Construction plus haute de 80cm que ne prévoit le permis de construire
jacquesBrest
Messages postés
19
Date d'inscription
samedi 10 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juin 2023
-
30 nov. 2019 à 20:58
jacquesBrest Messages postés 19 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2023 - 2 déc. 2019 à 14:34
jacquesBrest Messages postés 19 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2023 - 2 déc. 2019 à 14:34
A voir également:
- Maison plus haute que le permis de construire
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Forum construire sa maison - Forum Immobilier
4 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
1 déc. 2019 à 09:45
1 déc. 2019 à 09:45
Bonjour
Cela peut arriver comme le montre cette décision de la Cour de cassation n°16-13.309 du 07/12/2017
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036181509/
Oui s'il est prouvé qu'il a commis une faut intentionnelle en ne respectant pas le permis de construire.
Voir cet arrêt de la Cour de cassation n°93-85.262 du 12/07/1994 qui responsabilise l'auteur du fait de ne pas respecter des une prescription légale ou réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066293/
Oui vous pouvez toujours demander (ce qui impliquerait certainement une démolition de la maison) mais ce sera bien évidemment au juge de trancher
Si vous engagez une action en justice cela pourrait sérieusement le freiner
1/ Je suppose que la construction ne sera pas détruite ?
Cela peut arriver comme le montre cette décision de la Cour de cassation n°16-13.309 du 07/12/2017
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036181509/
2/ Peut on demander un dédommagement auprès de leur constructeur ?
Oui s'il est prouvé qu'il a commis une faut intentionnelle en ne respectant pas le permis de construire.
Voir cet arrêt de la Cour de cassation n°93-85.262 du 12/07/1994 qui responsabilise l'auteur du fait de ne pas respecter des une prescription légale ou réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066293/
3/ Demander à ce que la hauteur du terrain naturel soit remise à celle de départ ?
Oui vous pouvez toujours demander (ce qui impliquerait certainement une démolition de la maison) mais ce sera bien évidemment au juge de trancher
4/ [...] son garage on peut l'empêcher ou pas ?
Si vous engagez une action en justice cela pourrait sérieusement le freiner