Vente par notaire dun site pollué sans le dire...
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Pierrecastor
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Bonjour
Vous vous apercevez en 2015 qu'il y a un problème dans votre acquisition _absence de ERNT- et vous attendez quatre ans pour réagir!!!
Vous pouviez obtenir l'annulation de la vente, ou de très lourds dommages et intérêts , mais cela n' a pas eu l'air de vous tracasser.... A quoi bon vous aider!
Vous vous apercevez en 2015 qu'il y a un problème dans votre acquisition _absence de ERNT- et vous attendez quatre ans pour réagir!!!
Vous pouviez obtenir l'annulation de la vente, ou de très lourds dommages et intérêts , mais cela n' a pas eu l'air de vous tracasser.... A quoi bon vous aider!
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Bonjour
Peut-être que le notaire n'a pas fait son taf. Peut-être que la mairie non plus.
Comme précisé par anémodemer, à l'époque il y avait obligation d'annexer à l'acte de vente l'information liée aux risques naturels et technologiques prévisibles. C'est toujours le cas aujourd'hui puisque la fiche BASIAS a été sortie.
Mais il ne s'agissait (et encore maintenant) que d'une information dont la durée de validité n'est que de 6 mois et qui ne crée pas de droit opposable.
Et, sauf erreur de ma part, il me semble bien qu'en 2013 il n'y avait pas encore d'obligation de fournir cette information dans le certificat d'urbanisme d'information.
comment j'aurai pu m'en occuper c'est ka première fois que j'achetais un bâtiment en zone artisanal c'est peut être le notaire qui aurait dû s'en occuper
Peut-être que le notaire n'a pas fait son taf. Peut-être que la mairie non plus.
Comme précisé par anémodemer, à l'époque il y avait obligation d'annexer à l'acte de vente l'information liée aux risques naturels et technologiques prévisibles. C'est toujours le cas aujourd'hui puisque la fiche BASIAS a été sortie.
Mais il ne s'agissait (et encore maintenant) que d'une information dont la durée de validité n'est que de 6 mois et qui ne crée pas de droit opposable.
Et, sauf erreur de ma part, il me semble bien qu'en 2013 il n'y avait pas encore d'obligation de fournir cette information dans le certificat d'urbanisme d'information.
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Déjà prévu en 2003 !!!
Je ne parle pas du certificat ERNT, comme il s'appelait à l'époque (devenu maintenant état des risques et pollution) réglementé par le Code de l'environnement.
Je parle du certificat d'urbanisme d'information (CUa), lequel est réglementé par le code de l'urbanisme.J 'ai regardé le
Ce n'est pas du tout la même chose.
J'ai regardé dans mes archives et je n'ai commencé à faire information des sols polluées dans les Cua qu'en 2016
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I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
Bonjour
Enfin vous donnez les informations utiles. Votre affaire est pendante en appel; il faut donc attendre. A mon avis vous avez perdu en première instance contre le vendeur parce que vous n'avez pas fondé votre action sur le bon moyen(vice caché).Personnellement j'aurais plutôt vu défaut de délivrance par le vendeur d'information substantielle entrainant un dol .
Enfin vous donnez les informations utiles. Votre affaire est pendante en appel; il faut donc attendre. A mon avis vous avez perdu en première instance contre le vendeur parce que vous n'avez pas fondé votre action sur le bon moyen(vice caché).Personnellement j'aurais plutôt vu défaut de délivrance par le vendeur d'information substantielle entrainant un dol .
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Justement, Ulpien dit que le vice caché n'était pas le bon point d'attaque.
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