Impôts fonciers 2017 qui paie apres décès de l'usufruiter
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chanbri66
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,
Voici le déroulé de la situation
2009 ma mère décède mon père devient usufruitier et moi nu propriétaire
2010 mon pere se remarie et habite la maison il paie ses impôts fonciers et sa TH
2017 il décède en octobre
Qui doit payer le foncier 2017, sa communauté ou sa succession c à d moi?
Merci pour votre aide, bonne journée à tous
Voici le déroulé de la situation
2009 ma mère décède mon père devient usufruitier et moi nu propriétaire
2010 mon pere se remarie et habite la maison il paie ses impôts fonciers et sa TH
2017 il décède en octobre
Qui doit payer le foncier 2017, sa communauté ou sa succession c à d moi?
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1 réponse
La taxe foncière est due par le propriétaire ou l'usufruitier à la date du 1er janvier de l'année d'imposition
au 1 1 2017 le redevable légal était donc votre père étant décédé en octobre, la taxe fait partie de sa succession et donc elle est due par celles et ceux qui ont accepté sa succession
bonsoir
au 1 1 2017 le redevable légal était donc votre père étant décédé en octobre, la taxe fait partie de sa succession et donc elle est due par celles et ceux qui ont accepté sa succession
bonsoir
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