Jugement correctionnel mariage gris

Question

Bonjour a tous et a toutes. 

J.ai été victime d'un mariage gris , la police des frontières a enquêter contre cette femme . Une audience publique au tribunal correctionnel  a été passé.  Jai recu le courrier de la cour d apel et 2 thermes je ne comprend pas ecrit sur le courrier. 

Le tribunal constate l incompétence du tribunal
 Et 
Renvoi le parquet a mieux se pourvoir 

Je ne comprend vraiment se que ces 2 phrases veulent dire si quelqu'un peut m'expliquer  sa sera sympathique de votre part

Mathilde75_5098 · Answer

Bonjour,

Cela signifie que les poursuites du procureur de la République sont irrecevables pour une quelconque raison (apparemment, ici, le tribunal est incompétent territorialement, ou matériellement mais ça m'étonnerait). Le procureur, qui décide des poursuites, doit donc à nouveau saisir le tribunal compétent. Vous devez attendre une nouvelle convocation à comparaître. En pratique, ça signifie que pour l'instant, aucune condamnation n'a été prononcée contre vous.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (conditions de ressources et de nationalité), je vous conseille d'en faire la demande, cela permettra la prise en charge de vos frais d'avocats.

Jugement correctionnel mariage gris

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