Déversement des eaux filtrées d'un assainissement autonome

Question

Bonjour, 
Notre voisin nous interdit le rejet des eaux filtrées de notre système d'assainissement autonome dûment agréé et contrôlé régulièrement dans le fossé que nous possédons en mitoyennete avec lui. Le tribunal d'instance que nous avons saisi invoque l'article 640 du code civil concernant l'écoulement des eaux pluviales et non des eaux filtrées mais ne nous donne pas de solution à notre problème. Existe-t-il  une jurisprudence traitant de cette question  Merci ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Avez-vous pris conseil auprès du SPANC ?
L'évacuation des eaux, mêmes filtrées ne peut se faire à moins de 3 mètres de la limite de propriété.

aurad · Answer

bonjour,

le voisin ne peut rien interdire lui même, d’autant que le fossé est mitoyen.
le seul souci dans votre cas c’est ce rejet dans le fossé: en théorie selon la règlementation c’est interdit cf article 12 et 13 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886/2020-12-03/.

en gros pour rejet dans fossé, il faut en amont démontrer que l'infiltration est impossible avec étude à l'appui.. souvent le spanc ne fait pas attention a ça du moment que le rejet est conforme, mais si vous allez au tribunal ça sera une autre histoire et votre voisin pourra s'en servir.

pour l'article 640 du code civil rien à voir dans votre cas : a oublier

voir avec le spanc leur avis, ce sont eux qui délivrent les conformités et voir pourquoi le voisin refuse si ça se trouve vous pouvez régler le problème en discutant.

cordialement,

Déversement des eaux filtrées d'un assainissement autonome

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