie de sa succession et donc elle est due par celles et ceux qui ont accepté sa succession
bonsoir
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