Construction plus haute de 80cm que ne prévoit le permis de construire

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- - Dernière réponse : jacquesBrest
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2 décembre 2019
- 2 déc. 2019 à 14:34
Bonjour,
on vient de se rendre compte que la construction du voisin qui est en fond de parcelle donc plein Sud-Ouest par rapport à nous est 80cm plus haute que ce qui était prévu (et il nous prend plein de soleil).
La route étant trop basse, légère pente, il est bien indiqué dans le permis de construire que le niveau du futur terrain serait en pente, MAIS le fond de parcelle reste à la hauteur de départ. Ce qui veut dire au niveau du bas du talus. Hors au final ils ont rajouté de la terre et le bas de la maison se trouve donc quasi en haut de notre talus donc 80cm plus haut que le terrain naturel.
Ils habitent la construction depuis 2mois. Le soucis est qu'ils nous "prennent" du soleil puisque la construction est plein Sud-Ouest par rapport à nous.

Quelques questions :
1/ Je suppose que la construction ne sera pas détruite ?
2/ Peut on demander un dédommagement auprès de leur constructeur ?
3/ Demander à ce que la hauteur du terrain naturel soit remise à celle de départ ?
4/ On s'est rendu compte de cela car il m'a dit vouloir faire un garage qui viendrait en limite de propriété (sa maison est à 3m de la limite) sauf que vu la haut on va se prendre un mur de 4m50 de haut, par contre dans le permis de construire il est bien marqué qu'il y aura une haie mitoyenne (avec son voisin, pas moi) à faire, donc son garage on peut l'empêcher ou pas ?
Bonne soirée
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Merci
Bonjour

1/ Je suppose que la construction ne sera pas détruite ?

Cela peut arriver comme le montre cette décision de la Cour de cassation n°16-13.309 du 07/12/2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036181509&fastReqId=1748492387&fastPos=1

2/ Peut on demander un dédommagement auprès de leur constructeur ?

Oui s'il est prouvé qu'il a commis une faut intentionnelle en ne respectant pas le permis de construire.
Voir cet arrêt de la Cour de cassation n°93-85.262 du 12/07/1994 qui responsabilise l'auteur du fait de ne pas respecter des une prescription légale ou réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007066293

3/ Demander à ce que la hauteur du terrain naturel soit remise à celle de départ ?

Oui vous pouvez toujours demander (ce qui impliquerait certainement une démolition de la maison) mais ce sera bien évidemment au juge de trancher

4/ [...] son garage on peut l'empêcher ou pas ?

Si vous engagez une action en justice cela pourrait sérieusement le freiner

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Merci
Bonsoir,
merci pour les réponses mais dans ces 2 cas, c'est un peu éloigné du mien car je subis moins de préjudice.
La destruction de la maison citée est due à une perte d'ensoleillement énorme, moi sa maison est au pire entre 40cm et 80cm plus haute que prévu car le terrain naturel a été rehaussé
La faute est elle intentionnelle ? je ne sais pas, par contre si on prend le permis de construire, cela ne respecte pas celui-ci, y compris sur les photos de "simulation" avec implantation de la maison. Là quand il rentre chez lui j'ai sa voiture en face de mes portes fenêtres qui dépasse du talus alors que si le niveau naturel du terrain avait été respecté (comme sur les photos) je n'aurais quasi pas vu sa voiture.

Comme l'erreur est "faible" comment la faire constater ? il faut d'avoir se plaindre à la mairie je pense et ensuite ?
Merci
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Merci
A votre 1ère question, je vous dit que cela peut arriver. Sans préjuger du préjudice subi

Si vous estimez que la construction est irrégulière, vous pouvez saisir la justice civile ou prévenir la commune.
Si vous décidez de prévenir la commune, celle-ci sera dans l'obligation de faire constat et dresser un procès-verbal tout en laissant la possibilité au contrevenant de se mettre en conformité

jacquesBrest
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Merci. Et combien a t on de temps pour faire notifier cela ? Sauf erreur c'est 2ans il me semble.
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Merci
Le délai de prescription est de :
- 5 ans au civil pour un tieurs
- 6 ans au pénal pour la commune
- 10 ans au civil pour la commune

jacquesBrest
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Merci. Sinon peut on trouver des cas de jurisprudence pour des constructions qui ont dépassées de peu (disons de 40cm à 80cm) la hauteur fixée au départ en raison d'un mauvais calcul de la côte du terrain ?
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