Jugement correctionnel mariage gris
Missandre_9753
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Missandre_9753 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 4 déc. 2019 à 16:30
Missandre_9753 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 4 déc. 2019 à 16:30
Bonjour a tous et a toutes.
J.ai été victime d'un mariage gris , la police des frontières a enquêter contre cette femme . Une audience publique au tribunal correctionnel a été passé. Jai recu le courrier de la cour d apel et 2 thermes je ne comprend pas ecrit sur le courrier.
Le tribunal constate l incompétence du tribunal
Et
Renvoi le parquet a mieux se pourvoir
Je ne comprend vraiment se que ces 2 phrases veulent dire si quelqu'un peut m'expliquer sa sera sympathique de votre part
J.ai été victime d'un mariage gris , la police des frontières a enquêter contre cette femme . Une audience publique au tribunal correctionnel a été passé. Jai recu le courrier de la cour d apel et 2 thermes je ne comprend pas ecrit sur le courrier.
Le tribunal constate l incompétence du tribunal
Et
Renvoi le parquet a mieux se pourvoir
Je ne comprend vraiment se que ces 2 phrases veulent dire si quelqu'un peut m'expliquer sa sera sympathique de votre part
A voir également:
- Jugement correctionnel mariage gris
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Modèle de lettre pour la préfecture pour dénoncer un mariage gris - Forum Mariage
- Prime mariage - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
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Mathilde75_5098
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mardi 3 décembre 2019
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4 décembre 2019
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3 déc. 2019 à 18:50
3 déc. 2019 à 18:50
Bonjour,
Cela signifie que les poursuites du procureur de la République sont irrecevables pour une quelconque raison (apparemment, ici, le tribunal est incompétent territorialement, ou matériellement mais ça m'étonnerait). Le procureur, qui décide des poursuites, doit donc à nouveau saisir le tribunal compétent. Vous devez attendre une nouvelle convocation à comparaître. En pratique, ça signifie que pour l'instant, aucune condamnation n'a été prononcée contre vous.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (conditions de ressources et de nationalité), je vous conseille d'en faire la demande, cela permettra la prise en charge de vos frais d'avocats.
Cela signifie que les poursuites du procureur de la République sont irrecevables pour une quelconque raison (apparemment, ici, le tribunal est incompétent territorialement, ou matériellement mais ça m'étonnerait). Le procureur, qui décide des poursuites, doit donc à nouveau saisir le tribunal compétent. Vous devez attendre une nouvelle convocation à comparaître. En pratique, ça signifie que pour l'instant, aucune condamnation n'a été prononcée contre vous.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (conditions de ressources et de nationalité), je vous conseille d'en faire la demande, cela permettra la prise en charge de vos frais d'avocats.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2019 à 16:30