Retenu sur garantie désinsectisation
Jessay
-
30 nov. 2019 à 12:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 déc. 2019 à 19:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 déc. 2019 à 19:36
A voir également:
- Retenu sur garantie désinsectisation
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
- Garantie décennale - Guide
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
30 nov. 2019 à 13:49
30 nov. 2019 à 13:49
Bonjour,
Ce n'était pas sur l'EDLS : donc pas de retenue sur le DG. Faites une lettre RAR en ce sens en les mettant en demeure de vous restituer l'intégralité du DG, faute de quoi vous les réclamerez en sus les indemnités de retard, soit 10 % du loyer HC par mois commencé.
Cdlt
Ce n'était pas sur l'EDLS : donc pas de retenue sur le DG. Faites une lettre RAR en ce sens en les mettant en demeure de vous restituer l'intégralité du DG, faute de quoi vous les réclamerez en sus les indemnités de retard, soit 10 % du loyer HC par mois commencé.
Cdlt
Bonjour,
Merci beaucoup je vais leur envoyer une LRAR en ce sens.
Bon weekend à vous !
Merci beaucoup je vais leur envoyer une LRAR en ce sens.
Bon weekend à vous !
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
30 nov. 2019 à 14:54
30 nov. 2019 à 14:54
Merci, bon week-end Jessay ... :)
djivi38
Messages postés
52292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
15 418
30 nov. 2019 à 18:05
30 nov. 2019 à 18:05
bonjour,
voir, en complément, mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
(particulièrement les § G et H du § II)
cdt.
voir, en complément, mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
(particulièrement les § G et H du § II)
cdt.
jessay
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 7 février 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2019
2
16 déc. 2019 à 12:19
16 déc. 2019 à 12:19
Bonjour,
me voici de retour pour cette affaire (svp retirer le "résolu").
Mon ancien bailleur n'a pas daigné à ma lettre de désaccord et de mise en demeure.
Que dois je faire désormais ? Poursuite en tribunal d'instance, un conciliateur ?
Merci par avance pour vos réponses et bonne journée,
me voici de retour pour cette affaire (svp retirer le "résolu").
Mon ancien bailleur n'a pas daigné à ma lettre de désaccord et de mise en demeure.
Que dois je faire désormais ? Poursuite en tribunal d'instance, un conciliateur ?
Merci par avance pour vos réponses et bonne journée,
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
16 déc. 2019 à 19:36
16 déc. 2019 à 19:36
Faites appel à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.