Louer ma maison pour une MAM

Maison

Sandrine -
Rom85 - 16 avr. 2024 à 07:43

Bonjour,
Je voudrais louer ma maison à une MAM dans l année 2020 ,conernant les normes en tout genres ,qui doit se mettre en règle, le propriétaire où bien la future MAM
Merci
Bonne journée

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Tout dépend du bail. Est-ce un bail pour résidence principale ou bien un bail commercial/civil ?

Sandrine197133 Messages postés 4 Statut Membre

Bonjour
Je pense un bail commercial

Utilisateur anonyme

donc vous mettez les clauses que vous voulez ... et que le locataire accepte.

Sandrine197133 Messages postés 4 Statut Membre

Merci
Donc si c est un bail commercial c est à moi de décider qui mettra la maison aux normes ...??
Si je veux m en occuper vers quels organismes me tourner ??
Merci
Sandrine

Sandrine197133 Messages postés 4 Statut Membre

Merci de m avoir repondu

Réponse 3 / 4

Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 313

Bonjour

Pour ce qui est de la norme, c'est à l'organisme de se rapprocher des autorités administratives pour vérifier si le bien est conforme. Cela participe à recevoir l'agrément.
A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'est au bailleur de faire les travaux.

Par ailleurs depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite

La destination de la maison étant modifiée, elle est soumise à la fois au dépôt d'une déclaration préalable pour le changement de destination et à la fois au dépôt d'une autorisation de travaux dans le cadre de l'aménagement intérieur de la maison car elle doit être accessibles aux personnes à mobilité réduite tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.

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