Construction plus haute de 80cm que ne prévoit le permis de construire
jacquesBrest
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4 réponses
Josh Randall
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1 déc. 2019 à 09:45
1 déc. 2019 à 09:45
Bonjour
Cela peut arriver comme le montre cette décision de la Cour de cassation n°16-13.309 du 07/12/2017
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036181509/
Oui s'il est prouvé qu'il a commis une faut intentionnelle en ne respectant pas le permis de construire.
Voir cet arrêt de la Cour de cassation n°93-85.262 du 12/07/1994 qui responsabilise l'auteur du fait de ne pas respecter des une prescription légale ou réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066293/
Oui vous pouvez toujours demander (ce qui impliquerait certainement une démolition de la maison) mais ce sera bien évidemment au juge de trancher
Si vous engagez une action en justice cela pourrait sérieusement le freiner
1/ Je suppose que la construction ne sera pas détruite ?
Cela peut arriver comme le montre cette décision de la Cour de cassation n°16-13.309 du 07/12/2017
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036181509/
2/ Peut on demander un dédommagement auprès de leur constructeur ?
Oui s'il est prouvé qu'il a commis une faut intentionnelle en ne respectant pas le permis de construire.
Voir cet arrêt de la Cour de cassation n°93-85.262 du 12/07/1994 qui responsabilise l'auteur du fait de ne pas respecter des une prescription légale ou réglementaire
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066293/
3/ Demander à ce que la hauteur du terrain naturel soit remise à celle de départ ?
Oui vous pouvez toujours demander (ce qui impliquerait certainement une démolition de la maison) mais ce sera bien évidemment au juge de trancher
4/ [...] son garage on peut l'empêcher ou pas ?
Si vous engagez une action en justice cela pourrait sérieusement le freiner