Retenu sur garantie désinsectisation
Jessay
-
30 nov. 2019 à 12:00
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 déc. 2019 à 19:36
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4 réponses
Valenchantée
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30 nov. 2019 à 13:49
30 nov. 2019 à 13:49
Bonjour,
Ce n'était pas sur l'EDLS : donc pas de retenue sur le DG. Faites une lettre RAR en ce sens en les mettant en demeure de vous restituer l'intégralité du DG, faute de quoi vous les réclamerez en sus les indemnités de retard, soit 10 % du loyer HC par mois commencé.
Cdlt
Ce n'était pas sur l'EDLS : donc pas de retenue sur le DG. Faites une lettre RAR en ce sens en les mettant en demeure de vous restituer l'intégralité du DG, faute de quoi vous les réclamerez en sus les indemnités de retard, soit 10 % du loyer HC par mois commencé.
Cdlt
Bonjour,
Merci beaucoup je vais leur envoyer une LRAR en ce sens.
Bon weekend à vous !
Merci beaucoup je vais leur envoyer une LRAR en ce sens.
Bon weekend à vous !
Valenchantée
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30 nov. 2019 à 14:54
30 nov. 2019 à 14:54
Merci, bon week-end Jessay ... :)
djivi38
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30 nov. 2019 à 18:05
30 nov. 2019 à 18:05
bonjour,
voir, en complément, mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
(particulièrement les § G et H du § II)
cdt.
voir, en complément, mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
(particulièrement les § G et H du § II)
cdt.
jessay
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16 décembre 2019
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16 déc. 2019 à 12:19
16 déc. 2019 à 12:19
Bonjour,
me voici de retour pour cette affaire (svp retirer le "résolu").
Mon ancien bailleur n'a pas daigné à ma lettre de désaccord et de mise en demeure.
Que dois je faire désormais ? Poursuite en tribunal d'instance, un conciliateur ?
Merci par avance pour vos réponses et bonne journée,
me voici de retour pour cette affaire (svp retirer le "résolu").
Mon ancien bailleur n'a pas daigné à ma lettre de désaccord et de mise en demeure.
Que dois je faire désormais ? Poursuite en tribunal d'instance, un conciliateur ?
Merci par avance pour vos réponses et bonne journée,
Valenchantée
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16 déc. 2019 à 19:36
16 déc. 2019 à 19:36
Faites appel à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.