Facturation prestation de service et TVA
doul
-
6 déc. 2019 à 10:26
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 6 déc. 2019 à 17:01
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xplom
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6 déc. 2019 à 11:58
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bonjour
si vous avez cette mention sur vos factures
TVA non applicable, article 293B du code général des impôts
c'est 1000 €
si vous avez cette mention sur vos factures
TVA non applicable, article 293B du code général des impôts
c'est 1000 €
Gayomi
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6 déc. 2019 à 12:46
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Dans le cas d'une commande d'un client PRO avec mention de la TVA (ie. 1000€ HT et 1200€TTC), j'aurai pu facturer lui 1200 € ou devrais-je tout de même facturer 1000 € ?
Facturer ou non de la Tva ne dépend pas de l'acquéreur mais du vendeur.
Soit le vendeur (vous) est assujetti à la Tva et elle doit être facturée au client et reversée à l'état, soit le vendeur n'est pas assujetti à la Tva, ce qui est votre cas si j'ai bien suivi, et en aucun cas la Tva ne peut apparaître sur les factures.
Que le client soit assujetti ou non, donc qu'il puisse ou non récupérer la Tva n'entre pas en considération dans la facturation. Ce n'est pas du cas par cas !
Facturer ou non de la Tva ne dépend pas de l'acquéreur mais du vendeur.
Soit le vendeur (vous) est assujetti à la Tva et elle doit être facturée au client et reversée à l'état, soit le vendeur n'est pas assujetti à la Tva, ce qui est votre cas si j'ai bien suivi, et en aucun cas la Tva ne peut apparaître sur les factures.
Que le client soit assujetti ou non, donc qu'il puisse ou non récupérer la Tva n'entre pas en considération dans la facturation. Ce n'est pas du cas par cas !
Merci pour votre explication.
J'ai déjà reçu des commandes de clients PRO sur lesquelles étaient indiquées 1000€ HT/1200€TTC (pour reprendre les mêmes montants).
Lors de l'envoi de ma facture, je facturais 1200€ avec la mention TVA non applicable et je recevais un chèque de 1200€ TTC. Je m'interrogeais sur le fait que pour ce client "association", il ne soit pas fait mention "TTC" sur son ordre de mission... Mais à vous lire, je comprends que j'ai facturé 20% de plus à mes clients depuis 6 ans d'activité et ceux-ci ne m'ont jamais fait la remarque !
J'ai déjà reçu des commandes de clients PRO sur lesquelles étaient indiquées 1000€ HT/1200€TTC (pour reprendre les mêmes montants).
Lors de l'envoi de ma facture, je facturais 1200€ avec la mention TVA non applicable et je recevais un chèque de 1200€ TTC. Je m'interrogeais sur le fait que pour ce client "association", il ne soit pas fait mention "TTC" sur son ordre de mission... Mais à vous lire, je comprends que j'ai facturé 20% de plus à mes clients depuis 6 ans d'activité et ceux-ci ne m'ont jamais fait la remarque !
Encore une fois, vous devez raisonner au niveau de votre micro-entreprise. Il se trouve qu'elle relève de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas facturer cette TVA.
S'il devait s'avérer qu'il y ait des conséquences fiscales pour vous, vos clients ne seront jamais responsables de vos erreurs.
S'il devait s'avérer qu'il y ait des conséquences fiscales pour vous, vos clients ne seront jamais responsables de vos erreurs.
xplom
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6 déc. 2019 à 13:29
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Gayomi
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Modifié le 6 déc. 2019 à 13:48
Modifié le 6 déc. 2019 à 13:48
je comprends que j'ai facturé 20% de plus à mes clients depuis 6 ans d'activité et ceux-ci ne m'ont jamais fait la remarque !
Ce n'était pas à vos clients de "vous faire la remarque". Eux n'en savent rien de votre assujettissement ou non à la Tva. Vous la leur facturez, ils la payent et la portent en Tva déductible dans leur compta.
La Tva est collectée pour être reversée à l'état, en aucun cas vous n'aviez le droit de la conserver. Vous n'aviez pas le droit de la rajouter dans vos factures.
Si vous vouliez facturer de la Tva, c'était possible mais sur option auprès de votre SIE et bien sûr en la renversant.
Lors de l'envoi de ma facture, je facturais 1200€ avec la mention TVA non applicable et je recevais un chèque de 1200€ TTC.
Ce qui signifierait que vous avez "gonflé" votre prix de base du montant de la Tva. Dans ce cas, pas de souci avec le fisc mais vos clients auraient pu payer moins cher pour le même service.
Ce n'était pas à vos clients de "vous faire la remarque". Eux n'en savent rien de votre assujettissement ou non à la Tva. Vous la leur facturez, ils la payent et la portent en Tva déductible dans leur compta.
La Tva est collectée pour être reversée à l'état, en aucun cas vous n'aviez le droit de la conserver. Vous n'aviez pas le droit de la rajouter dans vos factures.
Si vous vouliez facturer de la Tva, c'était possible mais sur option auprès de votre SIE et bien sûr en la renversant.
Lors de l'envoi de ma facture, je facturais 1200€ avec la mention TVA non applicable et je recevais un chèque de 1200€ TTC.
Ce qui signifierait que vous avez "gonflé" votre prix de base du montant de la Tva. Dans ce cas, pas de souci avec le fisc mais vos clients auraient pu payer moins cher pour le même service.
Gayomi
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6 déc. 2019 à 14:27
6 déc. 2019 à 14:27
. je m'étais renseigné à l'époque de la création de mon auto-entreprise et on m'avait dit de pratiquer ainsi, en facturant au client le montant où il était indiqué TTC sur le bon de commande.
Si vous notez le montant dû dans la colonne TTC sans détailler de Tva, c'est limite mais pourquoi pas, en admettant que les taxes soient de zéro...
Etonné tout de même que mes clients (qui sont parfois de grandes société avec service comptable garni, juristes, etc. ne m'aient jamais fait de remarques à ce sujet depuis toutes ces années. 20% ce n'est pas rien
Soit ces clients ont accepté votre tarif, même majoré de 20% et tant mieux pour vous, soit il y a une confusion dans vos factures qui leur laissent penser qu'ils vous paient une Tva, et ils la mentionnent en déduction, ce qui est neutre pour eux. Mais faux.
Si vous notez le montant dû dans la colonne TTC sans détailler de Tva, c'est limite mais pourquoi pas, en admettant que les taxes soient de zéro...
Etonné tout de même que mes clients (qui sont parfois de grandes société avec service comptable garni, juristes, etc. ne m'aient jamais fait de remarques à ce sujet depuis toutes ces années. 20% ce n'est pas rien
Soit ces clients ont accepté votre tarif, même majoré de 20% et tant mieux pour vous, soit il y a une confusion dans vos factures qui leur laissent penser qu'ils vous paient une Tva, et ils la mentionnent en déduction, ce qui est neutre pour eux. Mais faux.
christian67430
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4 février 2023
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6 déc. 2019 à 11:49
6 déc. 2019 à 11:49
Bonjour,
êtes vous assujettie a la TVA.
Cdt
êtes vous assujettie a la TVA.
Cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Merci pour votre intérêt sur cette question.
En tant que micro-entrepreneur, je bénéficie de la franchise en base de TVA car mon CA ne dépasse pas le seuil de 33 200 € pour les prestations de service/profession libérales.
Petite précision également, mon client est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Cordialement
Merci pour votre intérêt sur cette question.
En tant que micro-entrepreneur, je bénéficie de la franchise en base de TVA car mon CA ne dépasse pas le seuil de 33 200 € pour les prestations de service/profession libérales.
Petite précision également, mon client est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2019 à 12:07
En effet, cette mention est indiquée sur mes factures.
6 déc. 2019 à 12:11
6 déc. 2019 à 12:14
Par conséquent, je dois facturer 1000 €.
Dans le cas d'une commande d'un client PRO avec mention de la TVA (ie. 1000€ HT et 1200€TTC), j'aurai pu facturer lui 1200 € ou devrais-je tout de même facturer 1000 € ?
6 déc. 2019 à 12:31
ce client pro va pas sortir 200 € en + alors qu'il ne pourra pas en revoir la couleur
sinon c'est rare qu'un particulier parle HT, d'où ma réponse plutôt axée sur les pros
6 déc. 2019 à 13:07