Réparations suite edl
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didi14
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Modifié le 30 nov. 2019 à 15:38
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 nov. 2019 à 16:32
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 nov. 2019 à 16:32
A voir également:
- Réparations suite edl
- Décret réparations locatives - Guide
- Jurisprudence grosses réparations nu-propriétaire - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 réparations locatives - Guide
- Réparation suite casse courroie de distribution ✓ - Forum Consommation
- Edl - Forum Louer un logement
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djivi38
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30 nov. 2019 à 16:08
30 nov. 2019 à 16:08
bonjour,
si sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) il y a de mentionné des "dégradations" (par exemple : ménage non fait, peinture sale, tapisserie déchirée, carreau cassé, ... etc. ), le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour faire les réparations desdites dégradations.
Le solde du DG vous sera restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés, accompagné des justificatifs (devis ou factures) desdites réparations.
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
si sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) il y a de mentionné des "dégradations" (par exemple : ménage non fait, peinture sale, tapisserie déchirée, carreau cassé, ... etc. ), le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour faire les réparations desdites dégradations.
Le solde du DG vous sera restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés, accompagné des justificatifs (devis ou factures) desdites réparations.
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
30 nov. 2019 à 16:20
30 nov. 2019 à 16:32
Que voulez-vous savoir de plus ?