Construction plus haute de 80cm que ne prévoit le permis de construire

jacquesBrest Messages postés 19 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2023 - 30 nov. 2019 à 20:58
jacquesBrest Messages postés 19 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2023 - 2 déc. 2019 à 14:34
Bonjour,
on vient de se rendre compte que la construction du voisin qui est en fond de parcelle donc plein Sud-Ouest par rapport à nous est 80cm plus haute que ce qui était prévu (et il nous prend plein de soleil).
La route étant trop basse, légère pente, il est bien indiqué dans le permis de construire que le niveau du futur terrain serait en pente, MAIS le fond de parcelle reste à la hauteur de départ. Ce qui veut dire au niveau du bas du talus. Hors au final ils ont rajouté de la terre et le bas de la maison se trouve donc quasi en haut de notre talus donc 80cm plus haut que le terrain naturel.
Ils habitent la construction depuis 2mois. Le soucis est qu'ils nous "prennent" du soleil puisque la construction est plein Sud-Ouest par rapport à nous.

Quelques questions :
1/ Je suppose que la construction ne sera pas détruite ?
2/ Peut on demander un dédommagement auprès de leur constructeur ?
3/ Demander à ce que la hauteur du terrain naturel soit remise à celle de départ ?
4/ On s'est rendu compte de cela car il m'a dit vouloir faire un garage qui viendrait en limite de propriété (sa maison est à 3m de la limite) sauf que vu la haut on va se prendre un mur de 4m50 de haut, par contre dans le permis de construire il est bien marqué qu'il y aura une haie mitoyenne (avec son voisin, pas moi) à faire, donc son garage on peut l'empêcher ou pas ?
Bonne soirée

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
1 déc. 2019 à 09:45
Bonjour

1/ Je suppose que la construction ne sera pas détruite ?

Cela peut arriver comme le montre cette décision de la Cour de cassation n°16-13.309 du 07/12/2017
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036181509/

2/ Peut on demander un dédommagement auprès de leur constructeur ?

Oui s'il est prouvé qu'il a commis une faut intentionnelle en ne respectant pas le permis de construire.
Voir cet arrêt de la Cour de cassation n°93-85.262 du 12/07/1994 qui responsabilise l'auteur du fait de ne pas respecter des une prescription légale ou réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066293/

3/ Demander à ce que la hauteur du terrain naturel soit remise à celle de départ ?

Oui vous pouvez toujours demander (ce qui impliquerait certainement une démolition de la maison) mais ce sera bien évidemment au juge de trancher

4/ [...] son garage on peut l'empêcher ou pas ?

Si vous engagez une action en justice cela pourrait sérieusement le freiner

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